La jurisprudences de CJUE - page 1999
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| Concurrence - Concentration entre entreprises - Recevabilité - Contrôle unique ou conjoint - Définition du marché - Position dominante -... Avis juridique important | 61993A0002 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 19 mai 1994. - Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes...
Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Exercice des droits syndicaux - Participation à la gestion d'organismes de droit... Avis juridique important | 61992J0118 Arrêt de la Cour du 18 mai 1994. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Exercice des droits...
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Aides à la production d'huile d'olive - Paiement aux bénéficiaires par... Avis juridique important | 61993C0186 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 mai 1994. - Unione Nazionale tra le Associazioni di Produttori di Olive contre Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo et...
Règlement sur les transferts de déchets - Base juridique. Environnement Données provisoires ... Avis juridique important | 61993C0187 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 18 mai 1994. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Règlement sur les transferts de déchets - Base juridique. - Affaire C-187/93. Recueil de jurisprudence 1994 page...
FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie... Avis juridique important | 61992C0411 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 18 mai 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de...
Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Affaire C-52/93. Commission des Communautés... Avis juridique important | 61993C0052 Conclusions jointes de l'Avocat général Van Gerven présentées le 18 mai 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Obligation de notification...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 16, paragraphe 1 - Action... Avis juridique important | 61992J0294 Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. - George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. - Convention de Bruxelles - Article 16...
Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat.... Avis juridique important | 61992J0416 Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. - Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décéd...
Article 100 A, paragraphe 4. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61993J0041 Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Article 100 A, paragraphe 4. - Affaire C-41/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-01829 édition spéciale suédoise page I-00129 édition spéciale finnoise page...
Demande de décision préjudicielle: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France. Incompétence. Concurrence Restrictions... Avis juridique important | 61993O0428 Ordonnance de la Cour du 16 mai 1994. - Liquidation Monin Automobiles-Maison du deux roues. - Demande de décision préjudicielle: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France...
