Avis juridique important
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61987O0142
Ordonnance du Président de la Cour du 15 juin 1987. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides étatiques à une entreprise de tubes d'acier. - Affaire 142/87 R.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02589
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *2 )
Sommaire
L' URGENCE, A LAQUELLE EST SUBORDONNE, EN VERTU DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, L' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION, DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE CETTE MESURE PROVISOIRE . CETTE PARTIE EST DONC TENUE D' APPORTER LA PREUVE QU' ELLE NE SAURAIT ATTENDRE L' ISSUE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL SANS AVOIR A SUBIR PERSONNELLEMENT UN
PREJUDICE QUI ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES GRAVES ET IRREPARABLES DANS SON CHEF .
Parties
DANS L' AFFAIRE 142/87 R,
ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . R . HOEBAER, DIRECTEUR D' ADMINISTRATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, ASSISTE PAR MES L . MATRAY ET C . HANOT, AVOCATS AU BARREAU DE LIEGE, ET ME G . SCHUBERT, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS, M . A . ABATE ET M . H VAN LIER, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1987((DOSSIER C ( 87 ) 507 )), RELATIVE A DES AIDES OCTROYEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A UNE ENTREPRISE DE TUBES D' ACIE,R EN CE QUE CELLE-CI IMPOSE AU ROYAUME DE BELGIQUE DE RECUPERER, A CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME TUBEMEUSE, CI-APRES TUBEMEUSE, LES SOMMES QU' ELLE VISE EN SON ARTICLE 1ER,
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1987, LE ROYAUME DE BELGIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1987, RELATIVE A DES AIDES OCTROYEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A UNE ENTREPRISE DE TUBES D' ACIER, QUI LUI A ETE NOTIFIEE EN DATE DU 6 MARS 1987 . PAR CETTE DECISION, PRISE SUR BASE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LA COMMISSION A CONSTATE QUE :
- LES AIDES D' UN MONTANT DE 9,085 MILLIARDS DE BFR, FAISANT L' OBJET DES LETTRES DU GOUVERNEMENT BELGE DES 19 JUILLET 1984 ET 29 JUILLET 1985, ETAIENT ILLEGALES DU FAIT DE LEUR OCTROI A TUBEMEUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ET, EN OUTRE, INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE*CEE;
- LES AIDES A LADITE ENTREPRISE, D' UN MONTANT DE 3,010 MILLIARDS DE BFR, FAISANT L' OBJET DE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE DU 6 JUIN 1986, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, EN VERTU DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE, ET, EN OUTRE, ILLEGALES A CONCURRENCE DE 2,510 MILLIARDS DE BFR DU FAIT DE L' OCTROI D' UN TEL MONTANT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE*CEE;
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1987, SUSVISEE, EN CE QUE CELLE-CI ORDONNE AU ROYAUME DE BELGIQUE DE RECUPERER, A CHARGE DE TUBEMEUSE, LES SOMMES QU' ELLE VISE, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 27*MAI 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 9 JUIN 1987 .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER, DE MANIERE SUCCINCTE, LES DIFFERENTES ETAPES QUI ONT PRECEDE L' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SA DECISION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE .
5 LE 19 JUILLET 1984, LA PARTIE REQUERANTE A NOTIFIE A LA COMMISSION, AU TITRE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, SON INTENTION DE PROCEDER, AU BENEFICE DE TUBEMEUSE, ENTREPRISE PRODUCTRICE DE TUBES SITUEE DANS LA REGION LIEGEOISE, A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL A RAISON DE 1,8 MILLIARD DE BFR ET A UNE SOUSCRIPTION D' OBLIGATIONS CONVERTIBLES PARTICIPANTES CONDITIONNELLES QUI SERAIENT EMISES POUR UN MONTANT DE 2,2 MILLIARDS DE BFR . LA COMMISSION A, PAR AILLEURS, APPRIS QUE CETTE
ENTREPRISE AVAIT DEJA BENEFICIE, PRECEDEMMENT, D' AUTRES CONCOURS PUBLICS SANS QUE CEUX-CI NE LUI AIENT ETE NOTIFIES AU TITRE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE .
6 LA COMMISSION, ESTIMANT, APRES UN PREMIER EXAMEN, QUE CES AIDES, QUI S' ELEVENT AU TOTAL A 9,085 MILLIARDS DE BFR, NE SEMBLAIENT PAS POUVOIR ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, EN VERTU DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE, A DECIDE D' OUVRIR A LEUR ENCONTRE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE CEE ET A MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT BELGE, LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES TIERS INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS . NONOBSTANT L' OUVERTURE DE CETTE
PROCEDURE, LA PARTIE REQUERANTE A PROCEDE AU VERSEMENT DES AIDES NOTIFIEES A L' ETAT DE PROJET LE 19 JUILLET 1984 .
7 LE GOUVERNEMENT BELGE A, PAR AILLEURS, NOTIFIE A LA COMMISSION, LE 6 JUIN 1986, UN AUTRE PROJET D' AIDES EN FAVEUR DE LA MEME ENTREPRISE, TENDANT A CONVERTIR EN CAPITAL 3,010 MILLIARDS DE BFR DE PRETS GARANTIS, A L' ENCONTRE DUQUEL LA COMMISSION A EGALEMENT ESTIME NECESSAIRE D' OUVRIR LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE CEE . MALGRE L' OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE, LE GOUVERNEMENT BELGE A EFFECTUE LA CONVERSION EN CAPITAL DES PRETS GARANTIS, A CONCURRENCE DE 2,510
MILLIARDS DE*BFR .
8 LA COMMISSION A CLOTURE CES PROCEDURES PAR L' ADOPTION DE SA DECISION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE .
9 AFIN DE PERMETTRE D' AVOIR UNE VUE COMPLETE DES PROBLEMES SOULEVES PAR CETTE DEMANDE EN REFERE, IL IMPORTE ENCORE DE DECRIRE BRIEVEMENT LA SITUATION ACTUELLE DE LA SOCIETE TUBEMEUSE AU REGARD DU DROIT BELGE, AINSI QUE LES EFFETS JURIDIQUES QU' ELLE ENGENDRE ET QUI REVETENT UNE IMPORTANCE POUR LA PRESENTE AFFAIRE .
10 CELLE-CI EST, POUR L' INSTANT, UNE SOCIETE SOUMISE AU REGIME LEGAL DU CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF . UNE TELLE SITUATION RESULTE D' UNE REQUETE QU' ELLE A INTRODUITE A CET EFFET AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1986 . CETTE REQUETE AYANT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1986 ET LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES JUGES DELEGUES DESIGNES PAR LE TRIBUNAL AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE TUBEMEUSE REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR L' OBTENTION D' UN TEL
CONCORDAT, LA PROCEDURE CONCORDATAIRE S' EST POURSUIVIE ET A ABOUTI A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE HOMOLOGUE, PAR UN JUGEMENT DU 10 MARS 1987, LE CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE MALHEUR ET DE BONNE FOI ETAIENT ETABLIES AU PROFIT DE TUBEMEUSE, QUE 95,4 % DES CREANCIERS REPRESENTANT 82 % DU PASSIF AVAIENT EMIS UN VOTE FAVORABLE AU CONCORDAT ET QUE CELUI-CI RENCONTRAIT L' INTERET DES CREANCIERS . LE TRIBUNAL A EGALEMENT, PAR CE MEME JUGEMENT,
DESIGNE LES LIQUIDATEURS CHARGES D' ASSURER LA VENTE DES ACTIFS ET LA REPARTITION DU PRODUIT DE LEUR REALISATION . CE JUGEMENT D' HOMOLOGATION A ETE FRAPPE D' APPEL PAR CERTAINS CREANCIERS, MAIS ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TUBEMEUSE A NEANMOINS ETE ENGAGEE .
11 QUANT AUX EFFETS JURIDIQUES ENGENDRES PAR LE CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, IL CONVIENT DE SOULIGNER QU' UN TEL CONCORDAT EST UN PROCEDE DE LIQUIDATION COLLECTIVE EN MATIERE COMMERCIALE PAR LEQUEL UN DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI OFFRE A SES CREANCIERS DE LEUR ABANDONNER LA TOTALITE DE SES BIENS EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE SE PAYER SUR LE PRODUIT DE LEUR REALISATION QUI EST CONFIEE A DES LIQUIDATEURS NOMMES PAR LE TRIBUNAL . LA LIBERATION DU DEBITEUR N' EST TOUTEFOIS PAS TOTALE, PARCE QUE,
EN CAS DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, IL EST TENU DE S' ACQUITTER DU RELIQUAT DE SES DETTES . LORSQU' UN CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF EST SOLLICITE ET OBTENU, COMME EN L' ESPECE, SEULS LES CREANCIERS BENEFICIANT D' UN PRIVILEGE SPECIAL, EN L' OCCURRENCE LES CREANCIERS GAGISTES, HYPOTHECAIRES OU PRIVILEGIES SPECIAUX, PEUVENT POURSUIVRE LA REALISATION DE LEUR GAGE, HYPOTHEQUE OU PRIVILEGE . LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES NE PEUVENT PLUS, PAR CONTRE, POURSUIVRE L' EXECUTION DE LEUR DROIT, LE DEPOT DE
LA REQUETE EN CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF EMPORTANT DE PLEIN DROIT SURSIS PROVISOIRE AU PROFIT DU DEBITEUR A TOUS ACTES ULTERIEURS D' EXECUTION, SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1946 SUR LE CONCORDAT JUDICIAIRE . L' ARTICLE 11 DE LA MEME LOI PREVOIT, EN CONTREPARTIE, QUE, PENDANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR L' OBTENTION DU CONCORDAT, LE DEBITEUR NE POURRA ALIENER, HYPOTHEQUER OU S' ENGAGER SANS L' AUTORISATION DU JUGE DELEGUE .
12 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
13 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
14 IL CONVIENT D' ABORD D' EXAMINER QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES QUE LA PARTIE REQUERANTE AVANCE POUR ETABLIR L' URGENCE, LAQUELLE DOIT, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, ETRE DEMONTREE PAR L' IMMINENCE D' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
15 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SEULE POSSIBILITE DONT ELLE DISPOSE, EN VERTU DU DROIT BELGE, POUR EXECUTER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE, EST D' INTRODUIRE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE, UNE DECLARATION DE CREANCE AU TITRE DE CETTE DECISION . JURIDIQUEMENT, UNE TELLE DECLARATION DE CREANCE RESTERAIT, EN EFFET, POSSIBLE BIEN QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, DU 10 MARS 1987, AIT HOMOLOGUE LE CONCORDAT ET DESIGNE DES
LIQUIDATEURS .
16 ELLE SOULIGNE, TOUTEFOIS, QUE RECOURIR A UNE TELLE VOIE SOULEVERAIT UN DOUBLE PROBLEME ET RISQUERAIT D' ENTRAINER L' ANNULATION DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE ET LA FAILLITE IMMEDIATE DE TUBEMEUSE, CE QUI CREERAIT UN PREJUDICE IMMEDIAT ET IRREPARABLE NON SEULEMENT DANS LE CHEF DE CETTE SOCIETE, MAIS AUSSI DE SES CREANCIERS .
17 LE PREMIER PROBLEME SOULEVE PAR UNE TELLE DECLARATION DE CREANCE SERAIT RELATIF A SON ADMISSION AU PASSIF DE LA MASSE DE TUBEMEUSE . CETTE DECLARATION DE CREANCE RISQUERAIT DE SE VOIR ECARTEE PAR LES LIQUIDATEURS OU, EN CAS DE CONTESTATION, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QU' ELLE VIOLERAIT L' ORDRE PUBLIC INTERNE BELGE . LA CREANCE QUE L' ETAT BELGE INTRODUIRAIT POUR SATISFAIRE A L' OBLIGATION DE RECUPERATION, QUI LUI EST IMPOSEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4*FEVRIER 1987, PRECITEE,
VISERAIT CONCRETEMENT A OBTENIR QUE L' ETAT BELGE, ACTIONNAIRE DE TUBEMEUSE, PUISSE OBTENIR DE CETTE SOCIETE, EN CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, RESTITUTION DE SON APPORT AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE . POUR L' ETAT BELGE, IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LE DROIT BELGE CONSACRANT LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUE LE CAPITAL SOCIAL CONSTITUE LE GAGE COMMUN DES CREANCIERS, L' ORDRE PUBLIC BELGE S' OPPOSERAIT A UNE RECUPERATION QUI METTRAIT SUR UN PIED D' EGALITE UN ACTIONNAIRE ET LES
CREANCIERS DE LA SOCIETE, ALORS MEME QUE L' APPORT D' UN ACTIONNAIRE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RECUPERE, EN DROIT BELGE, QU' APRES DESINTERESSEMENT TOTAL DES CREANCIERS ET NON EN CONCOURS AVEC CEUX-CI .
18 LE DEUXIEME PROBLEME PROVIENDRAIT DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE PAR ABANDON D' ACTIF ELLE-MEME ET DES REGLES QUI LA REGISSENT . L' ETAT BELGE, EN CAS DE MISE A EXECUTION DE SA CREANCE CONTRE TUBEMEUSE, SERAIT TENU DE RESPECTER LES REGLES DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE Y COMPRIS CELLES RELATIVES A LA PROCEDURE CONCORDATAIRE . LES DIFFERENTS JUGEMENTS RENDUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE POURRAIENT DONC LUI ETRE OPPOSES PAR TUBEMEUSE ET SES CREANCIERS . IL EN RESULTERAIT, SELON LE
DROIT BELGE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NE POURRAIT, DANS LE CHEF DE L' ETAT BELGE, QUE SERVIR DE FONDEMENT A L' EXISTENCE D' UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE A CHARGE DE TUBEMEUSE, UN ACTIONNAIRE COMME L' ETAT BELGE NE JOUISSANT, EN EFFET, A L' EGARD DE CETTE SOCIETE, D' AUCUN PRIVILEGE SPECIAL POUR LA RECUPERATION DE SON APPORT OU DE LA CREANCE RESULTANT DE PRETS . L' ETAT BELGE SE TROUVERAIT, DES LORS, DANS LA POSITION D' UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE TENU, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS
CHIROGRAPHAIRES, AINSI QUE CELA A ETE PRECISE AU MOTIF 11 DE CETTE ORDONNANCE, A LA SURSEANCE DE TOUTES VOIES D' EXECUTION A LA SUITE DE L' OUVERTURE DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE . IL SERAIT DONC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONCRETEMENT DANS L' IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES AIDES LITIGIEUSES .
19 L' ETAT BELGE MET ENCORE EN EXERGUE QUE, MEME DANS L' HYPOTHESE OU SA CREANCE, FONDEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION, SERAIT ADMISE AU CONCORDAT, UNE TELLE DECLARATION RISQUERAIT D' ENTRAINER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L' ANEANTISSEMENT DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE ET LA FAILLITE IMMEDIATE DE TUBEMEUSE, CE QUI NE MANQUERAIT PAS DE CREER UN PREJUDICE IMMEDIAT ET IRREPARABLE NON SEULEMENT DANS LE CHEF DE CETTE SOCIETE, MAIS AUSSI DE SES CREANCIERS . LE CONCORDAT PERMETTRAIT, EN EFFET, LA
REALISATION DES ACTIFS DE TUBEMEUSE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS QU' EN CAS DE FAILLITE, DE SORTE QUE, SI CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE PRONONCEE, LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES VERRAIENT LEURS CHANCES DE TOUCHER UN DIVIDENDE DE LIQUIDATION ANEANTIES .
20 LE PRONONCE PROBABLE DE LA FAILLITE DE TUBEMEUSE EN CAS D' INTRODUCTION, PAR L' ETAT BELGE, DE LADITE DECLARATION DE CREANCE RESULTERAIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1987 AYANT ETE FRAPPE D' APPEL PAR CERTAINS CREANCIERS, CETTE DECLARATION DE CREANCE RISQUERAIT D' AVOIR UN EFFET DETERMINANT QUANT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT QUI AVAIT NON SEULEMENT HOMOLOGUE, DANS L' INTERET DES CREANCIERS, LE CONCORDAT SOLLICITE,MAIS AUSSI REJETE COMME NON FONDES LES CONTREDITS A CE CONCORDAT
INTRODUITS PAR CERTAINS CREANCIERS QUI INVOQUAIENT LE PRINCIPE RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE SELON LEQUEL UNE REQUETE EN CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF EST SANS OBJET LORSQU' IL APPARAIT QUE LA REALISATION DE L' ACTIF SUFFIRA A PEINE A DESINTERESSER LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET QU' IL EST, DES LORS, PROBABLE QUE LES CREANCIERS ORDINAIRES N' EN RETIRERONT PROBABLEMENT AUCUN DIVIDENDE . L' ETAT BELGE FAIT VALOIR QU' UNE TELLE DECLARATION DE CREANCE CONFORTERAIT DEFINITIVEMENT LA THESE DES CREANCIERS
CONTREDISANTS, PUISQU' ELLE PORTERAIT LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE TUBEMEUSE A QUELQUE 16 MILLIARDS DE BFR DANS LEQUEL SA CREANCE REPRESENTERAIT PLUS DES TROIS QUARTS, ALORS QUE, PREALABLEMENT A L' HOMOLOGATION, CELUI-CI S' ELEVAIT A 4*046*871*237 BFR ET QUE LA CREANCE DE L' ETAT BELGE NE PORTAIT QUE SUR UN PEU PLUS D' UN QUART . LA COUR D' APPEL DE LIEGE NE POURRAIT DES LORS PLUS CONFIRMER LE JUGEMENT D' HOMOLOGATION DU CONCORDAT EN SE REFERANT A L' INTERET DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES .
21 POUR SA PART, LA COMMISSION, DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU' ELLE A SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, ESTIME QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LA MISE A EXECUTION DE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE, RISQUERAIT DE CREER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DE TUBEMEUSE .
22 ELLE RAPPELLE A CE PROPOS QUE CETTE EXECUTION SUPPOSE QUE L' ETAT BELGE PRENNE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE L' ACTE ADMINISTRATIF AYANT OCTROYE LES AIDES LITIGIEUSES ET, SUBSEQUEMMENT, UNE DECISION DE RECOUVREMENT DES AIDES ILLEGALEMENT OCTROYEES CONSTITUTIVE D' UN TITRE DE CREANCE DEVANT FAIRE L' OBJET D' UNE DECLARATION DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCORDATAIRE OCTROYEE A TUBEMEUSE . TUBEMEUSE ET SES LIQUIDATEURS DISPOSERAIENT DE VOIES DE RECOURS INTERNES TANT A L'
EGARD DES DECISIONS DE RETRAIT ET DE RECOUVREMENT QUE VIS-A-VIS DE CETTE DECLARATION DE CREANCE . ILS POURRAIENT, NOTAMMENT, INTENTER DES RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF DEVANT LE CONSEIL D' ETAT CONTRE LES DECISIONS DE RETRAIT ET DE RECOUVREMENT PRISES PAR L' ETAT BELGE . DE MEME, INDEPENDAMMENT D' UNE EVENTUELLE ACTION DE SES LIQUIDATEURS SUR BASE DE L' ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1946 SUR LE CONCORDAT JUDICIAIRE, TUBEMEUSE AURAIT TOUJOURS, AINSI QU' EN ATTESTERAIT LA LECTURE CONJOINTE DES
ARTICLES 22 ET 29 DE CETTE MEME LOI, LA POSSIBILITE DE CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NATIONALES LA VALIDITE DE LA CREANCE INTRODUITE PAR L' ETAT BELGE SUR BASE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE . SE REFERANT A LA JURISPRUDENCE QUI AURAIT ETE DEGAGEE DANS L' AFFAIRE 310/85*R ( ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 6 FEVRIER 1986, DEUFIL /COMMISSION, REC . P . 537 ), ELLE MET EN EXERGUE QUE LA POSSIBILITE QUI SERAIT OFFERTE A TUBEMEUSE D' INTENTER DES VOIES DE
RECOURS INTERNES, SOIT POUR CONTESTER LA MESURE EN CAUSE, SOIT POUR EN REPORTER L' EXECUTION, ELIMINERAIT TOUT RISQUE QUE CETTE DERNIERE PUISSE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE EN CAS D' EXECUTION DE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1987 .
23 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE . LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS A EXECUTION EST DONC TENUE D' APPORTER LA PREUVE QU' ELLE NE SAURAIT ATTENDRE L' ISSUE DE LA
PROCEDURE AU PRINCIPAL SANS AVOIR A SUBIR PERSONNELLEMENT UN PREJUDICE QUI ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES GRAVES ET IRREPARABLES DANS SON CHEF .
24 FORCE EST DE CONSTATER QUE,EN L' ESPECE, CETTE EXIGENCE ESSENTIELLE NE SEMBLE PAS SATISFAITE . LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L' ETAT BELGE DANS LA PRESENTE AFFAIRE A TRAIT, AINSI QUE CELA A ETE PRECISE AU MOTIF 19 DE CETTE ORDONNANCE, A L' EVENTUEL PREJUDICE QUE DEVRAIT SUBIR L' ENTREPRISE TUBEMEUSE ET SES CREANCIERS EN CAS DE REFUS DE L' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION REQUIS ET NON AU PREJUDICE QU' IL AURAIT A SUBIR LUI-MEME SI L' HYPOTHESE D' UN TEL REFUS SE MATERIALISAIT .
25 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A L' AUDIENCE, L' AGENT DU GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LE PREJUDICE PROPRE QUE RISQUERAIT D' ENCOURIR LE ROYAUME DE BELGIQUE ETAIT CELUI DE SE FAIRE ASSIGNER EN RESPONSABILITE PAR LES CREANCIERS DE TUBEMEUSE AU CAS OU LA COUR D' APPEL DE LIEGE PRONONCERAIT LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, S' IL INTRODUISAIT AU CONCORDAT UNE DECLARATION DE CREANCE VISANT A EXECUTER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE . IL APPARAIT EVIDENT
QUE,AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, UN PREJUDICE POTENTIEL AUSSI INDETERMINE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
26 IL CONVIENT PAR AILLEURS DE NOTER QUE, MEME DANS L' HYPOTHESE OU CE SERAIT L' ENTREPRISE TUBEMEUSE ELLE-MEME QUI AURAIT ALLEGUE QUE LE PROCESSUS DE RECUPERATION INTENTE PAR L' ETAT BELGE, EN EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1987, PRECITEE, RISQUAIT DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, IL LUI AURAIT ENCORE APPARTENU D' INVOQUER DES CIRCONSTANCES OU DES ARGUMENTS DEMONTRANT QUE LES VOIES DE RECOURS INTERNES QUE LUI OFFRAIT LE DROIT BELGE POUR S' Y OPPOSER NE LUI
PERMETTAIENT PAS D' EVITER DE SUBIR UN TEL PREJUDICE .
27 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D' ETABLIR QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE LUI ETAIT REFUSEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 15 JUIN 1987 .
