La jurisprudences de CJUE - page 2007
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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Action... Avis juridique important | 61992C0294 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994. - George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. Concurrence - Accord entravant l'importation d'électricité - Service... Avis juridique important | 61992C0393 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994. - Commune d'Almelo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Office national de l'emploi contre Madeleine Minne., 03/02/1994, C-13/93
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Directive 76/207/CEE - Travail de nuit des femmes. Politique... Avis juridique important | 61993J0013 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 février 1994. - Office national de l'emploi contre Madeleine Minne. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. - Directive 76/207/CEE...
Discrimination - Accès à la formation professionnelle. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61993C0047 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 2 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Discrimination - Accès à la formation professionnelle. - Affaire C-47/93. Recueil de jurisprudence 1994...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Tarif douanier commun - Chapitre 42 - Surface extérieure en matière... Avis juridique important | 61993C0150 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 27 janvier 1994. - Directeur général des douanes et droits indirects contre Société Superior France SA et Danzas SA. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Transfert d'une exploitation... Avis juridique important | 61992J0189 Arrêt de la Cour troisième chambre du 27 janvier 1994 - Bernard Le Nan contre Coopérative laitière de Ploudaniel. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. - Prélèvement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Huy - Belgique. Assurance - Directive - Délai de transposition - Effet direct.... Avis juridique important | 61993C0316 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 27 janvier 1994. - Nicole Vaneetveld contre SA Le Foyer et SA Le Foyer contre Fédération des mutualités socialistes et syndicales de la province de...
Article 100 A, paragraphe 4. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61993C0041 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 janvier 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Article 100 A, paragraphe 4. - Affaire C-41/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-01829 édition spéciale suédoise page I-00129...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Sandale et chaussure destinées à être portées... Avis juridique important | 61993C0148 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 20 janvier 1994. - 3M Medica GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Fonctionnaires - Non-transmission de l'adresse à l'administration communautaire - Sanction disciplinaire - Pourvoi. Privilèges et immunités... Avis juridique important | 61993C0022 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 20 janvier 1994. - Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Non-transmission de l'adresse...
