La jurisprudences de CJUE - page 1965
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| Notion d'aides d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité - Interventions étatiques à caractère social. Aides accordées par... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS présentées le 7 mai 1996 *1 1. La République française tente d'obtenir dans la présente affaire l'annulation d'une décision dans laquelle la Commission estime que certaines interventions de l'État dans des coûts liés à des licenciements et à une reconversion résultant d'une restructuration constituent des aides d'État, bien qu'elles aient vocation à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, sous c, du...
Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337/CEE du Conseil. Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61994J0133 Arrêt de la Cour sixième chambre du 2 mai 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive...
Manquement - Directive 92/50/CEE. Rapprochement des législations Droit d'établissement Libre prestation des services ... Avis juridique important | 61995J0234 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 2 mai 1996. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Directive 92/50/CEE. - Affaire C-234/95. Recueil de jurisprudence 1996 page...
Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble. Libre prestation des services Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 30 avril 1996 *1 A — Introduction 1. La présente affaire ainsi que l'affaire C-222/94, dans laquelle nous avons également présenté nos conclusions ce jour, donnent pour la première fois à la Cour l'occasion de se prononcer sur des problèmes centraux de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Interprétation de l'article 30 du traité CE et de la directive... Avis juridique important | 61994J0194 Arrêt de la Cour du 30 avril 1996. - CIA Security International SA contre Signalson SA et Securitel SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers - Emploi, en... Avis juridique important | 61994J0214 Arrêt de la Cour du 30 avril 1996. - Ingrid Boukhalfa contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Ressortissant d'un Etat membre établi...
Directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Prérogatives du Parlement. Environnement Législation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO présentées le 30 avril 1996 *1 1. Par le présent recours, le Parlement demande l'annulation de la directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 1 . Il soutient, à cet effet, que cette directive a été adoptée en violation de ses prérogatives, en ce que le Conseil a modifié les obligations imposées aux États...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Toulouse - France. Demande de décision préjudicielle - Interprétation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA présentées le 25 avril 1996 *1 1. Par jugement rendu le 4 avril 1995, le tribunal de police de Toulouse a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale - Prestations de chômage - Article 69, paragraphe 4, du... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 25 avril 1996 *1 A — Introduction 1. La demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation de Belgique soulève une question d'interprétation de l'article 69, paragraphe 4, du règlement CEE no 1408/71 1 ci-après le « règlement », qui comporte une disposition spéciale pour la Belgique...
Manquement d'Etat - Inexécution de la directive 86/609/CEE du Conseil - Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à... Avis juridique important | 61993J0274 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 avril 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Inexécution de la directive 86/609/CEE du Conseil...
