La jurisprudences de CJUE - page 189

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de... 2022-06-13T17:11:31.045+02:00 fr fra 2022-06-08T17:17:20.549+02:00 MG contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.#Affaire T-573/20. Arrêt du Tribunal première...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité. Statut... 2022-06-13T17:13:30.921+02:00 fr fra 2022-06-08T17:16:20.871+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 MO contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#MO contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du... fra 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 fr 2022-04-06T16:28:52.369+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 décembre 2021 HB contre Commission européenne reception-ID: PO-20220406-5598; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-04-06T16:18:44.622; Affaire T-795/19 Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du...

Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du... Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 décembre 2021.#HB contre...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 décembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du...

Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 décembre 2021  *1 « Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’“acquittement” et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué UE no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Massa. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑279/20 Bundesrepublik Deutschland contre XC partie intervenante : Landkreis Cloppenburg demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c – Droit d’un réfugié au...