Avis juridique important
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61983J0220
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre prestation des services - Coassurance. - Affaire 220/83.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03663
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN MANQUEMENT - DROIT D ' ACTION DE LA COMMISSION - PROPOSITION , DONT L ' ADOPTION SERAIT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION , EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 155 ET 169 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES
3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT
( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )
4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )
5 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - LICEITE - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - COASSURANCE - APERITEUR - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - ILLICEITE
( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/473 )
Sommaire
1 . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 155 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D ' UNE PROPOSITION DONT L ' ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DANS LE DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L '
INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .
2 . LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT DERIVE COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI .
3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SURBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE
PRESTATAIRE EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
4 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE
DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .
5 . IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCE ET ASSURES , QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXIGENCE D ' UN
AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET , DE CE FAIT , NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 220/83 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR , CONSEILLER JURIDIQUE , ET M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
SOUTENUE PAR
1 ) ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . J . R . J . BRAGGINS , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . N . PHILLIPS , Q . C ., ET DE M . P . LASOK , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG ,
2 ) ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . A . BOS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , 5 , RUE C . M . SPOO , A LUXEMBOURG ,
PARTIES INTERVENANTES ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , ET M . ALAIN SORTAIS , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
1 ) REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENTE DI SEZIONE DEL CONSIGLIO DI STATO , ET M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE , A LUXEMBOURG ,
2)ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR MM . R . HOEBAER , G . VERNAILLEN ET PH . BEAUFAY , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , A LUXEMBOURG ,
3)REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE E . REUTER , A LUXEMBOURG ,
4)IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE , 28 , ROUTE D ' ARLON , A LUXEMBOURG ,
PARTIES INTERVENANTES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
A ) EN ADOPTANT LA LOI NO 81-5 , DU 7 JANVIER 1981 , ET LE DECRET NO 81-443 , DU 7 MAI 1981 , QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE , OU A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE EN ASSUMANT LE ROLE D ' APERITEUR , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
B ) EN ADOPTANT LE DECRET NO 81-443 , DU 7 MAI 1981 , QUI EMPECHE LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES NON ETABLIES EN FRANCE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE COASSURANCE POUR DES RISQUES QUI , PAR LEUR NATURE OU LEUR IMPORTANCE , NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 1ER DU DECRET EN QUESTION , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;
C ) EN APPLIQUANT , PAR LE BIAIS DE DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISEES AUX POINTS A ) ET B ) CI-DESSUS AU LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' EFFET DIRECT DESDITES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA REGLE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LE ROYAUME DE DANEMARK ( AFFAIRE 252/83 ) ET L ' IRLANDE ( AFFAIRE 206/84 ) RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE . DANS CES RECOURS , LA COMMISSION FAIT VALOIR DES GRIEFS QUI CONCORDENT LARGEMENT AVEC CEUX SOULEVES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LA COMMISSION A PAR AILLEURS INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( AFFAIRE 205/84 ), QUI COMPORTE DES GRIEFS SIMILAIRES ,
MAIS QUI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES OBLIGATIONS D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT IMPOSEES A TOUT PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL .
3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE ROYAUME-UNI ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION , ALORS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , L ' IRLANDE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
4 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN CAUSE , LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DE COORDINATION DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS TANT DES PARTIES AU RECOURS QUE DES PARTIES INTERVENANTES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
I - SUR LA RECEVABILITE 5 A TITRE LIMINAIRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER CERTAINS PROBLEMES DE RECEVABILITE QUI ONT ETE DEBATTUS DEVANT LA COUR .
6 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT VALOIR QUE , EN INTRODUISANT L ' ENSEMBLE DE CES RECOURS , LA COMMISSION TENTE D ' ANTICIPER SUR LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ( JO 1976 , C 32 , P . 2 , CI-APRES DENOMMEE ' LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE ' ), ACTUELLEMENT SOUMISE A L ' EXAMEN DU CONSEIL , TRAITERAIT EXACTEMENT LES MEMES
PROBLEMES DE DELIMITATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE . EN FAIT , LA COMMISSION DEMANDERAIT A LA COUR D ' ASSURER LA MISSION QUE LE TRAITE A ASSIGNEE AU CONSEIL .
7 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION , IL LUI APPARTIENT , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LA PROPOSITION D ' UN ACTE LEGISLATIF , DONT L ' ADOPTION ET LA TRANSPOSITION EN
DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION ALLEGUEE PAR LA COMMISSION , SE TROUVE DEJA SOUMISE AU CONSEIL , N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION INTRODUISE UN TEL RECOURS EN MANQUEMENT .
8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET CERTAINS DES GOUVERNEMENTS INTERVENANT A SON APPUI ONT SOUTENU QU ' EN REALITE LA COMMISSION MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151 , P . 25 ) ET , PARTANT , CONTESTE LA LEGALITE DE CELLE-CI . OR , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INTRODUIT EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN ANNULATION
CONTRE CETTE DIRECTIVE . CES GOUVERNEMENTS EXPRIMENT , DES LORS , DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION , QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE REPUTE DEFINITIF .
9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE ARGUMENTATION MET EN LUMIERE UNE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE . DANS SON RECOURS , LA COMMISSION ENTEND CELLE-CI DANS UN SENS CONFORME A SON INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , ALORS QUE LES GOUVERNEMENTS SUSVISES COMPRENNENT LA DIRECTIVE DE MANIERE CONTRAIRE A LADITE INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 . OR , CES PROBLEMES D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .
10 DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR PROCEDE A L ' EXAMEN AU FOND .
II - SUR LE FOND A - QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION 11 EN SUBSTANCE , LA COMMISSION FONDE CE GRIEF SUR LA THESE SELON LAQUELLE IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE D ' EXIGER QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET DESIREUSE D ' EXERCER DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES , SOIT AGREEE ET DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DANS CE DERNIER ETAT . SELON LA COMMISSION , IL N ' Y A AUCUNE
RAISON DE DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LA SITUATION DE L ' ASSUREUR EN GENERAL ET CELLE DE L ' APERITEUR EN PARTICULIER .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA DIRECTIVE 78/473 , PRECITEE , EST AMBIGUE SUR CE POINT , MAIS ELLE SOUTIENT QUE CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE , CE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADMIS DANS LEUR DECLARATION COMMUNE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 23 MAI 1978 . PAR CONSEQUENT , LA DIRECTIVE NE POURRAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME OBLIGEANT L ' APERITEUR A ETRE AGREE ET A S ' ETABLIR DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE RISQUE EST SITUE
. IL S ' ENSUIVRAIT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A VIOLE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE LORSQUE , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 78/473 , ELLE A UNIQUEMENT DISPENSE LES AUTRES COASSUREURS , ET NON L ' APERITEUR , DESDITES OBLIGATIONS .
13 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION . SELON LUI , IL SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX ARTICLES 59 ET 60 D ' EXIGER QUE TOUTE ENTREPRISE D ' ASSURANCE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SOIT AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE , CE QUI SUPPOSERAIT , SELON LE DROIT NATIONAL , UN ETABLISSEMENT STABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS . LA DIRECTIVE 78/473 NE PRESCRIRAIT LA SUPPRESSION DE CES OBLIGATIONS QUE POUR LES COASSUREURS AUTRES QUE L ' APERITEUR . ELLE
AUTORISERAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE CES OBLIGATIONS POUR L ' APERITEUR LORSQUE , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), ELLE RENVOIE A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE , ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ). PAR CONSEQUENT , LA LEGISLATION FRANCAISE NE VIOLERAIT PAS LES
ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
14 IL EST VRAI QUE LADITE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE ' L ' APERITEUR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION , C ' EST-A-DIRE QU ' IL EST TRAITE COMME L ' ASSUREUR QUI COUVRIRAIT LA TOTALITE DU RISQUE ' . LA DIRECTIVE N ' INDIQUE TOUTEFOIS PAS DANS QUEL ETAT MEMBRE L ' APERITEUR DOIT ETRE AGREE ET , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), UN ASSUREUR ,
DEJA AGREE ET ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR COUVRIR LA TOTALITE D ' UN RISQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .
15 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI . DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE ISOLEMENT , MAIS D ' EXAMINER SI LES EXIGENCES
EN CAUSE SONT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE PRECITEES ET D ' APPLIQUER LE RESULTAT DE CET EXAMEN EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE .
16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
17 LA COUR A CEPENDANT ADMIS , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL , 110 ET 111/78 , REC . P . 35 ) ET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB , 279/80 , REC . P . 3305 ), QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS , LA LIBRE PRESTATION DES
SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION
DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE DEJA ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIREUSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES UNIQUEMENT EN TANT QU ' APERITEUR , D ' OBTENIR L ' AGREMENT DES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE CONSTITUE UNE RESTRICTION SERIEUSE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR CET APERITEUR , CELA D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE EN TANT
QU ' APERITEURS ONT UN CARACTERE TYPIQUEMENT OCCASIONNEL .
19 IL S ' ENSUIT QUE CES EXIGENCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE QUE S ' IL EST ETABLI QU ' IL EXISTE , DANS LE DOMAINE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE , DES RAISONS IMPERIEUSES LIEES A L ' INTERET GENERAL QUI JUSTIFIENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , QUE CET INTERET N ' EST PAS DEJA ASSURE PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET QUE LE MEME RESULTAT NE PEUT PAS ETRE OBTENU PAR DES REGLES MOINS CONTRAIGNANTES .
20 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCES ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . LA COUR A EGALEMENT RECONNU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES
NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , LA COUR A ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA
AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET QUE , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA COUR A CONSTATE DANS CE MEME ARRET QUE LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET QUE , DE CE FAIT , NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
22 EN EFFET , EN PREMIER LIEU , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/473 QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES CONTRE DES RISQUES QUI , PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR IMPORTANCE , NECESSITENT LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS ASSUREURS POUR LEUR GARANTIE . EN OUTRE , SELON SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , LA DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX OPERATIONS DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE PORTANT SUR CERTAINS DES RISQUES ENUMERES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 73/239 . PAR EXEMPLE
, ELLE NE CONCERNE NI LES ASSURANCES SUR LA VIE , NI LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET LA MALADIE , NI LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE . LES ASSURANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE NE SONT PRISES QUE PAR DE GRANDES ENTREPRISES OU DES GROUPES D ' ENTREPRISES QUI SONT EN MESURE D ' APPRECIER ET DE NEGOCIER LES POLICES D ' ASSURANCE QUI LEUR SONT PROPOSEES ; PAR CONSEQUENT , LES ARGUMENTS TIRES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS N ' ONT PAS LA MEME
PERTINENCE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES FORMES D ' ASSURANCE .
23 EN SECOND LIEU , LA DIRECTIVE 78/473 VISE , AINSI QU ' IL RESSORT DE SES CONSIDERANTS , A REALISER LE MINIMUM DE COORDINATION ESTIME NECESSAIRE POUR FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LA DIRECTIVE ORGANISE UNE COLLABORATION PARTICULIERE ENTRE LES AUTORITES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CES AUTORITES ET LA COMMISSION QUI , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , N ' EST PREVUE QUE DANS LA PROPOSITION DE
DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE , PROPOSITION QUI SE TROUVE TOUJOURS A L ' EXAMEN DU CONSEIL . IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE , POUR LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE , IL EXISTE UN INSTRUMENT PERMETTANT A L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT DE SAUVEGARDER L ' INTERET GENERAL EGALEMENT A L ' EGARD DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
24 D ' AILLEURS , UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT A CET EGARD ENTRE L ' APERITEUR ET LES AUTRES COASSUREURS N ' APPARAIT PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . EN EFFET , SI C ' EST A L ' APERITEUR QU ' IL REVIENT DE NEGOCIER LE CONTRAT ET D ' EN ASSURER L ' EXECUTION , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' IL COUVRE UNE PARTIE DU RISQUE BIEN INFERIEURE A CELLE DES AUTRES COASSUREURS .
25 DANS CES CONDITIONS , LES EXIGENCES LITIGIEUSES , A SAVOIR L ' OBLIGATION D ' ETRE AGREE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE , NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRANT EXERCER DES ACTIVITES EN TANT QU ' APERITEUR DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/473 SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES . DE TELLES EXIGENCES SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .
26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE ET A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE , EN QUALITE D ' APERITEURS , DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION 27 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QUE CE GRIEF N ' EST PAS DIRIGE CONTRE LE NIVEAU DES SEUILS FIXES EN FRANCE POUR CERTAINS RISQUES FAISANT L ' OBJET DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE , NI CONTRE LE FAIT QUE CE NIVEAU A ETE FIXE PAR LA FRANCE DE MANIERE UNILATERALE , MAIS CONTRE L ' EXISTENCE MEME DE TELS SEUILS . CE GRIEF EST DONC FONDE SUR LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE TOUTE EXIGENCE D ' AGREMENT ET
D ' ETABLISSEMENT EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . COMME , SUR CES DEUX POINTS , IL NE POURRAIT SUBSISTER AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES COASSURANCES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/473 ET CELLES QUI NE LE SONT PAS , LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE , LIMITER L ' EXEMPTION DES OBLIGATIONS D ' ETABLISSEMENT ET D ' AGREMENT AUX COASSUREURS PARTICIPANT A DES
ACTIVITES D ' ASSURANCE LESQUELLES , SELON LA CONCEPTION DE CHAQUE ETAT , SONT INCLUSES DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
28 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , EN EXAMINANT LE PREMIER GRIEF , A CONSTATE QUE , DANS LE SECTEUR DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE VISE PAR LA DIRECTIVE 78/473 , AUSSI BIEN L ' EXIGENCE D ' AGREMENT QUE L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ALORS QUE , DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REC . 1986 , PP . 3758 , 3793 ), LA COUR A CONSTATE QU ' EN DEHORS DE CE SECTEUR ET EN L ' ETAT
ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EXIGENCE D ' AGREMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA NECESSITE D ' UN CRITERE DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES D ' ASSURANCE , ET LES SEUILS INCRIMINES CONSTITUENT JUSTEMENT UN TEL CRITERE . L ' EXISTENCE DE TELS SEUILS ETANT AINSI JUSTIFIEE , LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .
29 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
C - QUANT AU TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION 30 PAR SON TROISIEME GRIEF , LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LE CADRE DES DEUX PREMIERS GRIEFS , A MANQUE A SON OBLIGATION DE RESPECTER L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET , PARTANT , D ' OBSERVER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
31 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE REPROCHE PORTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF DISTINCT . PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .
Décisions sur les dépenses
III - SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DU RECOURS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES A S ' ETABLIR EN FRANCE ET A SE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION PREALABLE EN VUE D ' EFFECTUER EN FRANCE , EN QUALITE D ' APERITEURS , DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES , Y INCLUS LES PARTIES INTERVENANTES , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
