Avis juridique important
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61985J0142
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 1986. - Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Effets d'un arrêt de la Cour prononçant l'annulation d'une décision de nomination d'un fonctionnaire, précédemment agent temporaire. - Affaire 142/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03177
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D ' OBJET ET DE CAUSE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS VISANT A REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D ' UN FONCTIONNAIRE DETERMINE - DETOURNEMENT DE POUVOIR
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
Sommaire
1 . EN IMPOSANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE
EVENTUELLE , DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . IL SUFFIT DONC QUE LE FONCTIONNAIRE OU L ' AGENT CONCERNE PRESENTE DEVANT LA COUR , D ' UNE PART , DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET , D ' AUTRE PART , DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION .
2 . UN CONCOURS ORGANISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET COMPORTE , DE CE FAIT , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
3 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . IL LUI INCOMBE , PAR CONSEQUENT , DE VERIFIER LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LE JURY
EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES ADMISSIONS A CONCOURIR . LORSQUE C ' EST A TORT QUE CELUI-CI A ADMIS UN CANDIDAT A CONCOURIR ET L ' A CLASSE SUR LA LISTE D ' APTITUDE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION DE CE CANDIDAT PAR UNE DECISION ASSORTIE D ' UNE MOTIVATION PERMETTANT A LA COUR D ' EN APPRECIER , LE CAS ECHEANT , LE BIEN-FONDE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/85 ,
HARTMUT SCHWIERING , AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES , DEMEURANT A KONZ ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTE PAR ME DIETER ROGALLA , GILDESTRASSE 9 , D-4418 NORDWALDE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL ET PAR M . MICHAEL BECKER , ADMINISTRATEUR , EN QUALITE D ' AGENTS , LUXEMBOURG , 29 , RUE ALDRINGEN , ASSISTES PAR ME LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JEAN-AIME STOLL , SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
CALVIN WILLIAMS , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS CONCERNANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' ISSUE DE L ' ANNULATION DE SA NOMINATION ET , D ' AUTRE PART , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82 ET L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE DOMMAGES ET INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1985 , M . HARTMUT SCHWIERING , AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS CONCERNANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE A L ' ISSUE DE L ' ANNULATION DE SA NOMINATION ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82 AINSI QU ' A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE
COMPENSATRICE OU DE DOMMAGES ET INTERETS .
2 M . SCHWIERING EST ENTRE AU SERVICE DE LA COUR DES COMPTES LE 1ER DECEMBRE 1977 . IL Y EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS D ' ATTACHE AU CABINET DU MEMBRE ALLEMAND DE LA COUR DES COMPTES , M . LEICHT , ET BENEFICIAIT D ' UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A 4 . A LA FIN DE L ' ANNEE 1982 , IL S ' EST PRESENTE AVEC SUCCES AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE CC/A/17/82 , ORGANISE EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A 5/A 4 . IL A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU
GRADE A 5 , PAR DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983 , PRENANT EFFET AU 1ER AVRIL 1983 . IL A DONC , A CETTE DATE , QUITTE LE CABINET AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET PRIS SES FONCTIONS A L ' ADMINISTRATION GENERALE DE LA COUR DES COMPTES . LE 1ER JANVIER 1984 , IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI .
3 PAR UN ARRET DU 16 OCTOBRE 1984 ( CALVIN WILLIAMS/COUR DES COMPTES , 257/83 , REC . P . 3547 ), LA COUR A PRONONCE L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . SCHWIERING , AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE ADMIS A TORT A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE A L ' ISSUE DUQUEL IL A ETE NOMME . EN EFFET , L ' INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE RECONNU NI DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISES DE MANIERE ALTERNATIVE PAR L ' AVIS DE CONCOURS . CET
ARRET RELEVE QU ' EN RAISON DE SON ANNULATION LA DECISION DE NOMINATION DE M . SCHWIERING DOIT ETRE REGARDEE COMME N ' ETANT JAMAIS INTERVENUE .
4 POUR EXECUTER CET ARRET , LA COUR DES COMPTES A PRIS DEUX MESURES . EN PREMIER LIEU , PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1984 , M . WILLIAMS , QUI AVAIT ETE CLASSE AU DEUXIEME RANG PARMI LES LAUREATS DU CONCOURS INTERNE , A ETE NOMME A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL EN CAUSE . EN SECOND LIEU , LA COUR DES COMPTES A ADRESSE A M . SCHWIERING DEUX LETTRES EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984 , L ' INFORMANT QUE SA TITULARISATION ETAIT ANNULEE AVEC EFFET AU 16 OCTOBRE 1984 ET LUI PROPOSANT UN EMPLOI D ' AGENT
TEMPORAIRE AU GRADE A 7/3 . M . SCHWIERING A ACCEPTE , LE 25 OCTOBRE 1984 , CETTE OFFRE DE CONTRAT TEMPORAIRE ' SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' IL PUISSE , LE CAS ECHEANT , ETRE PROLONGE ... ' . DEPUIS LORS , CE CONTRAT D ' ENGAGEMENT A ETE CONSTAMMENT RENOUVELE .
5 LE 19 DECEMBRE 1984 , L ' AVOCAT DE M . SCHWIERING A PROPOSE A LA COUR DES COMPTES UN ' PROJET DE COMPROMIS ' DONT L ' ECONOMIE ETAIT LA SUIVANTE : EN PREMIER LIEU , ENTRE LE 1ER AVRIL 1983 ET UNE DATE A CONVENIR , LA POSITION ADMINISTRATIVE DE M . SCHWIERING , RESULTANT DE L ' ARRET DE LA COUR , SERAIT REGIE PAR SON ANCIEN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE CONCLU , AU GRADE A 4 , LE 15 DECEMBRE 1977 , QUI RETROUVERAIT AINSI A S ' APPLIQUER ; EN DEUXIEME LIEU , A LA DATE CONVENUE , CE CONTRAT
TEMPORAIRE SERAIT REMPLACE PAR UN CONTRAT TEMPORAIRE SUR UN EMPLOI PERMANENT DE GRADE A 5 OU , EVENTUELLEMENT , DE LA CARRIERE A 7/A 6 , MAIS AVEC VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ENFIN , LA COUR DES COMPTES DONNERAIT ALORS A M . SCHWIERING LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE ORGANISE EN VUE DE POURVOIR , DE MANIERE DEFINITIVE , A L ' EMPLOI QUI LUI AURAIT ETE ATTRIBUE ET QUI DEVRAIT CORRESPONDRE A SES QUALIFICATIONS .
6 LE 16 JANVIER 1985 , M . SCHWIERING A DEMANDE A L ' AIPN DE CONSIDERER LA LETTRE PRECITEE DE SON AVOCAT COMME VALANT RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1985 , ADRESSEE AU REQUERANT , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES , APRES AVOIR ' DONNE ACTE ' DU FAIT QUE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1984 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , A REJETE LES DIFFERENTES DEMANDES CONTENUES DANS CE QU '
IL A QUALIFIE LUI-MEME DE ' LA RECLAMATION ' DU REQUERANT . C ' EST CONTRE CETTE DECISION DE REJET QUE SONT DIRIGEES LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS .
7 PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1985 , LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) A ADMIS M . WILLIAMS A INTERVENIR , DANS LA MESURE SEULEMENT OU CETTE INTERVENTION SE RAPPORTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COUR DES COMPTES TENDANT AU REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS .
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT AU MAINTIEN DU REQUERANT DANS LA CARRIERE QUI ETAIT LA SIENNE AVANT L ' ARRET DE LA COUR DU 16 OCTOBRE 1984
SUR LA RECEVABILITE
8 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT , A TITRE PRINCIPAL , QU ' IL N ' Y A JAMAIS EU DE VERITABLE RECLAMATION , AU SENS DU STATUT , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LA FORMULATION MEME DE LA LETTRE DE L ' AVOCAT DU REQUERANT , QUI PROPOSAIT UN ' PROJET DE COMPROMIS ' ET NE CONTESTAIT AUCUNE DECISION PRECISE DE LA COUR DES COMPTES ET , D ' AUTRE PART , DU CARACTERE AMBIGU DES TERMES DE CETTE LETTRE , DONT LA PORTEE N ' A PU ETRE MODIFIEE PAR LA LETTRE DU REQUERANT DU 16 JANVIER 1985 . PAR SUITE , LA REPONSE
DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 15 FEVRIER 1985 NE SAURAIT S ' ANALYSER COMME UNE DECISION DE REJET DE RECLAMATION ET NE SERAIT , EN REALITE , QU ' UNE ' SIMPLE NOTE D ' INFORMATION ' . DANS CES CONDITIONS , CES CONCLUSIONS SERAIENT IRRECEVABLES .
9 LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR , A TITRE SUBSIDIAIRE , QU ' A SUPPOSER MEME QU ' IL Y AIT BIEN EU RECLAMATION , SEULS LES GRIEFS QUI Y ONT ETE PRESENTES POURRAIENT FAIRE L ' OBJET DU RECOURS . DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DEVRAIENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES , DES LORS QUE LES MOYENS QUI SONT INVOQUES A LEUR SOUTIEN N ' ONT PAS ETE DEVELOPPES DANS CETTE RECLAMATION .
10 IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE , COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT , LA LETTRE DE SON AVOCAT DU 19 DECEMBRE 1984 CONSTITUAIT BIEN UNE RECLAMATION , DES LORS QUE CE DOCUMENT EXPRIMAIT QUE L ' INTERESSE DENONCAIT UNE VIOLATION DE SES DROITS , ET QUE SA LETTRE DU 16 JANVIER 1985 EST VENUE , DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE STATUT , EN PRECISER EXACTEMENT LA PORTEE . EN OUTRE , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A LUI-MEME ADMIS , SANS AMBIGUITE , LA QUALIFICATION DE RECLAMATION DE CETTE
LETTRE ET A PRONONCE EXPRESSEMENT UNE DECISION DE REJET DE RECLAMATION . LA PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA COUR DES COMPTES DOIT DONC ETRE REJETEE .
11 IL IMPORTE DE SOULIGNER , EN SECOND LIEU , QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 90 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE
ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . PAR SUITE , IL SUFFIT QUE LE FONCTIONNAIRE OU AGENT PRESENTE DEVANT LA COUR , D ' UNE PART , DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET , D ' AUTRE PART , DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION ( ARRET DU 7 MAI 1986 , RIHOUX ET AUTRES/COMMISSION , 52/85 , REC . 1986 , P .
1555 ).
12 EN L ' ESPECE , IL RESULTE D ' UN EXAMEN COMPARE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ET DE SES PRODUCTIONS DEVANT LA COUR QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT REPOSENT SUR LA MEME CAUSE QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET SONT DONC RECEVABLES .
AU FOND
13 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR NE DOIVENT EN RIEN NUIRE A SA SITUATION ADMINISTRATIVE . IL SE REFERE , A CET EGARD , A UNE EXIGENCE DE LOGIQUE JURIDIQUE , AUX PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME , AU PRINCIPE ' DES DROITS ET AVANTAGES FINANCIERS ACQUIS ' , A L ' APPLICATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE , A LA CIRCONSTANCE QU ' UN FONCTIONNAIRE N ' EST EN RIEN RESPONSABLE DES IRREGULARITES COMMISES PAR L ' ADMINISTRATION D ' UNE
INSTITUTION DANS L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS , A LA PRATIQUE DES AUTRES INSTITUTIONS ET , ENFIN , A LA SITUATION QUI PREVAUT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .
14 IL SUGGERE QUE LE MAINTIEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE SOIT OBTENU AU MOYEN DE L ' UNE DES TROIS FORMULES SUIVANTES :
- LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE ( A 4 ) NON EXPRESSEMENT DENONCE , QUI AURAIT DU AUTOMATIQUEMENT SORTIR A NOUVEAU SES EFFETS APRES L ' ARRET DE LA COUR ;
- LA POURSUITE DE SA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ;
- LA CONCLUSION D ' UN NOUVEAU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE , SUR UN POSTE PERMANENT A UN GRADE INFERIEUR , ASSORTIE D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LUI ASSURANT UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QU ' IL PERCEVAIT AVANT L ' ARRET DE LA COUR , AVEC , EN OUTRE , LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UN CONCOURS INTERNE LUI PERMETTANT D ' OCCUPER DEFINITIVEMENT UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES QUALIFICATIONS .
15 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA COUR DES COMPTES NE POUVAIT , SANS MECONNAITRE LE STATUT , RETENIR L ' UNE QUELCONQUE DE CES PROPOSITIONS :
- EN PREMIER LIEU , LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE ( A 4 ) DONT BENEFICIAIT LE REQUERANT AVANT LA NOMINATION ANNULEE SE REVELAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , IMPOSSIBLE DES LORS QUE LE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES , AU CABINET DUQUEL M . SCHWIERING ETAIT ATTACHE , AVAIT CESSE SES FONCTIONS ;
- EN DEUXIEME LIEU , LA POURSUITE DE LA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LE POSTE AUQUEL M . SCHWIERING AVAIT ETE NOMME A LA SUITE DU CONCOURS CC/A/17/82 ETAIT EXCLUE , PUISQUE DIRECTEMENT CONTRAIRE A L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S ' ATTACHE A L ' ARRET D ' ANNULATION DE LA COUR , PRECITE ;
- ENFIN , AUCUNE DISPOSITION DU STATUT N ' AUTORISAIT LA COUR DES COMPTES A VERSER UNE ' INDEMNITE COMPENSATRICE ' AU REQUERANT . PAR AILLEURS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , ' UN CONCOURS ORGANISE PAR L ' AIPN EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET COMPORTE , DE CE FAIT , UN
DETOURNEMENT DE POUVOIR ' ( ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 , GIUFFRIDA/CONSEIL , 105/75 , REC . P . 1395 ).
16 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LA COUR DES COMPTES A CONVENABLEMENT TRAITE , DANS LE RESPECT DU STATUT ET DE SES DIRECTIVES INTERNES , LA SITUATION PARTICULIERE DU REQUERANT . PAR SUITE , AUCUNE VIOLATION DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME NON PLUS QU ' AUCUNE MECONNAISSANCE DU DEVOIR DE SOLLICITUDE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA COUR DES COMPTES . DES LORS , LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS
17 LE REQUERANT SOULIGNE QU ' IL N ' EST EN RIEN RESPONSABLE DE L ' IRREGULARITE CENSUREE PAR LA COUR ET INSISTE SUR LE PREJUDICE FINANCIER QU ' IL A SUBI ET ' L ' INQUIETUDE MORALE ' QU ' IL CONNAIT . IL PRESENTE AINSI UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE RESPONSABILITE , EN SE RESERVANT DE CHIFFRER ULTERIEUREMENT LE PREJUDICE ALLEGUE .
18 LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES COMME ETANT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET QU ' ELLES SONT INFONDEES , DES LORS QU ' AUCUNE FAUTE NE LUI EST IMPUTABLE NI DANS LE DEROULEMENT DU CONCOURS CC/A/17/82 NI DANS LES DECISIONS PRISES A L ' ISSUE DE CE CONCOURS .
19 LA COUR ESTIME NECESSAIRE , EN VUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS , DE PRECISER LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN PRESENCE D ' UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS ENTACHEE D ' ILLEGALITE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , FONDEE SUR LE RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE TELLE DECISION ( 14 JUIN 1972 , MARCATO/COMMISSION , 44/71 , REC . P .
427 ; 26 FEVRIER 1981 , AUTHIE/COMMISSION , 34/80 , REC . P . 665 ; 14 JUILLET 1983 , DETTI/COUR DE JUSTICE , 144/82 , REC . P . 2421 , 2346 ). TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE DES DECISIONS EXEMPTES D ' ILLEGALITES . ELLE NE SAURAIT DONC SE TROUVER LIEE PAR DES DECISIONS DE JURYS DONT L ' ILLEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS .
20 C ' EST POURQUOI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' OBLIGATION DE VERIFIER LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LE JURY EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , LES ADMISSIONS A CONCOURIR . LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , LE JURY A ADMIS A TORT UN CANDIDAT A CONCOURIR ET L ' A CLASSE SUR LA LISTE D ' APTITUDE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION DE CE CANDIDAT PAR UNE DECISION MOTIVEE PERMETTANT A LA COUR D ' EN APPRECIER , LE CAS
ECHEANT , LE BIEN-FONDE .
21 EN L ' ESPECE , LA COUR DES COMPTES A COMMIS UNE FAUTE EN S ' ABSTENANT DE RELEVER L ' ERREUR COMMISE PAR LE JURY ET EN PROCEDANT A LA NOMINATION D ' UN CANDIDAT QUI NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D ' ADMISSION POSEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
22 TOUTEFOIS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , CETTE FAUTE N ' A PAS ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AU REQUERANT . EN EFFET , ELLE N ' EST PAS A L ' ORIGINE DE LA PERTE , PAR CE DERNIER , DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE : AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT , CELUI-CI AURAIT DU SE VOIR OPPOSER UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR ET N ' AURAIT PU , DE TOUTE MANIERE , ETRE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LA CARRIERE A 5/A 4 .
23 CETTE FAUTE N ' A PAS , NON PLUS , CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT POUR LUI DE L ' ABANDON DE SON ANCIEN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE A 4 . CE CONTRAT AURAIT , EN EFFET , NORMALEMENT PRIS FIN LE 17 OCTOBRE 1983 , TERME DU MANDAT DE M . LEICHT . S ' IL EST VRAI QUE L ' INTERESSE EN A PERDU LE BENEFICE PLUS TOT , DES LE 1ER AVRIL 1983 , EN RAISON DE SA NOMINATION ILLEGALE DE FONCTIONNAIRE AU GRADE A 5 , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA COUR DES COMPTES LUI A CONSERVE LA
REMUNERATION AFFERENTE A CE DERNIER GRADE JUSQU ' AU 16 OCTOBRE 1984 ET QUE CET AVANTAGE COMPENSE LARGEMENT LA PERTE DU BENEFICE DU GRADE A 4 ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 17 OCTOBRE 1983 . DANS CES CONDITIONS , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LEUR RECEVABILITE , LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS DOIVENT EGALEMENT ETRE ECARTEES .
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L ' ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS CC/A/17/82
24 CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE SANS RAPPORT AVEC LES CONTESTATIONS EXPRIMEES DANS LA RECLAMATION . PAR SUITE , CES DERNIERES CONCLUSIONS SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , IRRECEVABLES .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT SONT FRUSTRATOIRES A SON EGARD ET QUE , PAR SUITE , CE DERNIER DOIT ETRE CONDAMNE A L ' INTEGRALITE DES DEPENS , SANS QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
27 LE REQUERANT ESTIME , AU CONTRAIRE , QUE , COMPTE TENU DU DEVOIR DE SOLLICITUDE , DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DU FAIT QUE C ' EST LA COUR DES COMPTES ELLE-MEME QUI A PROVOQUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , L ' ENSEMBLE DES DEPENS DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COUR DES COMPTES .
28 LA PARTIE INTERVENANTE FAIT VALOIR QUE L ' ENSEMBLE DES DEPENS DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .
29 EN APPLICATION DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR ESTIME QU ' IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , EN FAISANT SUPPORTER A CHACUNE DES PARTIES SES PROPRES DEPENS ET EN CONDAMNANT LA PARTIE REQUERANTE , QUI A SUCCOMBE EN SES MOYENS , A SUPPORTER LES DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS DE LA PARTIE INTERVENANTE .
