La jurisprudences de CEDH - page 852

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant, que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en 1916, a son domicile à La Roche-en-Ardenne; il déclare exercer la profession de conseiller fiscal et de courtier d'assurances. Le 25 novembre 1963, à la gare de Dinant, le gendarme L aurait interpellé Binet, puis l'aurait amené au bureau de gendarmerie "B.S.R." pour vérification d'identité. Le lendemain, le requérant comparut devant le Juge de Paix G Tribunal de Police de Dinant qui le mit "à la disposition du Gouvernement", en vertu de la loi du 27 novembre 1891. Les articles 8, 12...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: A l'époque de l'introduction de sa plainte, le requérant, ressortissant allemand né en 1936, se trouvait en détention préventive à Berlin-Moabit et ce depuis le 9 février 1963. Tel que l'a présenté le conseil du requérant, le déroulement des faits s'établit de la manière suivante: a 9 février 1963 - Arrestation du requérant en flagrant délit tentative de vol qualifié dans un magasin d'alimentation; un mandat d'arrêt est décerné par le Tribunal cantonal Amtsgericht de Tiergarten. 15 mars 1963 - Dépôt de l'acte d'accusation...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, Société en commandite de nationalité allemande, est représentée par Me A. de Krailling près Munich. A la suite de la 2ème guerre mondiale, la société requérante aurait perdu la plus grande partie des biens qu'elle possédait dans la zone soviétique et dans la région des Sudètes. La seule exploitation qu'elle ait pu conserver se trouve sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne à Schauenstein Haute Franconie et a subi de graves dommages du fait des mesures prises par l'administration du Reich, puis...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le ... 1920 à Pützerlin Poméranie, se trouve depuis ... 1959 au pénitencier de Celle. X a été condamné le ... 1959, par la Cour d'assises de Hanovre, à la réclusion à perpétuité pour deux assassinats et vols avec agression ainsi que pour tentative d'assassinat et tentative de vol avec agression. Il a été déclaré déchu de ses droits civiques à perpétuité. Le requérant s'est plaint à plusieurs reprises au directeur du pénitencier de ce qu'on lui refusait le libre choix des destinataires...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: L'article 36 de la loi générale sur la vieillesse Algemene Ouderdomswet en vigueur aux Pays-Bas prescrit que ceux qui ont des objections de conscience contre le système d'assurance-vieillesse prévu par cette loi, peuvent être dispensés de l'obligation de payer les cotisations qui s'y rattachent. En revanche, les personnes ainsi dispensées sont frappées d'une majoration correspondante de l'impôt sur le revenu. Au lieu de toucher une pension, elles reçoivent certaines sommes d'argent sous une autre forme. La procédure de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi conçue: "Le requérant soussigné X, né à Liège le ... 1921, "de nationalité luxembourgeoise, exerçant la profession d'entrepreneur, domicilié à Wemmel, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire expressément habilité à cette fin par procuration en date du 18 novembre 1947, des co-propriétaires dont identité ci-dessous: MM. A B Mme C "Ayant pour conseil Me Y, Avocat près la Cour d'Appel, domicilié à Bruxelles Berchem, ..., où il déclare faire élection de domicile, pour autant que de besoin...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: X., ressortissant autrichien, né en 1919, se trouvait détenu au pénitencier de Stein à l'époque de l'introduction de sa requête; il y purgeait une peine de sept ans et demi de réclusion rigoureuse cf. la première requête de X, No 1098/61, déclarée irrecevable par la Commission du 19 décembre 1961 et reproduite au Recueil VIII, pages 50-56. Elargi à la fin de 1963, il réside actuellement à Linz. X est ingénieur-électricien. Le ... 1962, le requérant a été frappé par la direction du pénitencier d'une sanction disciplinaire de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, Otto Matznetter, âgé de 43 ans, est expert-comptable assermenté et conseiller fiscal. Il a travaillé entre autres dans les sociétés "Schiwitz et Co." et "Vereinigte Mischfutterwerke Wien". M. Matznetter est détenu depuis le 15 mai 1963; sa détention préventive proprement dite a été ordonnée le 20 mai 1963 en vertu des articles 175, paragraphe 2 et 4 et 180, paragraphe 1, du Code de procédure pénale autrichien danger de fuite et danger de réitération de l'infraction. Une instruction préparatoire a été ouverte au...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT 1 Considérant que la requête introductive d'instance est ainsi libellée Document DH/Misc 64 26: "L'Association sans but lucratif "Association régionale pour la Défense des Libertés", ayant son siège social à Teuven, Village, 15, représentée par son conseil d'administration composé de Messieurs: Honoré Wynants, secrétaire communal, domicilié à Fouron-Saint-Martin; Joseph Crutzen, ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicilié à Fouron-le-Comte; André Schmets, cultivateur, domicilié à Remersdael; Jacques Pousset, receveur pensionné, domicili...