La jurisprudences de CJUE - page 135

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 1er,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑354/21 R.J.R. en présence de Registrų centras demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Certificat successoral européen – Effets du certificat – Limites – Inscription d’un bien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que “jeune...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑366/21 P Maxime Picard contre Commission européenne « Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Application dans le temps – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑392/21 TJ contre Inspectoratul General pentru Imigrări demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE – Travail sur des “équipements à écran de visualisation...

Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement UE no 1303/2013 – Taux de cofinancement...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement UE no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité » Dans l’affaire C‑401/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale...

Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 juillet 2022  1 Affaires jointes C‑439/20 P et C‑441/20 P Commission européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd C‑439/20 P, et Conseil de l’Union européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd C‑441/20 P « Pourvoi – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire CUI – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 –Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence...