La jurisprudences de CJUE - page 2168
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| Aides d'État - Fibres et fils synthétiques. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61985C0310 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 décembre 1986. - Deufil GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Fibres et fils synthétiques. - Affaire 310/85. Recueil de jurisprudence 1987 page...
Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0324 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 10 décembre 1986. - Yves Bouteiller contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. - Affaire 324/85. Recueil de jurisprudence 1987 page...
CECA - Amendes - Cession de quotas. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61985C0350 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 décembre 1986. - Cockerill-Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Amendes - Cession de quotas. - Affaire 350/85. Recueil de jurisprudence 1987...
Fonctionnaires - Réclamation - Bonification d'échelon - Indemnité journalière. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0280 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 9 décembre 1986. - P. Mouzourakis contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réclamation - Bonification d'échelon - Indemnité journalière. - Affaire...
Fonctionnaires - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0306 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 décembre 1986. - Andre Huybrechts contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion. - Affaire 306/85. Recueil de jurisprudence 1987 page 00629 Conclusions de l'avocat...
Libre prestation des services - Coassurance. Libre prestation des services ... Avis juridique important | 61983J0220 Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre prestation des services - Coassurance. - Affaire 220/83. Recueil de jurisprudence 1986 page 03663 Sommaire Parties Objet du litige...
Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement dans le secteur des laboratoires de biologie clinique. Droit... Avis juridique important | 61985C0221 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement...
Manquement d'État - Double prix du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61984J0023 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Double prix du lait. - Affaire 23/84. Recueil de jurisprudence 1986 page 03581 Sommaire...
Manquement - Mise en oeuvre incomplète d'une directive. Déchets Environnement Rapprochement des législations Transports ... Avis juridique important | 61985J0239 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Mise en oeuvre incomplète d'une directive. - Affaire 239/85. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Concurrence - Accords de distribution de véhicules... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 27 novembre 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par jugement du 18 décembre 1985 le tribunal de grande instance de Paris a demandé à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, « de se prononcer sur les conditions d'application du règlement no 123/85 du 12 décembre 1984 1 , au contrat conclu le 18 décembre 1984 pour une durée d'un an prenant effet le 1er janvier 1985 pour expirer le 31...
