La jurisprudences de CEDH - page 851

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 en Russie, apatride, domiciliée à Berlin-Ouest, acquit avant la deuxième guerre mondiale une propriété immobilière terrains et deux maisons à Hambourg et transforma les maisons en une pension pour vieillards. Pendant la guerre, les maisons furent détruites. En 1946, la requérante aurait déjà projeté de reconstruire sa pension avec 200 lits; le financement en aurait déjà été assuré. Mais en 1946, les forces d'occupation décidèrent de réquisitionner un grand terrain dont...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels qu'ils ont été soumis à la Commission par les requérants, peuvent se résumer ainsi: Pour la requête no 2832/66 De Wilde Le requérant, ressortissant belge né en 1928, était détenu lors de l'introduction de sa requête, à la Prison de Merksplas d'où il a été transféré par la suite à la Prison de Turnhout. Le requérant a été libéré le 16 novembre 1966 par décision du Ministère de la Justice. Le 19 avril 1966, le Juge de paix de Charleroi Belgique a prescrit la mise en détention du requérant pour la durée de deux ans du...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Vu la décision partielle 1 que la Commission a rendue sur la recevabilité de la présente requête, le 7 février, 1967, et par laquelle elle a déclaré irrecevables la plupart des griefs du requérant griefs de 1 à 11 et invité, conformément à l'article 46, alinéa 1 in fine de son Règlement Intérieur, les parties à lui donner des explications orales sur la recevabilité des griefs 12 et 13 cf. décision du 7 février 1967 Document 6049 06.2/31 en ces termes: "Considérant que le requérant affirme que le 21 juin, 1965, alors qu'il était accompagné de trois...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Angelika Kurtz est née le 10 juillet 1956 à Berlin-Ouest, comme fille naturelle de Hildegard Kurtz, actuellement épouse Willi Klauert. Le requérant Fritz Seltmann est le père naturel d'Angelika Kurtz 1. La veuve Luise Seltmann est la grand'mère du côté paternel d'Angelika Kurtz. L'Office de la Jeunesse Jugendamt de Tempelhof, investi de la tutelle d'Angelika Kurtz Amtsvormund, n'intervient pas dans la requête adressée à la Commission. En été 1957, Hildegard Kurtz - qui jusque là semble avoir...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 9 février 1967 En l’affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement, et composée de: M.  R. CASSIN, Président M.  A. HOLMBÄCK, M.  A. VERDROSS, M.  G. MARIDAKIS, M...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... En FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en 1910, se trouve actuellement détenu à Berlin. Il est représenté devant la Commission par un certain M. K. X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse article 211 du Code pénal allemand, et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins Schwurgericht de Berlin, le ... juin 1949, pour lésions corporelles suivies de mort article 226 du Code pénal à douze ans de réclusion. A la suite de l'appel interjeté à la fois par X...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: M. X, né le ... 1891 à Karlsruhe et domicilié à Erlangen avait déjà introduit deux requêtes, la première No 185/56 en son propre nom et la deuxième No 1285/61 au nom de Mmes D et A. I. La requête No 185/56 a été déclarée irrecevable le 28 septembre 1956 pour les motifs suivants: - Incompétence ratione temporis quant aux faits survenus avant le 3 septembre 1953; - Défaut manifeste de fondement quant aux procédures judiciaires litigieuses; la Commission a en outre inséré la formule dite de "4e instance". II. La requête No...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant français né le ... 1913, réside actuellement à Strasbourg France. Propriétaire d'un commerce de jouets en gros à Thionville France, X a créé, en .., 1953, une succursale de vente à Sarrebruck Sarre. Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le bénéfice brut réalisé il manquait une somme importante dans la caisse de la succursale. Estimant que M. A, un des commis-voyageurs de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, docteur en droit de nationalité belge, né en 1927, se trouve actuellement détenu à Amsterdam. Le 27 août 1965, il aurait été arrêté à Amsterdam sous la suspicion d'avoir commis une infraction dont il ne spécifie pas la nature. Il aurait été détenu sur la base d'un mandat d'arrêt provisoire bevel tot inverzekeringstelling jusqu'au 31 août; à cette date a été rendue une décision ordonnant sa détention préventive bevel tot bewaring. Une demande introduite par le requérant en vue de l'annulation de la décision du...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né le 27 juillet 1910 à Vienne, est actuellement détenu au pénitencier de Stein. La procédure pénale a été introduite contre le requérant parce qu'il s'était attribué abusivement le titre universitaire de "docteur" dans une demande de certificat de bonne conduite. Köplinger était soupçonné d'avoir falsifié des documents personnels. Il a été dénoncé au Parquet de Vienne le 10 juillet 1957 et une information Vorerhebungen a été ouverte. Le 24 septembre 1957, il a été entendu une première...