Avis juridique important
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61984J0269
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1986. - C. Fabbro et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. - Affaires jointes 269 et 292/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02983
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - ACTE DECLARATIF DES INTENTIONS FUTURES DE L ' ADMINISTRATION - IRRECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 , ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - CARRIERE - ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A - EXIGENCE D ' UN CONCOURS - PRATIQUE ADMINISTRATIVE DEROGATOIRE - ILLEGALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 , PAR 2 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 91 , CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE AU FAIT QUE L ' ACTE ATTAQUE FASSE GRIEF AU REQUERANT . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN ACTE QUI SE LIMITE A ENONCER L ' INTENTION DE L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' AVENIR , LES
CANDIDATURES DES FONC TIONNAIRES DU CADRE LA POUR POURVOIR A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A ET , INVERSEMENT , DES LA PHASE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT . LA SIMPLE MANIFESTATION DE CETTE INTENTION FUTURE N ' EST EN EFFET PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER , DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES , DES DROITS ET DES OBLIGATIONS , MODIFIANT LEUR SITUATION JURIDIQUE . 2 . IL RESSORT CLAIREMENT DES DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LA CARRIERE ET LES POSITIONS DU
FONCTIONNAIRE QUE CELLES-CI SONT REGLEMENTEES DANS LA PERSPECTIVE MEME D ' UNE DISTINCTION SYSTEMATIQUE ENTRE CATEGORIE ET CADRE , CE DERNIER REGROUPANT LES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT DES ACTIVITES SPECIALES , EXIGEANT DES QUALIFICATIONS SPECIFIQUES , EN VUE DE PERMETTRE UN DEROULEMENT SEPARE DE LEUR CARRIERE QUI TIENNE COMPTE DE CES PARTICULARITES ET POUVANT ETRE CONSTITUE DE GRADES APPARTENANT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES .
CETTE DISTINCTION SE RETROUVE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT EXPRESSE MENT QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' . IL EN RESULTE QUE LE PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A NE PEUT AVOIR LIEU QU ' EN VERTU D ' UN CONCOURS . CETTE DISPOSITION DU STATUT NE LAISSE AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' UNE
AUTRE MANIERE ET IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION DE LA MEME VALEUR .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 269 ET 292/84 ,
C . FABBRO , F . GIUFFRIDA , C . HERBIN ET H . SCHARF , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME J.-N . LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , RUE LANGEVELD 51 , BOITE POSTALE 16 , A BRUXELLES ( 1180 ), AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME N . DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . H . ETIENNE , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DEUX RECOURS PAR LESQUELS LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR :
- D ' ANNULER LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES , DECISION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR INFOR-RAPIDE NO 138 DU 18 JUILLET 1984 ,
- DE DIRE POUR DROIT QUE TOUTES LES DECISIONS D ' APPLICATION DE LADITE DECISION SONT ELLES-MEMES ILLEGALES ,
- D ' ANNULER , EN CONSEQUENCE , LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1984 , PAR LAQUELLE M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , A ETE NOMME , AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1984 , AU POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 , ET
- D ' ANNULER LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1984 , SIGNIFIEE AU REQUERANT H . SCHARF , LE 3 DECEMBRE 1984 , PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DE CE DERNIER A L ' EMPLOI AYANT FAIT L ' OBJET DUDIT AVIS DE VACANCE NO COM/1207/84 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR , RESPECTIVEMENT LE 14 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1984 , LES REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 269/84 , MM . C . FABBRO , F . GIUFFRIDA ET C . HERBIN ET LE REQUERANT DANS L ' AFFAIRE JOINTE 292/84 , M . H . SCHARF , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CATEGORIE A , ONT INTRODUIT DEUX RECOURS TENDANT :
A ) DANS L ' AFFAIRE 269/84 , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , ADOPTEE PAR LA COMMISSION LORS DE SA 745E REUNION , POUR AUTANT QU ' ELLE PREVOIT QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A , DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES , ET
B ) DANS L ' AFFAIRE 292/84 , A LA CONSTATATION DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 ET A L ' ANNULATION SUBSEQUENTE DES DECISIONS D ' APPLICATION DE CELLE-CI , DU 30 NOVEMBRE 1984 , PAR LESQUELLES , D ' UNE PART , M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LA , A ETE NOMME A UN POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 ET , D ' AUTRE PART , LA CANDIDATURE A CE MEME POSTE DU REQUERANT , M . H . SCHARF , FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A , A ETE
REJETEE .
2 LA DECISION ATTAQUEE FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DECISIONS , RELATIVES A LA STRUCTURE DES CARRIERES , PRISES PAR LA COMMISSION AU COURS DE SA 745E REUNION ET PUBLIEES DANS LE COURRIER DU PERSONNEL INFOR-RAPIDE DU 18 JUILLET 1984 . CETTE PUBLICATION INDIQUE QUE , DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE MOBILITE , LA COMMISSION A DECIDE QUE LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , COMME CELLES DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE , POURRAIENT ETRE PRISES EN
CONSIDERATION POUR LE POURVOI DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DANS LA PREMIERE PHASE DES AVIS DE VACANCE DE POSTES . DE MEME , LES FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS POURRAIENT POSTULER A TOUTE VACANCE D ' EMPLOI DES CADRES LA ET ST .
3 LA COMMISSION CONCLUT A CE QUE LE RECOURS , DANS L ' AFFAIRE 269/84 , SOIT DECLARE IRRECEVABLE ET POUR AUTANT QUE DE BESOIN NON FONDE ET , DANS L ' AFFAIRE 292/84 , NON FONDE .
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 269/84 4 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE PARCE QUE LES REQUERANTS SONT DEPOURVUS D ' UN INTERET PERSONNEL , NE ET ACTUEL EN ATTAQUANT LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 , QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF FAUTE DE POUVOIR AFFECTER DIRECTEMENT LEUR SITUATION JURIDIQUE . ELLE SOULIGNE QUE CEUX-CI NE SE SONT PORTES CANDIDATS A AUCUN DES POSTES AUXQUELS A ETE NOMME UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LA . ILS N ' AURAIENT PU AINSI ETRE DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA
DECISION GENERALE ATTAQUEE QUE SI , PAR APPLICATION DE CELLE-CI , ILS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ECARTES PAR UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LA .
5 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA MESURE INCRIMINEE NE CONCERNE QUE LES MUTATIONS QUI , SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR , NE PEUVENT PAS INFLUER SUR LA CARRIERE , ET QUE , A SUPPOSER QU ' UNE DECISION DE MUTATION A PARTIR DU CADRE LA REDUISE POUR LES FONC TIONNAIRES DE LA CATEGORIE GENERALE LES POSSIBILITES DE MOBILITE ET LES CHANCES DE PROMOTION , IL N ' Y AURAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE CETTE DECISION DE MUTATION EST PRISE AU TITRE DE LA PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 29 DU
STATUT DES FONCTIONNAIRES OU D ' UNE PHASE ULTERIEURE .
6 ENFIN , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE A DES POSTES DE LA CATEGORIE A NE PEUT PAS AVOIR COMME EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES DE PROMOTION DES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE , PARCE QUE CHAQUE FONCTIONNAIRE LINGUISTE MUTE OUVRE UN POSTE DE MEME NIVEAU DANS LE CADRE LINGUISTIQUE AUQUEL UN FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE A PEUT POSTULER , ETANT DONNE QUE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 PERMETTRAIT LE MOUVEMENT DANS LES DEUX SENS .
7 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , CONTRAIREMENT A LA VOIE DE RECOURS OUVERTE PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LES FONCTIONNAIRES SONT , SUR LA BASE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A CONDITION D ' AVOIR FORME UNE RECLAMATION PREALABLE , RECEVABLES A ATTAQUER SOIT LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , SOIT LA DECISION GENERALE ELLE-MEME , DU MOMENT QU ' ELLE LEUR FAIT GRIEF . EN L ' ESPECE , LE GRIEF QUI LEUR SERAIT FAIT PAR LA DECISION
ATTAQUEE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE TOUTE MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A REDUIRAIT LE NOMBRE DE POSTES RESERVES NORMALEMENT A LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE . ILS EXPLIQUENT A CET EGARD QUE , SI UN FONCTIONNAIRE NOMME A UN EMPLOI DECLARE VACANT EST TRANSFERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ET , LE CAS ECHEANT , DANS UNE AUTRE DIRECTION GENERALE , AVEC UN POSTE BUDGETAIRE AU GRADE QU ' IL AVAIT DANS SA DIRECTION GENERALE PRECEDENTE ,
DE FACON A OUVRIR DANS CELLE-CI UNE VACANCE D ' EMPLOI , CELA N ' EST PAS POSSIBLE DANS L ' HYPOTHESE OU UN EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE A EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , PARCE QUE LE TRANSFERT DE POSTES BUDGETAIRES NE PEUT PAS AVOIR LIEU , ETANT DONNE QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES POSTES DE LA CATEGORIE A ET CEUX DU CADRE LINGUISTIQUE SONT BUDGETAIREMENT DISTINCTS .
8 SELON LES REQUERANTS , LA DECISION GENERALE ATTAQUEE LEUR FERAIT DONC GRIEF DANS LA MESURE OU , EN REDUISANT LEURS CHANCES DE PROMOTION , ELLE AURAIT FAIT NAITRE POUR EUX UN INTERET PERSONNEL , NE ET ACTUEL A SON ANNULATION . ILS SPECIFIENT QUE , EN L ' ESPECE , L ' UN D ' EUX , M . HERBIN , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 7 , AYANT FIGURE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION AU GRADE A 6 , POUR 1984 , COMPOSEE DE 60 FONCTIONNAIRES DONT 52 PROMUS , AURAIT PLUS DE CHANCES D ' ETRE
PROMU SI TROIS FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 N ' ETAIENT PAS MUTES A DES EMPLOIS DE GRADE A 6 . UN AUTRE REQUERANT , M . FABBRO , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 6 , INSCRIT POUR 1985 SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES A LA PROMOTION AU GRADE A 5 , AURAIT VU SES CHANCES DE PROMOTION DIMINUEES DU FAIT QUE L ' ADMINISTRATION A MUTE DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A DES EMPLOIS DE GRADE A 6 . ENFIN , M . GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 , AURAIT EGALEMENT VU LE NOMBRE POTENTIEL DE CANDIDATS A UN
EMPLOI DE GRADE A 3 , QUI VIENDRAIT A ETRE DECLARE VACANT , AUGMENTER ILLEGALEMENT .
9 IL EST A CONSTATER QUE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , EN COMBINAISON AVEC L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU RECOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE AU FAIT QUE L ' ACTE ATTAQUE DOIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT ET QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE A PLUSIEURS REPRISES , SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .
10 AINSI QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE , L ' ACTE ATTAQUE DU 11 JUILLET 1984 , PRIS SANS INVOQUER UNE HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION PAR UNE DISPOSITION QUELCONQUE , SE LIMITE A ENONCER L ' INTENTION DE L ' ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' AVENIR , LES CANDIDATURES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LA POUR POURVOIR A DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A ET DE LA CATEGORIE A POUR LES EMPLOIS DU CADRE LA , DES LA PHASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU STATUT DES
FONCTIONNAIRES . OR , LA SIMPLE MANIFESTATION D ' UNE TELLE INTENTION A METTRE EN OEUVRE DANS L ' AVENIR N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES .
11 IL EN RESULTE QUE L ' ACTE DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L ' ANNULATION N ' A PAS PU APPORTER DES MODIFICATIONS A LEUR SITUATION JURIDIQUE . PAR CONSEQUENT , L ' ACTE ATTAQUE , DENUE D ' EFFETS JURIDIQUES , N ' A PAS LE CARACTERE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF ET LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 269/84 DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
SUR LE FOND DU RECOURS 292/84 12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ILLEGALES PARCE QUE CONTRAIRES A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI PREVOIT QUE LE ' PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' .
13 LE REQUERANT CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION RESULTE DE L ' INTENTION DU LEGISLATEUR DE DISTINGUER ENTRE LES EMPLOIS SELON LEUR APPARTENANCE A DIVERSES CATEGORIES ET CADRES ET A LES SOUMETTRE A DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE DISTINCTES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU STATUT ; LE LEGISLATEUR DISTINGUERAIT NON SEULEMENT ENTRE CATEGORIES , MAIS AUSSI ENTRE CATEGORIES ET CADRES . IL INVOQUE A CE SUJET , OUTRE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , LES ARTICLES 7 , PARAGRAPHES 1 ET
2 , 31 , PARAGRAPHE 1 , 39 , SOUS E ), 40 , PARAGRAPHE 4 SOUS D ), 41 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , 45 , PARAGRAPHE 1 , 102 , PARAGRAPHE 4 , ET L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII .
14 CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT LE REGROUPEMENT D ' EMPLOIS DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , IL SERAIT MOTIVE , SELON LE REQUERANT , PAR DES EXIGENCES DE FORMATION ET DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES , COMPORTANT NECESSAIREMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE NATURE DIFFERENTE QUE CELLES DE LA CATEGORIE A , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . PAR AILLEURS , LA PRATIQUE TOUJOURS SUIVIE PAR LA COMMISSION SERAIT CONFORME A CETTE DISTINCTION .
15 LA COMMISSION SE REFERE A L ' OPPORTUNITE DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1984 ET EXPLIQUE QUE CETTE DECISION FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A PERMETTRE UNE PLUS GRANDE MOBILITE DU PERSONNEL ET LE ' DECLOISONNEMENT ' DU SERVICE LINGUISTIQUE , OFFRANT AUX FONCTIONNAIRES UNE LIBERTE ACCRUE DE CHOIX ET A L ' ADMINISTRATION UNE POSSIBILITE DE PROSPECTION EN MATIERE DE PERSONNEL , DANS L ' INTERET DU SERVICE , AVEC UN MINIMUM DE FORMALITES . CONCERNANT LES JURISTES LINGUISTES , CETTE
UNIFORMISATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE , PAR RAPPORT AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A HORS CADRE , SERAIT JUSTIFIEE , D ' UNE PART , PAR LA FORMATION DES JURISTES LINGUISTES QUI CORRESPONDRAIT SOUVENT A DES POTENTIALITES PLUS LARGES QUE L ' OBJET IMMEDIAT DE LEUR TRAVAIL , ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' HETEROGENEITE DES FORMATIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A . ENFIN , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA POSSIBILITE AINSI DONNEE AUX JURISTES LINGUISTES DE POSER LEUR
CANDIDATURE POUR UN POSTE DE LA CATEGORIE A VAUT AUSSI EN SENS INVERSE POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A ET QU ' ELLE EXISTE DEJA DEPUIS 1971 POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE .
16 SUR LE PLAN DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA COMMISSION DEVELOPPE UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR LA CONCEPTION QUE LES CADRES SONT CONSTITUES A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE . ELLE ESTIME , PAR CONSEQUENT , QUE LE FAIT QU ' UN FONCTIONNAIRE RELEVE D ' UN CADRE NE LUI FAIT PAS PERDRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE RELEVANT DE LA CATEGORIE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE EST CONSTITUE CE CADRE ET QUE LES DROITS QUI DECOULENT DE L ' APPARTENANCE A CETTE CATEGORIE NE
SAURAIENT ETRE LIMITES AU SEUL PLAN PECUNIAIRE .
17 DANS CETTE PERSPECTIVE , LA COMMISSION , CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE , SOUTIENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 N ' ETABLIT PAS UNE SEPARATION ENTRE ' CATEGORIES ' ET ' CADRES ' . LE TERME ' RESPECTIVEMENT ' FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT , QUI IMPOSE L ' IDENTITE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE CARRIERE S ' AGISSANT DES FONCTIONNAIRES D ' UNE MEME CATEGORIE OU D ' UN MEME CADRE , NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX NOTIONS DE ' CATEGORIE ' ET DE
' CADRE ' , MAIS A DES ' CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ' ET ' DEROULEMENT DE CARRIERE ' , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DE LA VERSION ALLEMANDE ET DE LA VERSION ANGLAISE DU TEXTE . LE FAIT QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT , INSTAURANT LE CADRE LINGUISTIQUE , PRECEDE LE PARAGRAPHE 3 , N ' OFFRIRAIT PAS UN ARGUMENT CONTRAIRE . PAR CONSEQUENT , SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT N ' INTERDIRAIT PAS DE TENDRE VERS DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET
DE DEROULEMENT DE CARRIERE POUR LA CATEGORIE A HORS CADRE ET POUR LE CADRE LINGUISTIQUE , CE QUI PERMETTRAIT L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE PRATIQUE SELON LAQUELLE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NON LINGUISTIQUE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR UN FONCTIONNAIRE LA ET UN FONCTIONNAIRE A POURRAIT FAIRE VALOIR UNE EXPERIENCE A PREDOMINANCE LINGUISTIQUE .
18 LA COMMISSION SOUTIENT AINSI QUE L ' IDENTITE FONDAMENTALE DES CONDITIONS JURIDIQUES ET STATUTAIRES ENTRAINEES PAR LE FAIT D ' APPARTENIR A UNE MEME CATEGORIE , QUI N ' EST PAS DEMENTIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU STATUT , REND POSSIBLE LE PASSAGE , NON ASSIMILABLE A UN RECRUTEMENT , D ' UN CADRE INSTITUE A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE A UN POSTE ' HORS CADRE ' DE LA MEME CATEGORIE , SANS CONCOURS .
19 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT IMPOSE LA PROCEDURE DE CONCOURS POUR LE PASSAGE D ' UN CADRE A UN AUTRE OU POUR LE PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE , MAIS NON PAS POUR LE PASSAGE D ' UN CADRE A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE VERS LA MEME CATEGORIE HORS CADRE ET INVERSEMENT . LE TERME ' UN CADRE ' , FIGURANT A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , AINSI QUE LES VERSIONS NEERLANDAISE ET ANGLAISE DU MEME TEXTE LE FERAIENT APPARAITRE CLAIREMENT ,
IMPLIQUERAIENT L ' EXIGENCE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS UNIQUEMENT POUR LE PASSAGE A ' UN AUTRE CADRE ' ET LE TERME ' UNE CATEGORIE ' IMPOSERAIT LA MEME PROCEDURE SEULEMENT POUR CE QUI EST DU PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE .
20 ENFIN , LA COMMISSION SIGNALE QUE LE FAIT D ' EXIGER UN CONCOURS POUR LE PASSAGE A LA CATEGORIE A HORS CADRE POUR LES FONCTIONNAIRES DU CADRE LA DEVRAIT CONDUIRE A IMPOSER LA MEME OBLIGATION AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE QUI PEUVENT , CEPENDANT , DEPUIS 1971 , POSTULER POUR ETRE MUTES A DES POSTES DE LA CATEGORIE A HORS CADRE .
21 IL EST A RELEVER QUE LES NOTIONS DE ' CATEGORIE ' ET DE ' CADRE ' CONSTITUENT DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DEUX NOTIONS DISTINCTES AUX EFFETS STATUTAIRES ET JURIDIQUES PRECIS . LE STATUT A INSTITUE DES CADRES ( LINGUISTIQUE ET SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ) ET A PREVU LA POSSIBILITE D ' EN CONSTITUER D ' AUTRES , POUR Y REGROUPER LES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT DES ACTIVITES SPECIALES EXIGEANT DES QUALIFICATIONS SPECIFIQUES , EN VUE DE PERMETTRE UN DEROULEMENT SEPARE DE LEUR CARRIERE QUI TIENT
COMPTE DE CES PARTICULARITES . L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , SELON LEQUEL LES EFFETS DE L ' APPARTENANCE DU FONCTIONNAIRE A UN CADRE SERAIENT NEUTRALISES PAR LES CONSEQUENCES STATUTAIRES DECOULANT DE L ' APPARTENANCE A UNE CATEGORIE , NE TROUVE AUCUN FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT . AU CONTRAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DERNIERE PHRASE , DU STATUT , LE CADRE PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE GROUPEMENT DE GRADES APPARTENANT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES . ENSUITE , IL
RESSORT CLAIREMENT DES DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT , CONCERNANT LA CARRIERE ET LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE , QUE CELLES-CI SONT REGLEMENTEES DANS LA PERSPECTIVE MEME D ' UNE DISTINCTION SYSTEMATIQUE ENTRE CATEGORIE ET CADRE .
22 IL EN EST AINSI DE L ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE PAR VOIE DE NOMINATION OU DE MUTATION ( ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 ), DE L ' INTERIM ( ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ), DE LA NOMINATION ( ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 ), DE LA REINTEGRATION A LA SUITE D ' UN DETACHEMENT ( ARTICLE 39 , SOUS E )) OU DE LA REINTEGRATION A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ( ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D )), DE LA MISE EN DISPONIBILITE ( ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ), DE LA PROMOTION ( ARTICLE
45 , PARAGRAPHE 1 ), DE L ' INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE ( ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 4 , SOUS B )) OU DE LA REINTEGRATION A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' INVALIDITE ( ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE VIII ).
23 LA DISTINCTION ENTRE CATEGORIE ET CADRE SE RETROUVE A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' . PAR CONSEQUENT , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 20 JUIN 1985 ( SPACHIS , 138/84 , REC . 1985 , P . 1939 ), LE PASSAGE DU CADRE LINGUISTIQUE AU CADRE ADMINISTRATIF DE LA CATEGORIE A NE PEUT AVOIR LIEU QU ' EN VERTU
D ' UN CONCOURS .
24 CETTE DISPOSITION DU STATUT , CONSIDEREE COMME FONDAMENTALE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 5 DECEMBRE 1974 ( VAN BELLE , 176/73 , REC . P . 1361 ), NE LAISSE , CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMMISSION SOUTIENT , AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' ADMINISTRATION DE PROCEDER D ' UNE AUTRE MANIERE , ET IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION DE LA MEME VALEUR COMME LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , QUI PREVOIT QUE LES ' DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT PAS
APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 ' , C ' EST-A-DIRE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE . UNE TELLE DISPOSITION FAIT DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LE CADRE LINGUISTIQUE .
25 LA COMMISSION SOUTIENT A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , NE FOURNIT PAS UN ARGUMENT A CONTRARIO , PARCE QUE CETTE DEROGATION A ETE ETABLIE POUR PERMETTRE LE PASSAGE SANS CONCOURS ENTRE FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE . L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDE . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , N ' INSTITUE PAS UNE DEROGATION PARTIELLE , PERMETTANT LE PASSAGE DES FONCTIONNAIRES D ' UN CADRE A UN AUTRE CADRE , MAIS UNE DEROGATION TOTALE A LA REGLE
POSEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , PERMETTANT AINSI LE PASSAGE DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE NON SEULEMENT ENTRE CADRES , MAIS AUSSI A UNE CATEGORIE ET L ' INVERSE .
26 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE CONSTATER QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU 30 NOVEMBRE 1984 , AYANT PORTE NOMINATION DE M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , AU POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 , ET REJETE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE MEME POSTE , SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DOIVENT ETRE ANNULEES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
28 EN CONSEQUENCE , LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE 269/84 DOIVENT SUPPORTER LEURS PROPRES DEPENS ; LA COMMISSION , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS DANS L ' AFFAIRE 292/84 , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CETTE AFFAIRE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 269/84 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) DANS L ' AFFAIRE 292/84 , LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 30 NOVEMBRE 1984 , AYANT PORTE NOMINATION DE M . R . TEERLINK , FONCTIONNAIRE DU CADRE LINGUISTIQUE , AU POSTE DE LA CATEGORIE A DECLARE VACANT SOUS L ' AVIS D ' EMPLOI NO COM/1207/84 , ET REJETE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CE MEME POSTE , SONT ANNULEES .
3 ) LES PARTIES DANS L ' AFFAIRE 269/84 SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DANS L ' AFFAIRE 292/84 .
