La jurisprudences de CJUE - page 1936
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| Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Protection des consommateurs - Etiquetage des denrées alimentaires... Avis juridique important | 61996J0083 Arrêt de la Cour première chambre du 17 septembre 1997. - Provincia autonoma di Trento et Ufficio del medico provinciale di Trento contre Dega di Depretto Gino SNC. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Conseil arbitral des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61995C0120 Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 16 septembre 1997. - Nicolas Decker contre Caisse de maladie des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Conseil arbitral...
Manquement d'Etat - Directive 92/119/CEE - Non-transposition. Agriculture et Pêche Législation vétérinaire ... Avis juridique important | 61996C0208 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 septembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 92/119/CEE - Non-transposition. - Affaire C-208/96...
Pourvoi - Dumping - Roulements à billes originaires du Japon. Relations extérieures Dumping Politique commerciale ... Avis juridique important | 61995C0245 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 septembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd. et Conseil de l'union européenne. - Pourvoi - Dumping...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Articles 12, paragraphe 2, et 46 bis du... Avis juridique important | 61996C0366 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 16 septembre 1997. - Louisette Cordelle contre Office national des pensions ONP. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...
Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de travaux -... Avis juridique important | 61996C0044 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 septembre 1997. - Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. contre Strohal Rotationsdruck GesmbH. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaires - Comité économique et social - Comité des régions - Structure organisationnelle commune - Concours interne - Décision de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 16 septembre 1997 *1 «Fonctionnaires — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune — Concours interne — Décision de non-admission à un concours interne par le jury — Recours en annulation» Dans l'affaire T-220/95, Christophe Giménez, agent temporaire du Comité économique et social des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles...
Référé - Sursis à exécution - Urgence. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61997O0248 Ordonnance du Président de la Cour du 10 septembre 1997. - Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. - Référé - Sursis à exécution - Urgence. - Affaire C-248/97 P R. Recueil de...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61995J0219 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 juillet 1997. - Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire C-219/95 P. Recueil de jurisprudence 1997 page I-04411 Sommaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de... Avis juridique important | 61996C0270 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 17 juillet 1997. - Laboratoires Sarget SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre FIRS. - Demande de décision...
