Avis juridique important
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61985J0267
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1986. - Marcel Luttgens contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Congé de convenance personnelle - Réorganisation du service - Promotion - Réintégration. - Affaire 267/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03417
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - REINTEGRATION - AFFECTATION A DE NOUVELLES FONCTIONS APRES REORGANISATION DES SERVICES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - MAINTIEN DU GRADE ET FONCTIONS CORRESPONDANT A CE GRADE
Parties
DANS L ' AFFAIRE 267/85 ,
MARCEL LUTTGENS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A STEINSEL ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU REQUERANT , AU SIEGE DES ACTIVITES DE CELUI-CI A LUXEMBOURG , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , A 2/60 ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME CHARLES-ETIENNE GUDIN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DU REQUERANT POUR UN POSTE DE CHEF DE DIVISION , DE LA PROCEDURE DE PROMOTION ET DE LA REAFFECTATION DU REQUERANT ENSUITE DE SA REINTEGRATION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1985 , M . MARCEL LUTTGENS , REVISEUR A LA DIVISION ' TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE ' DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE POUR UN POSTE DE CHEF DE DIVISION , DE LA PROCEDURE DE PROMOTION A CE POSTE ET DE SA REAFFECTATION A LA SUITE DE SA REINTEGRATION .
2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS , DE LA PROCEDURE , DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , LA COMMISSION A DECLARE , CONTRAIREMENT A CE QU ' ELLE AVAIT AFFIRME JUSQUE-LA , QU ' ELLE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE PROMOTION DE M . LUTTGENS AU POSTE DE CHEF DE DIVISION , SANS TOUTEFOIS LA RETENIR , LUI PREFERANT , POUR DES RAISONS DE MERITE , UN AUTRE CANDIDAT .
4 A L ' AUDIENCE , LE REQUERANT A DECLARE RENONCER AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DONT IL AVAIT PRESUME QU ' ELLE REFUSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA CANDIDATURE . IL A MOTIVE CE DESISTEMENT PARTIEL PAR LE FAIT QUE , SI LA DECISION DE LA COMMISSION , PRODUITE DANS LE MEMOIRE EN DUPLIQUE , AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE PRISE , IL N ' AURAIT PEUT-ETRE PAS INTRODUIT LE RECOURS ET , EN TOUT CAS , NE L ' AURAIT
PAS FAIT DANS LES MEMES TERMES NI SUR LA BASE DES MEMES MOYENS .
5 ESTIMANT QUE LA COMMISSION , EN NE L ' INFORMANT PAS EN TEMPS UTILE DE CE QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION , A AGI FAUTIVEMENT , LE REQUERANT A , A L ' AUDIENCE , DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE REPARATION FIXEE AU MONTANT SYMBOLIQUE D ' UN ECU ET DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS .
6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DEMANDE EN OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N ' EST PLUS RECEVABLE AU STADE DE LA PROCEDURE ORALE .
7 CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE .
8 LE REQUERANT A , EN OUTRE , RENONCE A L ' AUDIENCE AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE VISANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PROMOTION . IL NE RESTE DONC A EXAMINER QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PAR LESQUELLES LE REQUERANT CONTESTE LES CONDITIONS DE SA REINTEGRATION A L ' EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE .
9 LE REQUERANT PRETEND QU ' EN LE REINTEGRANT DANS DES FONCTIONS DE REVISEUR , ALORS QU ' AVANT SON CONGE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE EQUIVALANT A CELLES DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION PREVUES A L ' ANNEXE I DU STATUT , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS MORAUX ET , SURTOUT , A SES CHANCES DE POUVOIR SE QUALIFIER POUR UNE PROMOTION . CETTE ATTEINTE CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE , DANS SES NOUVELLES FONCTIONS , IL N ' AURAIT PLUS , COMME DANS CELLES
EXERCEES PRECEDEMMENT , LA DIRECTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES , CE QUI DIMINUERAIT SA POSITION PERSONNELLE ET NE LUI PERMETTRAIT PAS D ' ACCOMPLIR UN TRAVAIL D ' ORGANISATION PLUS PROPICE A LE QUALIFIER POUR UNE PROMOTION .
10 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES DEBATS A L ' AUDIENCE QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4 , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION COMME TRADUCTEUR LE 15 JUIN 1964 , A ETE NOMME CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE ' A LUXEMBOURG LE 18 MARS 1983 ET , APRES UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE A PARTIR DU 1ER MARS 1984 , REINTEGRE COMME REVISEUR A LA DIVISION ' TRADUCTION : LANGUE FRANCAISE ' A LUXEMBOURG LE 1ER OCTOBRE 1984 . PENDANT SON CONGE , LA COMMISSION A PROCEDE A
UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LA TRADUCTION FRANCAISE , QUI A NOTAMMENT ABOUTI A LES TRANSFORMER EN DIVISION . CETTE REORGANISATION A FAIT DISPARAITRE LE POSTE DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE , QUI , PAR AILLEURS , N ' EST PAS PREVU DANS L ' ANNEXE I DU STATUT . DANS LA MESURE OU ON PEUT CONSIDERER , COMME EN L ' ESPECE , QUE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE SONT EQUIVALENTES A CELLES DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION , ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A CELLES DE
REVISEUR , L ' ANNEXE I DU STATUT PLACANT LES DEUX FONCTIONS AU MEME NIVEAU .
11 EN L ' ESPECE , LE REQUERANT RESTE CHARGE DE SUPERVISER LE TRAVAIL D ' AUTRES TRADUCTEURS ET , DANS SA NOUVELLE FONCTION , IL A LA POSSIBILITE , DE PAR LA NATURE DE SON TRAVAIL ET LES RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT , DE SE QUALIFIER EN VUE D ' UNE PROMOTION FUTURE , DE SORTE QUE SES PERSPECTIVES D ' AVENIR NE SONT PAS COMPROMISES PAR SA REAFFECTATION . LE SEUL FAIT QUE LES TACHES A ACCOMPLIR DANS LA NOUVELLE FONCTION SOIENT D ' UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLES ACCOMPLIES DANS LA FONCTION
ANTERIEURE NE PERMET PAS DE CONSIDERER QU ' IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU REQUERANT DU MOMENT QUE , COMME EN L ' ESPECE , LA REINTEGRATION S ' EST FAITE AU MEME GRADE ET DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CE GRADE .
12 EN CONSEQUENCE , LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE SONT PAS FONDES ET LE RECOURS EST A REJETER .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS . EN L ' ESPECE , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION , EN LAISSANT
D ' ABORD CROIRE QU ' AUCUNE DECISION SUR LE FOND DE LA DEMANDE DE PROMOTION N ' AVAIT ETE PRISE , CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , POUR NE FAIRE ETAT QU ' AU STADE DE LA DUPLIQUE D ' UNE DECISION FORMELLE ATTRIBUANT , APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES , LE POSTE A UN AUTRE CANDIDAT , A AMENE LE REQUERANT A FORMULER AUTREMENT SA REQUETE ET A DEVELOPPER DES MOYENS QU ' IL N ' AURAIT PAS UTILISES S ' IL AVAIT SU QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION . IL PARAIT EQUITABLE
DE TENIR COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUE LE REQUERANT A AINSI ENCOURUS , EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMISSION LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT , EN PLUS DE SES PROPRES DEPENS .
