La jurisprudences de CEDH - page 540

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION sur la requête n° 29108/95 présentée par Gheorghe COCEI contre Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. L. Ferrari Bravo, M. Gaukur Jörundsson M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, M. T. Pantiru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Husein Basic, né en 1951, déclare être de nationalité yougoslave. Il est domicilié à Vienne. Devant la Cour, il est représenté par Me K. Bernhauser, avocat au barreau de Vienne. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été soumis par les parties, peuvent se résumer comme suit. A. Les circonstances de l’espèce 1. La saisie des bijoux remis en gage et les demandes de restitution formées par le requérant Le 17 février 1990, la police de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 32576/96 présentée par André WYNEN et l'I.M.E.C. contre Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, M. P. Kūris, juges, Mme H. Greve, juge suppléant, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 35207/97 présentée par Francesco AGGIATO contre Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 35209/97 présentée par Mohamed SLIMANE KAID contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION Requête n° 35636/97 présentée par Pietro BUGLI contre Saint-Marin La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. L. Ferrari Bravo, M. Gaukur Jörundsson, M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, M. T. Pantiru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36822/97 présentée par Francesco AGGIATO contre Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37425/97 présentée par M. E. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. L. Wildhaber, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37484/97 présentée par Maura ALI' contre Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38304/97 présentée par Jacques et Jeanne SADOUNNote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention...