La jurisprudences de CJUE - page 2122
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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Protection de la propriété industrielle et commerciale -... Avis juridique important | 61987J0035 Arrêt de la Cour du 30 juin 1988. - Thetford Corporation et autres contre Fiamma SpA et autres. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. - Protection de la propriét...
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - Recours en annulation - Base... Avis juridique important | 61987C0165 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 29 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Convention internationale sur le système harmonisé de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Agen - France. Accords interprofessionnels des produits agricoles - Prix... Avis juridique important | 61987C0212 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 29 juin 1988. - Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve Unilec contre Établissements Larroche Frères. - Demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, C. Deville contre Administration des impôts., 29/06/1988, 240/87
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. Taxes nationales perçues en violation du droit... Avis juridique important | 61987J0240 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1988. - C. Deville contre Administration des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France. - Taxes nationales...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Luc Van Landschoot contre NV Mera., 29/06/1988, 300/86
Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique. Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales.... Avis juridique important | 61986J0300 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1988. - Luc Van Landschoot contre NV Mera. - Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique. - Prélèvement de coresponsabilité dans le...
Préférences tarifaires généralisées - Recours en annulation - Obligation de motiver les actes communautaires - Union douanière - Contingents... Avis juridique important | 61987C0051 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 29 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Préférences tarifaires généralisées - Recours en...
Manquement d'État - Discrimination en raison de la nationalité - Accès à l'enseignement professionnel. Libre circulation des travailleurs... Avis juridique important | 61987C0042 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 28 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Discrimination en raison de la...
Fonctionnaires - Vérification quinquennale des coefficients correcteurs. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987J0007 Arrêt de la Cour du 28 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Vérification quinquennale des coefficients correcteurs. - Affaire 7/87...
Agents - Changement de lieu d'affectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0023 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 22 juin 1988. - Mareile Aldinger, épouse Tziovas, et Gabriella Virgili, épouse Schettini, contre Parlement européen. - Agents - Changement de lieu d'affectation. - Affaires...
Fonctionnaires - Concours - Mesures provisoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61988O0148 Ordonnance du Président de la Cour du 21 juin 1988. - Alessandro Albani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours - Mesures provisoires. - Affaire 148/88 R. Recueil de jurisprudence 1988...
