25/09/1965 | CEDH | N°1611/62

| X. c. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Commission
Numéro d'arrêt : 1611/62
Date de la décision : 25/09/1965
Type d'affaire : Décision
Type de recours : Décision analogue à celles rendues sur la recevabilité des requêtes no. 1474/62 et no. 1769/63, Recueil 11, pp. 55-57 et 65-67

Analyses

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION

Parties

Demandeurs : X.
Défendeurs : RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Origine de la décision

Date de l'import : 13/06/2012
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1965-09-25;1611.62

Source

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