Avis juridique important
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61994C0214
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 novembre 1995. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un autre Etat membre dans ce pays tiers - Traitement différent par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat membre dont relève la représentation extérieure - Applicabilité du droit
communautaire - Non-discrimination en raison de la nationalité. - Affaire C-214/94.
Recueil de jurisprudence 1996 page I-02253
Conclusions de l'avocat général
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64 Nous vous proposons par conséquent de répondre comme suit à la juridiction de renvoi:
«Les articles 48, paragraphe 2, du traité CE ainsi que 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s'applique aux conditions de travail des citoyens de l'Union européenne employés par un État membre au sein de l'une de ses représentations extérieures établie dans un pays tiers,
dans la mesure où ces conditions de travail, soumises à la juridiction et à la souveraineté de l'État membre représenté, conservent un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire.»
