La jurisprudences de CJUE - page 2153
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| Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Validité d'un régime de différenciation des taux... Avis juridique important | 61985J0424 Arrêt de la Cour du 17 juin 1987. - Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland BA "Frico" et autres contre Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau. - Demandes de décision préjudicielle...
Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Ententes Tabac Concurrence Agriculture... Avis juridique important | 61985J0118 Arrêt de la Cour du 16 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques...
Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 juin 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Délimitation et objet du litige 1. L'issue de la présente action en annulation dépend de l'interprétation, dans l'économie générale de « l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités » ci-après « acte d'adhésion » 1 , des dispositions par lesquelles celui-ci a instaur...
Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. Mesures monétaires en agriculture Adhésion Vin Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 juin 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Cadre et objet du recours en annulation 1. Les produits du secteur vitivinicole ne sont pas seulement assujettis au « mécanisme complémentaire aux échanges », objet de l'instance introduite par l'Espagne dans l'affaire 119/86 sur laquelle nous venons de conclure. L'article 123 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République...
Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation des épreuves - Limites - Secret des travaux. Statut des fonctionnaires et régime... Avis juridique important | 61986J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1987. - Georges Kolivas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation des épreuves - Limites...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. Article 95 - Taxe différentielle frappant les... Avis juridique important | 61985C0433 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 juin 1987. - Jacques Feldain contre Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande...
Refus d'une indemnité différentielle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986J0054 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1987. - Marcel Grumbach contre Commission des Communautés européennes. - Refus d'une indemnité différentielle. - Affaire 54/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 02705 Parties Motifs de...
Aides étatiques à une entreprise de tubes d'acier. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61987O0142 Ordonnance du Président de la Cour du 15 juin 1987. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides étatiques à une entreprise de tubes d'acier. - Affaire 142/87 R. Recueil de jurisprudence 1987 page 02589...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Nature juridique de la caution relative au certificat... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 11 juin 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les 22 janvier 1981, 30 juin 1981 et 17 juillet 1981, la Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung ci-après « BALM » ou « défenderesse au principal » a délivré trois certificats d'exportation, pour des produits relevant de l'organisation commune des marchés des céréales glucose et poudre d'amidon de maïs, aux demanderesses au principal après...
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la... Avis juridique important | 61986C0027 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 1987. - SA Constructions et entreprises industrielles CEI et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les...
