La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 4
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| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 329
COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°329/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux A Ab et B Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi en sa branche prise de la violation de l’article 181 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 181 du Code...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 329/12
L'arrêté du conseil de discipline de l'Ordre des Avocats, qui prononce l'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, n'étant ni... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi en sa branche prise de la...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 338
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l’article 56 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 sur le mariage et du défaut de base légale Attendu qu’il...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 338/12
La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l'article 56 de la loi no...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 mars 2012, 018
1- L'arrêt de mise en accusation purge la procédure de tous ses vices éventuels 2- Les arrêts de la Cour d'Assises n'ont pas besoin d'être... La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour le compte de l'accusé Xy Z… et Maître BAMBAOULE Diabaté, pour celui de l'accusé Ab C…, se sont respectivement pourvus en...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mars 2012, 37
L'autorité de la chose jugée doit être tenue pour la vérité ; ce qui a été jugé ne peut l'être de nouveau ; ce qui a été jugé ne peut être... LA COUR Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 octobre 2011 sous le n°2011-037 REP, par laquelle Xy Z…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Ab C…, et ayant pour conseil, la société d'avocats Jurisfortis, avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II-Plateaux, rue des Jardins, rue J59 villa no 570, 01 BP 3292 Abidjan 01, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2012, 207
La responsabilité de la société de distribution du courant électrique n'est pas engagée en cas de branchements anarchiques ou frauduleux. ... Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation du 20 octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRÉ DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Abidjan, 3 avril 2009, que Xy Z…, propriétaire d'une cour commune de logements précaires sise à Yopougon Andokoi lot If …, louait un des locaux à Ab C… et De F… ; qu'un incendie ayant, le 13 janvier 2006...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 01 mars 2012, 173
COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 173/12 DU 1ER MARS 2012 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l’application de la loi notamment l’article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures Attendu que ce texte dispose que « l’ensemble des arrêtés du Préfet doit être publié dans un recueil des actes...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2012, 173/12
L'arrêté du Préfet portant attribution d'un lot urbain étant un acte individuel, son retrait, pour être effectif, doit être notifié à... LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l'application de la loi notamment l'article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ; Attendu que ce texte dispose que « l'ensemble des...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 décembre 2011, 400
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ACTION EN RÉSILIATION ET EXPULSION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AYANT OMIS D'INFORMER LE... La mise en demeure est nulle en application de l’article 101 de l’AUDCG, dès lors qu’elle a omis d’informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie. En rejetant l’exception de nullité de l’acte d’assignation délivrée au demandeur au pourvoi, la Cour d’appel a violé l’article 101 de l’AUDCG et sa décision encourt la cassation. Les demandes en résiliation et en expulsion formulées par le...
