La jurisprudences de CJUE - page 1975
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| Politique agricole commune - Aide d'Etat. Vin Agriculture et Pêche Concurrence Aides accordées par les États ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGES COSMAS présentées le 22 novembre 1995 *1 Table des matières Observations préliminaires...
Décision 94/445/CE du Conseil - Edicom - Réseaux télématiques - Base juridique. Réseaux transeuropéens ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA...
Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. Liberté d'établissement - Libre prestation des services -... Avis juridique important | 61994C0177 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 novembre 1995. - Procédure pénale contre Gianfranco Perfili. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Libert...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Demande de décision préjudicielle - Interprétation de... Avis juridique important | 61994J0196 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 novembre 1995. - Catherine Schiltz-Thilmann contre Ministre de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Articles 85 et suivants du traité CE - Notion d'entreprise - Organisme chargé... Avis juridique important | 61994J0244 Arrêt de la Cour du 16 novembre 1995. - Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des...
Manquement d'État - Immatriculation des navires - Droit de battre le pavillon français - Conditions de nationalité du propriétaire et de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dax et Tribunal de grande instance de Quimper - France. Article 7,... Avis juridique important | 61994C0197 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 14 novembre 1995. - Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime contre Directeur des services fiscaux...
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en... Avis juridique important | 61994C0214 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne...
Budget. Dispositions financières Budget Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 14 novembre 1995 *1 Introduction 1. Le présent recours soulève des questions relatives à l'élaboration du budget communautaire et à la répartition des compétences entre les deux institutions constituant l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement et le Conseil. La Cour est, en effet, appelée à décider si l'une et l'autre de ces institutions ont, sur les points qui font l'objet du litige, légitimement exercé leurs compétences au cours de la procédure qui s'est conclue...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-duché de Luxembourg. Libre circulation des capitaux - Libre prestation des... Avis juridique important | 61993J0484 Arrêt de la Cour du 14 novembre 1995. - Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l'Urbanisme. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg...
