La jurisprudences de CJUE - page 1291

Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun - Aide accordée au groupe Grazer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun — Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige GRAWE lors de la privatisation de Bank Burgenland AG — Détermination du prix du marché — Procédure d’appel d’offres — Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée — Critère dit du ‘vendeur privé’ — Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 octobre 2013  *1 «Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Octroi d’une aide à la formation — Condition de domicile permanent — Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin — Exception limitée — Circonstances particulières du demandeur» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2013  *1 «Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès d’un passager — Droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire» Dans l’affaire C‑22/12, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 octobre 2013  *1 «Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Aide à la formation — Conditions — Durée de formation supérieure ou égale à deux ans — Obtention d’un diplôme professionnel» Dans l’affaire C‑275/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2013  *1 «Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès des parents du demandeur mineur — Droit à indemnisation de l’enfant — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire» Dans l’affaire C‑277/12, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Politique agricole commune - Financement par le Feader - Soutien au... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑396/12 A.M. van der Ham A.H. van der Ham-Reijersen van Buuren demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays-Bas «Politique agricole commune — Règlement CE no 1698/2005 — Soutien au développement rural — Conditionnalité — Réduction des paiements en cas de non‑conformité aux exigences en matière d’aides — Notion de ‘non-conformité intentionnelle...

Demande de décision préjudicielle: Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie - Roumanie. Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2013  *1 «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation — Annulation des avis de compensation — Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti» Dans l’affaire C‑431/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie Roumanie, par décision du 21 juin 2012, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Fiscalité – TVA – Jeux de hasard ou d’argent – Réglementation... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Jeux de hasard ou d’argent — Réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale — Admissibilité — Base d’imposition — Possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA» Dans l’affaire C‑440/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑461/12 Granton Advertising BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch Pays-Bas «Fiscalité — TVA — Article 13, B, sous d, points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE — Exonération des opérations concernant des effets de commerce ou portant sur des titres...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Amendes –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Amendes – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes – Recours juridictionnel effectif» Dans l’affaire C‑510/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23...