La jurisprudences de CJUE - page 2064
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| Manquement d'État - Relève statistique des transports de marchandises par route - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. Transports ... Avis juridique important | 61989J0266 Arrêt de la Cour du 8 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Relève statistique des transports de marchandises par route - Non-exécution d'un...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises - Transit... Avis juridique important | 61989C0367 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 mai 1991. - Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duch...
Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Détermination du montant des prestations de chômage et des... Avis juridique important | 61989J0229 Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Détermination du...
Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. Tabac Libre circulation des marchandises Agriculture et... Avis juridique important | 61989J0287 Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. - Affaire...
Fonds social européen - Recours en annulation contre la réduction d'un concours financier initialement accordé. Fonds social européen FSE ... Avis juridique important | 61989J0291 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 mai 1991. - Interhotel, Sociedade Internacional de Hoteis SARL contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Recours en annulation...
Avocats - Libre prestation de services. Libre prestation des services ... Avis juridique important | 61989C0294 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Avocats - Libre prestation de services. - Affaire C-294/89. Recueil de jurisprudence 1991 page I-03591 Conclusions de l'avocat...
Fonds social européen - Recours en annulation contre la réduction d'un concours financier initialement accordé. Fonds social européen FSE ... Avis juridique important | 61989J0304 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 mai 1991. - Estabelecimentos Isodoro M. Oliveira SA contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Recours en annulation contre la...
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Force majeure - Interruption des approvisionnements due à une grève. Viande... Avis juridique important | 61989J0338 Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Organisationen Danske Slagterier agissant pour Jydske Andelsslagteriers Konservesfabrik AmbA Jaka contre Landbrugsministeriet. - Demande de décision préjudicielle...
Non-respect d'une directive - Transports combinés rail/route de marchandises. Transports ... Avis juridique important | 61989J0045 Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Transports combinés rail/route de marchandises. - Affaire C-45/89. Recueil de jurisprudence 1991 page I-02053...
Dumping - Droit définitif - Importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon. Politique commerciale Relations... Avis juridique important | 61989J0069 Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Nakajima All Precision Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping - Droit définitif - Importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du...
