La jurisprudences de CJUE - page 1291

Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 30 janvier 2014  *1 «Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut — Exercice de fonctions dans une organisation internationale — Notion — Stage de cinq mois effectué auprès de la Commission — Exclusion» Dans l’affaire F‑151/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA - Marque nationale verbale antérieure... Streng / OHMI–Gismondi PARAMETRICA TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 janvier 2014. # Michael Streng contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA - Marque nationale verbale antérieure parameta - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Règle 19, paragraphes 2...

Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste. Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 29 janvier 2014 * «Pourvoi – Délai – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑397/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 juillet 2013, Simone Gbagbo, demeurant à Abidjan Côte d’Ivoire, représentée par M^e J.-C. Tchikaya, avocat, partie requérante, les autres parties à la procédure étant: Conseil de l’Union...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles –... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 29 janvier 2014 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles – Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade – Critères d’attribution – Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels – Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution – Transparence Affaire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative goldstück - Marque communautaire verbale... fra fr 2015-05-06T17:58:05.119+02:00 Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI–Vieweg goldstück Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 janvier 2014. # Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative goldstück - Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion...

Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine - Détermination d’une menace de... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 29 janvier 2014  *1 «Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Détermination d’une menace de préjudice — Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement CE no 384/96 devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement CE no 1225/2009» Dans l’affaire T‑528/09, Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd, établie à Huang Shi Chine, représentée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 janvier 2014  1 Affaire C‑573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten demande de décision préjudicielle formée par le förvaltningsrätten i Linköping Suède «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Directive 2009/28/CE — Régimes nationaux d’aide aux énergies renouvelables — Certificats verts attribués à la production d’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1383/2003 – Mesures visant à... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 28 janvier 2014  1 Affaire C‑583/12 Sintax Trading OÜ contre Maksu- ja Tolliameti demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Estonie «Intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle — Règlement no 1383/2003 — Article 13, paragraphe 1 — Autorité compétente pour mener une procédure visant...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IMPERIA - Marque communautaire figurative... Progust / OHMI - Sopralex amp; Vosmarques IMPERIA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:06/05/2015 17:54:14 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 janvier 2014. # Progust, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IMPERIA - Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL - Motif relatif de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana - Marque... fra fr 2015-05-06T18:02:20.222+02:00 TITJUR TITJUR Schuhhaus Dielmann / OHMI–Carrera Carrera panamericana TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 janvier 2014. # Schuhhaus Dielmann GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana - Marque communautaire figurative antérieure CARRERA...