La jurisprudences de CJUE - page 1306

Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 11 décembre 2013  *1 «Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation 2002/2006 — Contrats Dicoems et Cocoon — Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Résiliation des contrats — Remboursement d’une partie des sommes versées — Dommages...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –... fra fr 2017-03-30T08:56:40.630+02:00 Affaire T‑123/12 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 décembre 2013.#Smartbook AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009.#Affaire T‑123/12. Smartbook AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PANINI - Marques nationale et communautaire... fra fr 2014-09-17T02:48:18.338+02:00 Eckes-Granini / OHMI–Panini PANINI TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:26:25 Eckes-Granini / OHMI–Panini PANINI Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 11 décembre 2013. # Eckes-Granini Group GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SUPER GLUE – Marque Benelux verbale antérieure... fra fr 2016-11-15T07:32:13.904+01:00 Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 11 décembre 2013 Affaire T‑591/11 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 11 décembre...

Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet – Décision déclarant la concentration compatible... List of URI's: * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0079_FR_01.html * celex-62012TJ0079.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales — Office du juge — Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Compétences respectives du Conseil et de la Commission — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité des actes de l’Union» Dans l’affaire C‑272/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 10 décembre 2013  1 Affaire C‑288/12 Commission européenne contre Hongrie «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de six ans du commissaire de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile — Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Recours en annulation - Aides d'État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives -... fra fr 2014-09-16T19:51:56.575+02:00 Gobierno de Aragón e.a. / Conseil Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 10 décembre 2013. # Gobierno de Aragón, Principado de Asturias et Junta de Castilla y León contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité. # Affaire T-150/11. TITJUR cdm:CDM_2.1.7...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 360º SONIC ENERGY - Marque internationale verbale... fra fr 2014-09-16T19:36:34.589+02:00 Colgate-Palmolive / OHMI–dm-drogerie markt 360º SONIC ENERGY Colgate-Palmolive / OHMI–dm-drogerie markt 360º SONIC ENERGY Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 décembre 2013. # Colgate-Palmolive Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 360º SONIC ENERGY - Marque internationale verbale antérieure...