La jurisprudences de CJUE - page 2170

Fonctionnaire - Revalorisation d'un concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0232 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 novembre 1986. - Jean Victor Becker contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Revalorisation d'un concours. - Affaire 232/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 03401...

Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réorganisation du service - Promotion - Réintégration. Statut des fonctionnaires et... Avis juridique important | 61985J0267 Arrêt de la Cour première chambre du 13 novembre 1986. - Marcel Luttgens contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réorganisation du service...

Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0330 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 novembre 1986. - Claude Richter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. - Affaire 330/85. Recueil de jurisprudence 1986...

Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. Marchés publics de l'Union européenne ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 13 novembre 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par contrat écrit du 23 décembre 1971, régi par la loi belge, M. Jan Zoubek a accepté de réaliser pour la Commission une étude intitulée « catalogue, analyse et exploitation des positions des pays de l'Est pour une coopération économique en Europe ». Les honoraires convenus s'élevaient à 100000 BFR payables par la Commission à raison d'un tiers à la signature du contrat, d'un tiers à la...

Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Almelo et Arrondissementsrechtbank s'Hertogenbosch - Pays-Bas. Mesures d'effet... Avis juridique important | 61985J0080 Arrêt de la Cour troisième chambre du 13 novembre 1986. - Nederlandse Bakkerij Stichting et autres contre Edah BV. - Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Almelo et...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. Préjudicielle - Étiquetage du beurre. Libre... Avis juridique important | 61986C0098 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 novembre 1986. - Ministère public contre Arthur Mathot. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique...

Position dominante - Homologation de véhicules automoteurs. Ententes Position dominante Concurrence ... Avis juridique important | 61984J0226 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 novembre 1986. - British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes. - Position dominante - Homologation de véhicules automoteurs. - Affaire 226/84...

Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Agriculture et Pêche Concurrence Tabac... Avis juridique important | 61985C0118 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 novembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Transparence des relations financières entre les États...

Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une décision de nomination d'un fonctionnaire, précédemment agent temporaire. Statut... Avis juridique important | 61985J0142 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 octobre 1986. - Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une...

Annulation d'une décision de titularisation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0204 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 octobre 1986. - Vassiliki Stroghili contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de titularisation. - Affaire 204/85. Recueil de jurisprudence...