La jurisprudences de CADHP - page 3

UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AN AK B RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 006/2016 ARRÊT RÉPARATIONS 23 J UIN 2022 MAN AND 2 SOMMAIRE SOMMAIRE I BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE Il. OBJET DE LA REQUÊTE Il. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV. DEMANDES DES PARTIES V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR … VI. SUR LES RÉPARATIONS A Réparations pécuniaires 1 Préjudice matériel il. Préjudice moral a Préjudice moral subi par le Requérant b Préjudice moral subi par les victimes indirectes alléguées...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Af AI ET AUTRES RÉPUBLIQUE DU MALI ze REQUÊTE N° 007/2019 ARRÊT 23 J UIN 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause Il. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE VI SUR LA RECEVABILITÉ VII. SUR LE FOND 13 A. Violation alléguée des droits à l’égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Z AG ET AM AG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°008/2020 ARRÊT 23 J UIN 2022 € SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Les violations alléguées Ill RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDE DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour Sur les autres aspects de la compétence de la Cour … VI SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Sur l’exception tirée du non...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Bi A AM RÉPUBLIQUE DU MALAWI REQUÊTE N° 022/2017 ARRÊT 23 J UIN 2022 SOMMAIRE Sommaire I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS... IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE Compétence personnelle Compétence matérielle Compétence temporelle Compétence territoriale VI SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Exceptions d’irrecevabilité de la Requête Exception tirée du...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES"” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RÉPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N°003/2020 ARRÊT 4 DECEMBRE 2020 FASraAN AND RO Fe, P Im, NS amp; DES Luna ES LEÈGRES a DROITS 9 tar tes, | o æ vO SAS, SOMMAIRE I LES PARTIES. Il. OBJET DE LA REQUÊTE PE A. Les faits de la cause B Les violations alléguées PE IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV. DEMANDES DES PARTIES V SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR B. Sur les autres aspects de la compétence VI SUR...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES”’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AG Ar Am Bl B REPUBLIQUE DU BENIN SOMMAIRE Sommaire I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES V. SUR LA COMPÉTENCE A Sur les exceptions d’incompétence matérielle Sur l’exception tirée de l’absence de violations de droits de l'homme i Sur l’exception tirée de l’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l'Union africaine et...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AI AO REPUBLIQUE-UNIE DE X REQUÊTE N° 012/2019 ARRET 1FR DÉCEMBRE 2022 4 ces ; SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV. DEMANDES DES PARTIES V. SUR LA COMPÉTENCE A Exception d’'incompétence matérielle B Autres aspects de la compétence 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 11 A Exception...

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LÉON MUGESERA RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N° 012/2017 ARRÊT 27 NOVEMBRE 2020 IV. V. SOMMAIRE Sommaire I LES PARTIES I. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B Violations alléguées RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR MESURES DEMANDÉES PAR LE REQUÉRANT SUR LA DEFAILLANCE DE L'ÉTAT DÉFENDEUR VI. SUR LA COMPÉTENCE VII. SUR LA RECEVABILITÉ VII. SUR LE FOND 12 A. Violation alléguée...

AFRICAN UNION AFRICAN UNION UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES" RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RÉPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N°59/2019 ARRÊT VI. SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES I. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B Violations alléguées RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV. SUR LES MESURES DEMANDÉES V. SUR LA COMPÉTENCE B Sur l'exception d'incompétence personnelle de la Cour C Sur les autres aspects de la compétence 10 SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES 10 A. Sur l'exception tirée de...

La Cour, composée de : Sylvain ORÉ, Président; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BENACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM Imani D. ABOUD -Juges ; et Robert ENO, Greffier, En l’affaire LE COLLECTIF DES ANCIENS TRAVAILLEURSDE LA SEMICO TABAKOTO Représenté par Yacouba TRAORE, Secrétaire général de la Fédération nationale des mines et de l’énergie du Mali FENAME Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’État ; après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant: I.LES PARTIES 1.Le...