La jurisprudences de CJUE - page 2148
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| Annulation d'une décision individuelle infligeant une amende. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 24 septembre 1987 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La société Ferriere San Carlo SpA vous demande d'annuler la décision du 9 octobre 1985 par laquelle la Commission des Communautés européennes lui a infligé une amende de 117500 Écus, en lui faisant grief d'avoir dépassé le quota de ronds à béton catégorie V qu'elle pouvait livrer sur le marché commun au cours du dernier trimestre de...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Sécurité sociale - Loi néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée -... Avis juridique important | 61986J0043 Arrêt de la Cour troisième chambre du 24 septembre 1987. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J. A. de Rijke et L. A. C. de Rijke-Van Gent. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Classification tarifaire: valises et attachés-cases. Tarif douanier commun... Avis juridique important | 61986C0042 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 septembre 1987. - Directeur général des douanes et droits indirects contre Artimport et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Non-lieu à statuer - Taxation des dépens récupérables. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983O0043 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 23 septembre 1987. - Hilda De Naeyer contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer - Taxation des dépens récupérables. - Affaire 43/83 - Dépens. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Pêche - Équipages de bateaux. Adhésion Politique de la pêche Agriculture et... Avis juridique important | 61986C0223 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 septembre 1987. - Pesca Valentia Limited contre Ministre de la Pêche et des Forêts d'Irlande et Attorney general. - Demande de décision...
Tierce opposition - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984T0292 Ordonnance de la Cour sixième chambre du 22 septembre 1987. - F. Bolognese et autres contre H. Scharf et Commission des Communautés européennes. - Tierce opposition - Irrecevabilité. - Affaire 292/84 TO Recueil de jurisprudence 1987 page 03563...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Non-discrimination - Accès à l'enseignement... Avis juridique important | 61986C0024 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 septembre 1987. - Vincent Blaizot contre Université de Liège et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de...
Manquement - Protection des eaux souterraines. Pollution Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61984J0291 Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Protection des eaux souterraines. - Affaire 291/84. Recueil de jurisprudence 1987 page 03483 Sommaire...
Non-discrimination - Accès à l'enseignement supérieur et universitaire - Remboursement de l'indu. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61985C0293 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 septembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-discrimination - Accès à l'enseignement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Non-discrimination - Accès à l'enseignement... Avis juridique important | 61985C0309 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 septembre 1987. - Bruno Barra contre État belge et Ville de Liège. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège...
