La jurisprudences de CJUE - page 1313

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑50/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑58/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz. Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Aides d’État — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure — Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide» Dans l’affaire C‑284/12, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 43 CE – Véhicules automobiles... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 43 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation — Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑326/12 Rita van Caster Patrick van Caster contre Finanzamt Essen-Süd demande de décision préjudicielle formée par Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Libre circulation des capitaux — Imposition des revenus résultant des fonds d’investissement qui ne transmettent pas une communication détaillée des bénéfices aux investisseurs ‘intransparente Fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Coopération judiciaire en matière civile – Règlements CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑360/12 Coty Germany GmbH, anciennement Coty Prestige Lancaster Group GmbH, contre First Note Perfumes NV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Compétence internationale en matière civile — Règlement CE no 40/94 — Article 93, paragraphe 5 — Compétence en matière de contrefaçon de marque communautaire — Règlement CE no 44/2001...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Notion — Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire» Dans l’affaire C‑494/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni, par décision du 26 octobre 2012, parvenue à la Cour le 5 novembre 2012, dans la procédure Dixons Retail plc...

Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 21 novembre 2013  1 Affaire C‑559/12 P République française contre Commission européenne «Pourvoi — La Poste — Établissement public doté d’une personnalité morale propre — Existence d’une aide d’État — Garantie implicite illimitée de l’État — Notion d’avantage — Charge et niveau de preuve requis» I – Introduction 1. Par son pourvoi, la République française demande...

Pourvoi - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b, dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑581/12 P...

Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité –... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 21 novembre 2013  *1 «Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation — Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité — Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité — Décision réformée par l’organe de recours — Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC» Dans l’affaire F‑122/12, ayant...