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§ X. c. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Décision analogue à celles rendues sur la recevabilité des requêtes no. 1474/62 et no. 1769/63, Recueil 11, pp. 55-57 et 65-67

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1611/62
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1965-09-25;1611.62 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Texte :

Source :

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Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 25/09/1965
Date de l'import : 13/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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