La jurisprudences de CEDH - page 854

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., réside actuellement à B. France. En 1936, le Service des Mines la province d'A. lui avait accordé une licence de prospection d'hydrocarbures et concédé des permis exclusifs de recherche dans quarante-trois terrains délimités de cette province. Après l'Anschluss, X. fut persécuté par les Nazis en sa qualité d'Israélite. Le ... 1938, il dut renoncer à trente-huit des quarante-trois "périmètres" pour échapper à l'arrestation dont on le menaçait en cas de refus. Il n'en fut pas...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, professeur Studienrat de nationalité allemande, réside actuellement à B. Espagne. Le ... 1958, il conclut avec l'Ecole allemande de cette ville ..., personne morale créée avec l'autorisation du Gouvernement espagnol et régie en principe par le droit espagnol, un contrat de travail aux termes duquel il devait enseigner les mathématiques et la physique aux élèves de ladite école du ... 1958 au ... 1961. Le contrat, signé à Bonn, portait le visa d'un agent du Ministère des Affaires Etrangères Auswärtiges...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. Le Tribunal Landesgericht de C. lui a en effet infligé, le ... 1961, une peine de deux ans de "réclusion rigoureuse", aggravés d'une nuit de "couche dure" tous les deux mois, pour avoir entretenu, de 1959 à ... 1961, des relations homosexuelles avec un écolier, A.D. article 129 paragraphe 1 b du Code pénal. X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême Oberster Gerichtshof, mais a retiré peu après ses...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ingénieur en électricité né en ... et de nationalité autrichienne, se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. Le Tribunal Landesgericht de C. lui infligea en effet, le ... 1956, huit ans de "réclusion rigoureuse" schwerer Kerker, aggravés d'un jour de "couche dure" hartes Lager par trimestre pour escroquerie et vol qualifiés dans trois cas articles 171, 173, 174 paragraphe 1 c...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ..., réside à B. Belgique. A une date non précisée, il fut prévenu d'avoir a frappé, b attaqué et c outragé, le ... 1958, un maréchal des logis de gendarmerie, Y., lequel agissait dans l'exercice de ses fonctions. De son côté, X. porta plainte, pour coups et blessures, contre un Sieur Z. que le ministère public poursuivit lui aussi de ce chef. Le ... 1959, le Tribunal...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. . Condamné en 1948 à onze ans et trois mois de réclusion rigoureuse schwerer Kerker pour vol qualifié Raub, il bénéficia, le ... 1955, de la remise conditionnelle du restant de sa peine, soit un peu plus de quatre ans en vertu d'un décret présidentiel de grâce Gnadenerlass. Ledit décret fixait à cinq...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ... et domicilié à B., demande aux autorités allemandes la réparation du préjudice matériel et moral que lui ont causé la détention et la mort de son père, A. S., décédé au camp de concentration de C. le ... 1945. Il s'est adressé, notamment, au Chancelier Adenauer, à la Légation de la République Fédérale d'Allemagne à Bruxelles et au Consulat Général du même Etat à D., mais n'aurait...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT I. Les faits de la cause: Considérant que selon les pièces versées au dossier, les faits de la cause se présentent comme suit: 1 La requérante est une société par actions, de droit suisse, constituée le 26 avril 1955 à Zurich. Elle a son siège social à Zurich et parmi son objet social figurent entre autres "l'achat et la vente d'immeubles de toutes sortes en Suisse et à l'étranger". Le 25 juillet 1955, la Retimag a acquis par acte notarié, d'une société d'imprimerie en liquidation, un...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en ..., demeure actuellement à A. République Fédérale d'Allemagne. Le ... 1956, le Tribunal d'Echevins Amtsgericht-Schöffengericht d'A. l'a condamné à cinq mois de prison avec sursis pour avoir falsifié le testament de son épouse, feu G.X. Le jugement se fondait sur les expertises graphologiques des MM. B, C et D, qui avaient confronté ledit testament, date du ... 1945, avec un...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17... EN FAIT Considérant que la Commission européenne des Droits de l'Homme a décidé, le 31 mai 1961, d'ajourner l'examen de la recevabilité du grief relatif au refus de transférer X., le ... 1958, à l'audience de la Cour Fédérale de Justice à Karlsruhe sur le fondement de l'article 350 alinéa 2 du Code allemand de procédure pénale jusqu'à la prochaine session ordinaire de la Commission, et qu'elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus; Considérant que l'exposé des faits relatifs au refus...