La jurisprudences de CJUE - page 1979
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| Pourvoi - Fonctionnaires - Concours - Rejet de candidature - Motivation d'une décision du jury d'un concours général - Sursis à l'exécution... Avis juridique important | 61995O0254 Ordonnance du Président de la Cour du 15 septembre 1995. - Parlement européen contre Angelo Innamorati. - Pourvoi - Fonctionnaires - Concours - Rejet de candidature - Motivation d'une décision du jury...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Directive 88/166/CEE - Normes minimales relatives à la protection... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 14 septembre 1995 *1 1. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en interprétation, le Bundesverwaltungsgericht vous demande de vous prononcer sur la compatibilité d'un règlement adopté par le ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts, au regard de l'article 3, paragraphe 1 , sous a, de la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. Dispositions sociales dans le domaine du transport par route -... Avis juridique important | 61994C0235 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 septembre 1995. - Procédure pénale contre Alan Jeffrey Bird. - Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Bolton - Royaume-Uni. - Dispositions...
Antidumping - Construction du prix à l'exportation - Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation - Droits de la défense -... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 septembre 1995 *1 Dans l'affaire T-171/94, Descom Scales Manufacturing Co. Ltd, société de droit coréen, établie à Séoul, représentée par Me Pierre Didier, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Laurent Mosar, 8, rue Notre-Dame, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. Bjarne Hoff-Nielsen et Jorge Monteiro, membres du service juridique, en...
Agriculture - Bananes - Recours en indemnité - Retard apporté à proposer un règlement portant organisation commune des marchés - Validité des... Avis juridique important | 61993A0571 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 14 septembre 1995. - Lefebvre frères et soeurs, GIE Fructifruit, Association des mûrisseurs indépendants et Star fruits Cie contre...
Marchés publics - Secteur des transports - Directive 90/531/CEE. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994C0087 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 septembre 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Marchés publics - Secteur des transports - Directive 90/531/CEE. - Affaire C-87/94. Recueil de...
Médiateur européen - Candidature - Procédure de nomination - Suspension. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61995B0146 Ordonnance du Président du Tribunal du 18 août 1995. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Médiateur européen - Candidature - Procédure de nomination - Suspension. - Affaire T-146/95 R Recueil de jurisprudence 1995 page...
Régime linguistique. Concurrence Ententes ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre élargie 16 août 1995 *1 Dans l'affaire T-290/94, Kaysersberg SA, société de droit français, établie à Kaysersberg France, représentée par Mes Dominique Voillemot et Jacques-Philippe Günther, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Francisco Gonzalez Díaz, membre du service juridique, et Géraud de Bergues, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Taxe de passage prévue par une convention privée - Taxe d'effet équivalent.... Avis juridique important | 61994J0016 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 août 1995. - Édouard Dubois amp; Fils SA et Général cargo services SA contre Garonor exploitation SA. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...
Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre... Avis juridique important | 61994J0001 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 août 1995. - Cavarzere Produzioni Industriali SpA et autres contre Ministero dell'agricoltura e delle Foreste et autres. - Demande de décision préjudicielle...
