La jurisprudences de CJUE - page 1949
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| Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61995C0219 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 février 1997. - Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire C-219/95 P. Recueil de jurisprudence 1997 page I-04411...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Agriculture - Restitutions à l'exportation - Bovins importés de... Avis juridique important | 61995C0223 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 février 1997. - A. Moksel AG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Agriculture...
Manquement - Article 48 du traité CE - Directive 68/360/CEE. Libre circulation des travailleurs ... Avis juridique important | 61995J0344 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Article 48 du traité CE - Directive 68/360/CEE. - Affaire C-344/95. Recueil de jurisprudence 1997...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Tours - France. Directive 69/335/CEE - Taxe régionale sur les certificats... Avis juridique important | 61996C0008 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 février 1997. - Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande...
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61996C0294 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 18 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/42/CEE - Dispositifs...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Directive 89/552/CEE - Télécommunications -... Avis juridique important | 61996C0014 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 février 1997. - Procédure pénale contre Paul Denuit. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique...
Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou... Avis juridique important | 61996J0205 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 6 février 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les...
Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises - Position dominante collective. Concurrence Ententes Position... Avis juridique important | 61994C0068 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 6 février 1997. - République française et Société commerciale des potasses et de l'azote SCPA et Entreprise minière et chimique EMC contre...
Fonctionnaires - Concours interne - Avis de concours - Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions -... Avis juridique important | 61995A0207 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 février 1997. - Maria de los Angeles Ibarra Gil contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne - Avis de...
Fonctionnaires - Concours interne - Avis de concours - Condition d'être agent temporaire à la date limite de clôture des inscriptions -... Avis juridique important | 61995A0211 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 février 1997. - Claudine Petit-Laurent contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne - Avis de concours...
