La jurisprudences de CEDH - page 10

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYMAK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 62239/12 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Sanctions disciplinaires disproportionnées « d’avertissement sans caractère punitif » prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 20 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kaymak et autres c. Türkiye, La Cour européenne des droits de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE Requête no 44764/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridiction pénale d’appel ayant condamné le requérant aux fins civiles sans entendre au préalable les témoins déterminants dans son acquittement en première instance • Ensemble des témoins à charge et à décharge entendus pendant les débats de première instance • Équité de la procédure considérée dans son ensemble non affectée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Roccella c...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE Requête no 31185/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence d’un islamiste radicalisé, aux armes et munitions saisies à son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Mesure proportionnée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fanouni c. France, La Cour européenne des droits de l’homme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAYDEMİR c. TÜRKİYE Requête no 23445/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par la Grande Assemblée nationale à un député pour ses déclarations à la tribune de l’Assemblée • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baydemir c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Arnfinn Bårdsen, président, Jovan Ilievski, Egidijus Kūris...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SPERISEN c. SUISSE Requête no 22060/20 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la présidente de l’instance d’appel ayant jugé du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre le requérant • Prise de position par la magistrate, alors juge de détention, sur la culpabilité de l’intéressé • Craintes du requérant objectivement justifiées STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sperisen c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 16757/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus de l’administration de finaliser le contrat de vente d’un terrain agricole, occupé de manière continue par leur de cujus à partir de 1966, en l’inscrivant au nom des requérants sur le registre foncier • Affectation du terrain à un usage d’intérêt public • Marge d’appréciation particulièrement large • Possibilité de demander à l’administration le remboursement de la somme payée par leur de cujus • Absence de charge spéciale et exorbitante STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 46530/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou, à tout le moins, strictement connexes • Craintes des intéressés objectivement justifiées • Cour de cassation n’ayant pas...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 44684/14 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Décisions des tribunaux nationaux ayant abouti au consentement au changement de domicile des enfants aux États-Unis, justifiées par l’intérêt supérieur des enfants • Déplacement des enfants par la mère et défaut du père de se prévaloir de la Convention de La Haye • Procédures réagissant des faits accomplis ayant provoqué une certaine incertitude dans la situation des enfants STRASBOURG 8 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A ET B c. FRANCE Requête no 12482/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur C de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ovocyte et sperme • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de vie des époux et le dépôt de leur requête en divorce • Absence de liens identitaire ou familial forts entre l’enfant et C • Intérêt supérieur de l’enfant...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAZAN c. TÜRKİYE Requête no 58262/10 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation de la requérante acquittée pénalement au paiement, solidairement avec 45 autres individus, de dommages-intérêts pour rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation pour leurs frais médicaux • Ingérence non prévue par une loi prévisible STRASBOURG 6 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kazan c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme...