La jurisprudences de CJUE - page 2172
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Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0269 Arrêt de la Cour sixième chambre du 21 octobre 1986. - C. Fabbro et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. - Affaires...
Manquement: liberté d'établissement - Accès aux professions de journaliste professionnel, journaliste stagiaire, publiciste, aux activités... Avis juridique important | 61985J0168 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement: liberté d'établissement - Accès aux professions de journaliste professionnel...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré -... Avis juridique important | 61985J0143 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 octobre 1986. - SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. Statut des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 8 octobre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Les faits Les faits de la présente affaire sont assez simples: Par lettre du 2 juillet 1984, M. Strack, fonctionnaire des Nations unies, a été admis aux épreuves écrites du concours PE/27/A organisé par le Parlement européen. Il n'a cependant pas pu y participer, la convocation lui étant parvenue à son domicile, le 5 juillet 1984, alors qu'il se...
Fonctionnaire - Revalorisation d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 8 octobre 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le 29 janvier 1982, M. J. V. Becker, agent temporaire du grade A 5 en service depuis 1981 à la division «ingénierie-informatique » de la Commission, a écrit au directeur général de l'administration, M. Morel, en lui demandant de réexaminer sa position en vue d'une éventuelle nomination comme fonctionnaire dans la carrière A 5/A 4. Tout en reconnaissant, en premier lieu, que...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public de Fribourg contre Franz Keller., 08/10/1986, 234/85
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne. Validité de règlements du Conseil et de la Commission -... Avis juridique important | 61985J0234 Arrêt de la Cour troisième chambre du 8 octobre 1986. - Ministère public de Fribourg contre Franz Keller. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne. - Validité de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre P. Maniglier., 08/10/1986, 320/85
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France. Organisation commune de marché: fruits et légumes non soumis... Avis juridique important | 61985J0320 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 octobre 1986. - Ministère public contre P. Maniglier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France. - Organisation commune de...
Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 8 octobre 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Comme on le sait, selon l'article 4, paragraphe 1, sous b, de l'annexe VII au statut du personnel, le fonctionnaire ayant la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation bénéficie d'une indemnité de dépaysement égale à 16 % de son traitement s'il démontre qu'il a habité, pendant au moins dix ans avant la date de sa nomination...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S. R. Industries contre Administration des douanes., 08/10/1986, 385/85
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Béthune - France. Origine des marchandises - Voiles d'embarcation. Tarif... Avis juridique important | 61985J0385 Arrêt de la Cour troisième chambre du 8 octobre 1986. - S. R. Industries contre Administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Béthune - France. - Origine des...
Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement - Traitement - Discrimination. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61985J0091 Arrêt de la Cour première chambre du 8 octobre 1986. - Anne-Marie Clemen et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement...
