La jurisprudences de CJUE - page 1987
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| Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalant à des... Avis juridique important | 61993C0470 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 1995. - Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln...
Droit d'établissement Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61992V0002 Avis de la Cour du 24 mars 1995. - Compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour participer à la troisième décision révisée du Conseil de l'OCDE relative au traitement national. - Avis 2/92. Recueil de jurisprudence 1995 page I-00521 Sommaire...
Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de motivation d'une décision de rejet d'une candidature - Allocation d'une indemnité - Renonciation aux... Avis juridique important | 61994C0119 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 mars 1995. - Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de motivation d'une décision de...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Désignation des vins - Répétition sur l'étiquette des... Avis juridique important | 61993C0456 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 23 mars 1995. - Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. contre Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH amp; Co. KG. - Demande...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Mons - Belgique. Libre circulation des marchandises - Interdiction de la vente... Avis juridique important | 61994C0063 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 23 mars 1995. - Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique contre ITM Belgium SA et Vocarex SA. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Motivation - Détournement de pouvoir - Passage du cadre linguistique à la catégorie A - Articles... Avis juridique important | 61993A0586 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 22 mars 1995. - Petros Kotzonis contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Motivation - Détournement...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bourges et Tribunal de grande instance de Paris - France. Restitution pour... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER présentées le 16 mars 1995 *1 Introduction 1. Les pastilles pour la gorge des marques « Pulmoll » et « Valda » et les élixirs des marques « élixir Sangart » et « Quintonine » sont-ils des « produits pharmaceutiques » au sens du chapitre 30 du tarif douanier commun...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins... Avis juridique important | 61994C0059 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 mars 1995. - Ministre des finances contre Société Pardo amp; Fils et Camicas SARL. - Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau...
Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement CEE nº 4028/86 - Recevabilité - Décision... Avis juridique important | 61993A0514 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 15 mars 1995. - Cobrecaf SA, Pêche amp; Froid SA et Klipper investissements SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pêche...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Bordeaux - France. Désignation des vins - Notion d'"étiquetage" - Appostion d'un... Avis juridique important | 61994C0046 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 9 mars 1995. - Procédure pénale contre Michèle Voisine. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Bordeaux - France. - Désignation...
