Avis juridique important
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61984J0291
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Protection des eaux souterraines. - Affaire 291/84.
Recueil de jurisprudence 1987 page 03483
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . RECOURS EN MANQUEMENT - MESURES ARRETEES PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CEE, ART . 169 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE
( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )
Sommaire
1 . DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LA COUR LES MESURES ARRETEES PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS .
2 . NE S' ACQUITTE PAS DE SES OBLIGATIONS L' ETAT MEMBRE QUI, POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE D' UNE DIRECTIVE, ARRETE DES DISPOSITIONS SE CARACTERISANT PAR UNE GENERALITE TELLE QUE FONT DEFAUT LA PRECISION ET LA CLARTE REQUISES AFIN DE SATISFAIRE PLEINEMENT A L' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 291/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M.*MANFRED BESCHEL, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE PAR M . D.*J . KEUR, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET ELISANT DOMICILE A L' AMBASSADE DES PAYS-BAS AU LUXEMBOURG, 5, RUE C.*M . SPOO, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI FIXE, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 FEVRIER 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL A L' AUDIENCE DU 7 AVRIL 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU' EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI FIXE, TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES
SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L*20, P.*43 ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE*CEE .
2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
3 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, BIEN QUE LE DELAI DE TRANSPOSITION FIXE PAR LA DIRECTIVE 80/68/CEE SOIT ARRIVE A ECHEANCE LE 19 DECEMBRE 1981, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' A PAS ENCORE ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES POUR LA TRANSPOSITION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE, ET CE MALGRE LE FAIT QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET DE LA PROCEDURE ECRITE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AVAIT ANNONCE A PLUSIEURS REPRISES, AINSI QUE DANS SA REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR, QUE CES
DISPOSITIONS ALLAIENT ETRE ADOPTEES . LA COMMISSION OBSERVE QUE, SI UNE LOI PORTANT SUR LA PROTECTION DES SOLS ( WET BODEMBESCHERMING ) VIENT FINALEMENT D' ENTRER EN VIGUEUR, LE 1ER FEVRIER 1987, LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A SON APPLICATION NE SONT PAS ENCORE ADOPTEES, BIEN QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AIT RECONNU LA NECESSITE D' UNE ENTREE EN VIGUEUR SIMULTANEE DE CES DEUX CATEGORIES DE TEXTES EN VUE D' OBTENIR UNE TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE .
4 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS JUSTIFIE LE RETARD A TRANSPOSER LA DIRECTIVE PAR LES DIFFICULTES RENCONTREES EN RAISON DE LA CONSTATATION DE PLUSIEURS CAS DE POLLUTION DES SOLS ET DE LA NECESSITE D' ELABORER DES DISPOSITIONS INTERIMAIRES D' URGENCE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L' ENVIRONNEMENT AINSI QUE DES MESURES D' ASSAINISSEMENT . SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LES MESURES REGLEMENTAIRES D' APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES SOLS POURRAIENT CEPENDANT ETRE ADOPTEES AU
COURS DE L' ANNEE 1987 .
5 AU VU DES INCERTITUDES QUANT A L' OBJET DU LITIGE, LA COUR A INVITE LA COMMISSION A PRECISER QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE QUI N' AURAIENT PAS ETE TRANSPOSEES EN DROIT NEERLANDAIS DE MANIERE SATISFAISANTE . LA COMMISSION, PAR SA REPONSE DU 12 NOVEMBRE 1985, A INDIQUE QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT CELLES : A ) DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, COMBINEE AVEC CELLES DES PARAGRAPHES 2 ET*3; B ) DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, COMBINEE AVEC CELLES DES
PARAGRAPHES 2 ET 3, AINSI QU' AVEC L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE1; C ) DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, TROISIEME TIRET, COMBINEE AVEC CELLES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2 ET 3, AINSI QU' AVEC L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE*2; D ) DES ARTICLES 6 A*11; E ) DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE*1; F ) DE L' ARTICLE*15; G ) DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE*3; H ) DE L' ARTICLE*17; I ) DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE .
6 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A SOUTENU QUE LES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 13, CONCERNANT LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE, AINSI QUE LEUR RETRAIT, N' AVAIENT PAS NON PLUS ETE TRANSPOSES EN DROIT NEERLANDAIS . LA COMMISSION EST AINSI REVENUE SUR SA DECLARATION FAITE DANS SA REPONSE SUSMENTIONNEE, DU 12 NOVEMBRE 1985, SELON LAQUELLE, POUR CE QUI EST DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 2, ET 13 DE LA DIRECTIVE, "LA LOI SUR LES
DECHETS CHIMIQUES ET LA LOI SUR LES DECHETS", EN VIGUEUR DANS LA LEGISLATION NEERLANDAISE, "CONSTITUENT DES DISPOSITIONS REQUISES EN LA MATIERE", EN SPECIFIANT QU' IL S' AGIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4, ET DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI SUR LES DECHETS CHIMIQUES ET DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI SUR LES DECHETS . UNE TELLE MODIFICATION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE DE LA DECLARATION ANTERIEURE DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ADMISE .
7 EN REVANCHE, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A ADMIS QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AVAIT, QUOIQUE TARDIVEMENT, ASSURE LA TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE CONCERNANT L' OBLIGATION DE SECRET DES FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES ET A DECLARE QU' IL N' Y A PLUS DE LITIGE SUR CE POINT . PAR CONSEQUENT, LA COUR CONSTATE QUE, SUR CE POINT, IL N' Y A PLUS D' OBJET DE LITIGE .
8 QUANT AU GRIEF CONCERNANT LA NON-TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, QUI INTERDIT TOUT REJET DIRECT DE CERTAINES SUBSTANCES, EN COMBINAISON AVEC LES PARAGRAPHES 2 ET 3, LESQUELS PERMETTENT, SOUS CONDITIONS, CERTAINES AUTORISATIONS DE REJET, LA COMMISSION, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, A DECLARE QUE, S' AGISSANT DU PARAGRAPHE 2, ELLE PRENAIT ACTE DE LA DECLARATION D' INTENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SELON LAQUELLE IL N' ENTENDAIT PAS FAIRE USAGE DE CETTE DISPOSITION QUI
N' OUVRE QU' UNE SIMPLE FACULTE . IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE CONSTATER QUE CE POINT EGALEMENT NE FAIT PLUS OBJET DU LITIGE .
9 AINSI QU' IL RESULTE DE SES DECLARATIONS LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ADMET NE PAS AVOIR ASSURE LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET, DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, EN COMBINAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DES ARTICLES 7 A 12, PARAGRAPHE 1, ET DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE . IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, D' EXAMINER LES AUTRES POINTS QUI RESTENT ENCORE LITIGIEUX .
10 LA COMMISSION FAIT GRIEF AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE N' AVOIR PAS TRANSPOSE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, TROISIEME TIRET, EN RELATION AVEC L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR EVITER QU' IL Y AIT DES REJETS DANS LES EAUX SOUTERRAINES DE SUBSTANCES DANGEREUSES, FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE, DUS AUX ACTIONS EFFECTUEES SUR OU DANS LE SOL, AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU DEUXIEME TIRET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE
1, ET AU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .
11 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A AFFIRME, LORS DE L' AUDIENCE, QU' UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS AVAIENT ETE ARRETEES CONCERNANT CES POINTS, MAIS A RECONNU QU' ELLES ETAIENT ENCORE INSUFFISANTES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE ET A FAIT ETAT DE SON INTENTION D' ARRETER DES REGLES SUR LA BASE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES SOLS ET D' EN INFORMER LA COMMISSION .
12 IL RESSORT DES DECLARATIONS DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AINSI QUE DE L' ABSENCE DE TOUTE INDICATION PRECISE DE SA PART CONCERNANT LES MESURES ADOPTEES SUR CES POINTS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNEES DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE N' ONT PAS ETE TRANSPOSEES .
13 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' A PAS ASSURE LA TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE, QUI PERMET AUX ETATS MEMBRES, APRES ENQUETE PREALABLE, D' AUTORISER LES REJETS DUS A LA REINJECTION DANS LA MEME NAPPE DES EAUX A USAGE GEOTHERMIQUE, DES EAUX D' EXHAURE DES MINES ET DES CARRIERES OU DES EAUX POMPEES LORS DE CERTAINS TRAVAUX DE GENIE CIVIL .
14 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX MINES CONSTITUENT UNE MISE EN OEUVRE SUFFISANTE DE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE . IL A SPECIFIE A CET EGARD, DANS SA REPONSE ECRITE A L' INVITATION DE LA COUR FAITE LORS DE LA PROCEDURE ORALE, SANS TOUTEFOIS PRODUIRE LES TEXTES DES DISPOSITIONS INVOQUEES, LES ELEMENTS SUIVANTS : LA LOI NEERLANDAISE SUR LES MINES DE 1810 ( BULLETIN DES LOIS N**285 ), MODIFIEE PAR LES LOIS
DU 15 AVRIL 1986 ( STBL.*64 ), DU 13 JUILLET 1985 ( STBL.*113 ), DU 27 AVRIL 1904 ( STBL.*73 ) ET DU 26 MARS 1920 ( STBL.*157 ), DISPOSE QUE L' EXPLOITATION DE MINES REQUIERT L' OCTROI D' UNE CONCESSION, QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SUR AVIS DU CONSEIL D' ETAT ET QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES POUR TOUS LES ASPECTS QUI SE RATTACHENT A L' EXPLOITATION DE LA MINE, ET NOTAMMENT POUR L' EVACUATION DES EAUX . PAR AILLEURS, SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE REGLEMENT RELATIF AUX MINES (
STBL.*1964, 538, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR DECRET DU 27 MAI 1985, STBL.*154 ) INTERDIT, SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, D' ETABLIR, D' EXPLOITER, D' ETENDRE OU DE MODIFIER UNE INSTALLATION MINIERE AINSI QUE DE CHANGER LES METHODES D' EXPLOITATION QUI Y SONT EMPLOYEES; L' ARTICLE 346 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE L' AUTORISATION EST SOUMISE A L' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR LA PREVENTION OU LA LIMITATION DES RISQUES AINSI QUE DU PREJUDICE OU DES DOMMAGES A L'
EXTERIEUR DE L' INSTALLATION .
15 IL CONVIENT DE RELEVER, EN PREMIER LIEU, QUE CELLES DES DISPOSITIONS INVOQUEES DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE QUI ONT ETE PRISES APRES LA DATE DE L' INTRODUCTION DU RECOURS NE PEUVENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION . IL EST ENSUITE A CONSTATER QUE, MEME EN ACCEPTANT QUE LA PORTEE DU RESTE DE CES DISPOSITIONS SOIT CELLE DECRITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, CES DISPOSITIONS, D' UNE PART, VISENT LES SEULES INSTALLATIONS MINIERES ET, D' AUTRE PART, MEME DANS CE DOMAINE, ELLES SE CARACTERISENT,
QUANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L' ACCORD DES AUTORISATIONS, PAR UNE GENERALITE TELLE QU' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE, AVEC LA PRECISION ET LA CLARTE REQUISES AFIN DE SATISFAIRE PLEINEMENT A L' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE . PAR CONSEQUENT, CE GRIEF DOIT ETRE RETENU .
16 LA COMMISSION SOUTIENT ENSUITE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' AURAIT PAS ASSURE NON PLUS LA TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES RECHARGES ARTIFICIELLES DES EAUX SOUTERRAINES POUR LA GESTION PUBLIQUE DE CES EAUX, QUI SONT SOUMISES A UNE AUTORISATION PARTICULIERE DELIVREE CAS PAR CAS PAR LES ETATS MEMBRES, A CONDITION QU' IL N' Y AIT PAS DE RISQUE DE POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES . SELON LA COMMISSION, CETTE DERNIERE CONDITION NE FIGURERAIT PAS DANS LA LEGISLATION
NEERLANDAISE, SI CE N' EST DANS L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES EAUX SOUTERRAINES, LEQUEL, TOUTEFOIS, PREVOIT UNIQUEMENT QUE L' AUTORISATION EN QUESTION PEUT ETRE ASSORTIE DES PRESCRIPTIONS NECESSAIRES A UNE BONNE GESTION DES EAUX SOUTERRAINES, ET LAISSE, PAR CONSEQUENT, AUX AUTORITES NATIONALES QUI DELIVRENT L' AUTORISATION PLUS DE LATITUDE QUE NE LE PERMET LA DIRECTIVE .
17 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT QUE, S' AGISSANT D' UNE POLITIQUE D' AUTORISATIONS, CELLES-CI SONT ACCORDEES LORSQU' IL N' Y A PAS DE DANGER, EN TENANT COMPTE A CET EGARD DES CIRCONSTANCES ENUMEREES DANS L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE, SI BIEN QUE, MATERIELLEMENT, LES EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION SERAIENT SATISFAITES .
18 IL EST A CONSTATER, AINSI QUE LA COMMISSION LE SOUTIENT, QUE LA POSSIBILITE D' ASSORTIR L' AUTORISATION, PREVUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE NEERLANDAISE D' UNE OBLIGATION DE BONNE GESTION DES EAUX SOUTERRAINES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT L' EXIGENCE D' UN CONTROLE DU RISQUE DE POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES, LORS DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE . L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE N' A DONC PAS RECU UNE TRANSPOSITION SUFFISAMMENT
PRECISE DANS LA LEGISLATION NATIONALE .
19 LA COMMISSION SOUTIENT ENFIN QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N' A PAS ASSURE LA TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE, QUI DISPOSE QUE L' APPLICATION DES MESURES PRISES EN VERTU DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE NE PEUT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LA POLLUTION DES EAUX TELLE QUE DEFINIE DANS L' ARTICLE*1ER DE LA DIRECTIVE, LEQUEL, A SON PARAGRAPHE 2, SOUS D ), DEFINIT LA "POLLUTION" COMME "LE REJET DE SUBSTANCES OU D' ENERGIE EFFECTUE PAR
L' HOMME DANS LES EAUX SOUTERRAINES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ET AYANT DES CONSEQUENCES DE NATURE A METTRE EN DANGER LA SANTE HUMAINE OU L' APPROVISIONNEMENT EN EAU, A NUIRE AUX RESSOURCES VIVANTES ET AU SYSTEME ECOLOGIQUE AQUATIQUE OU A GENER D' AUTRES UTILISATIONS LEGITIMES DES EAUX ". LA COMMISSION ESTIME QUE LE SENS DE L' ARTICLE 18 EST QUE LA QUALITE DES EAUX EXISTANTE AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE DEVRAIT ETRE MAINTENUE A L' EGARD NON SEULEMENT DES SUBSTANCES
DANGEREUSES TELLES QU' ENUMEREES PAR LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE, MAIS AUSSI A L' EGARD D' AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES . PAR CONSEQUENT, UNE TRANSPOSITION EXPRESSE DE CETTE DISPOSITION SERAIT NECESSAIRE .
20 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS LA FINALITE DE L' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE, TELLE QUE DEFINIE PAR LA COMMISSION, MAIS IL ESTIME QU' ELLE NE CONCERNE PAS DES SUBSTANCES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ANNEXES DE LA DIRECTIVE ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N' EST PAS NECESSAIRE DE LA TRANSPOSER SOUS FORME D' UNE DISPOSITION DISTINCTE ET PRECISE DE LA LEGISLATION NATIONALE . SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, IL SUFFIRAIT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE
SOIENT ENONCEES EN TERMES TELS QUE LEUR APPLICATION EMPECHE UNE DETERIORATION DES EAUX SOUTERRAINES .
21 L' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EST FONDEE . AINSI QU' IL RESULTE DU LIBELLE DE L' ARTICLE 18, CETTE DISPOSITION N' A PAS L' ETENDUE LARGE QUE LUI ATTRIBUE LA COMMISSION . EN EFFET, IL NE VISE QUE L' APPLICATION DES "MESURES PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE DIRECTIVE" ET, AUX TERMES DE SON ARTICLE*1ER, CETTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE PREVENIR LA POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES PAR DES SUBSTANCES APPARTENANT AUX FAMILLES ET GROUPES DE SUBSTANCES ENUMERES DANS LES LISTES I ET II DE SON
ANNEXE . IL S' ENSUIT QUE CE GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .
22 AU VU DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . EN L' ESPECE, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT EN LEURS MOYENS, CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES, LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
