La jurisprudences de CEDH - page 851

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1904 à A. réside actuellement à B. Il ressort du dossier que le requérant, après avoir pratiqué avec interruption pendant 4 ou 5? ans comme candidat au barreau Advokataspirant, Rechtsanwaltsanwärter, a reçu le ... 1957 une lettre du Commissaire en matière d'enquête disciplinaire Disziplinarrats-Untersuchungskommissärbrief, indiquant qu'il devait soupçonner X de s'être rendu coupable d'une infraction disciplinaire pour autant que ce dernier, employé chez un avocat a...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 à A., possède ou a possédé la nationalité polonaise; elle exerce ou a exercé la profession de commerçante. Domiciliée en Suisse à B., elle séjourne depuis quelque temps à Strasbourg. Le département fédéral de Justice et Police de D. lui a délivré, en qualité de réfugiée, un titre de voyage valable jusqu'au 13 avril 1965 Convention du 28 juillet 1951. 1. Requête No 2169/64 Le ... 1961, Mme X. a demandé au Tribunal régional Landgericht de C. de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant yougoslave, né en 1938, se trouvait détenu à Vienne Autriche à l'époque de l'introduction de sa plainte. En 1962, une Cour d'Appel yougoslave lui aurait infligé neuf ans d'emprisonnement pour avoir détourné plusieurs millions de dinars au préjudice d'une entreprise placée sous le contrôle de l'Etat, la "Surovina", dont il était le directeur régional pour le district de A. Presque aussitôt, X aurait réussi à s'évader et à gagner l'Autriche novembre 1962. Il aurait revendiqué le droit d'asile mais...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits pertinents peuvent se résumer ainsi: 1. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel. A l'origine, lesdites requêtes se dirigeaient contre la législation qui définissait à l'époque le statut linguistique de l'enseignement en Belgique; il s'agissait essentiellement de la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... Cette affaire a été déclarée recevable, ainsi que les affaires N° 2013/63 - Habitants de Mol et environs décision du 5 mars 1964, N° 2126/64 - Habitants de Vilvorde décision du 29 juin 1964. EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi libellée: Les questions posées par la requête sont presque identiques à celles soulevées dans les requêtes N° 1474/62 et N° 1769/63 "... Procédure suivie devant la Commission Considérant que la procédure suivie à ce jour devant la Commission peut se résumer ainsi: 1. - Le 25 septembre 1963, le Président de la Commission, agissant en...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... - 1 Vu la publicité donnée à ces requêtes par les requérants eux-mêmes, le texte intégral des faits est reproduit ci-dessous. - EN FAIT Considérant que les faits des trois causes dont il s'agit peuvent se résumer ainsi: Le premier requérant, né en 1932, est à la fois propriétaire et directeur des "Editions de l'Indépendant" et du journal de ce nom; il a épousé en 1958 Lucienne Koolen, seconde requérante. Tous deux possèdent la nationalité belge. I. Requête N° 1420/62 Octave-Jean de Buck c/Belgique O.J. de Buck commence par retracer les circonstances qui ont engendré la situation litigieuse...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ..., occupe un poste de chef-garde de la S.N.C.F.B. dans la région de A. Le ... 1954, X avait épousé Y qui lui donna en 1956 un fils, prénommé Z, et dont il adopta la fille V, issue d'un premier mariage dissous par le divorce. Le ... 1957, Y aurait quitté le domicile conjugal; elle ne l'aurait pas réintégré malgré deux sommations. Le ... 1957, elle aurait intenté une action en divorce contre le requérant. Au cours de la procédure, celui-ci aurait obtenu la reconnaissance de son droit de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, pouvaient se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en ..., se trouvait, lors de l'introduction de sa plainte, détenu au pénitencier de A République Fédérale d'Allemagne. Le ... 1950, la Tribunal régional Landesgericht de B Allemagne de l'Est lui avait infligé trois ans et six mois d'emprisonnement pour plusieurs vols et un recel. X s'évada presque aussitôt, mais la police "populaire" ne tarda pas à le rejoindre et à l'appréhender de vive force. Aussi se vit-il condamner par le...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, qui demeure actuellement à Berlin-A, est propriétaire d'un immeuble sis à Berlin-B. En 1947, il a divisé un grand appartement de cet immeuble en plusieurs petits logements. Fixé une première fois le ... 1951 par le service compétent Preisüberwachungsstelle für Mieten, le loyer maximal a été porté, le ... 1935, à 78 DM 27 par mois, frais de chauffage inclus. En 1959, X a loué l'appartement en question à un nouveau locataire, Y, à compter du 1er décembre. Le loyer mensuel convenu s'élevait, tout compris, à 149 DM...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, de nationalité autrichienne, demeurent à A. Autriche. M. X. invalide de guerre, trépané et sourd, a été condamné pour mauvais traitements envers sa fille mineure M. Tribunal de district de A., ... 1959 et envers son fils N. même tribunal, ... 1956. Ces deux jugements ont été reformés en appel, le premier pour le motif que X. était irresponsable, le second faute de preuves suffisantes. X. continuant à terroriser sa famille et notamment à battre ses enfants, le Tribunal de district de A. a placé la jeune M...