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§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 14 novembre 2014, 600

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d’Agboville, laquelle, par jugement n° 17 du 19 mai 1993, déclarait bien fondé l’action en responsable en écartant l’exception...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 30 juillet 2014, 133

COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE, N°133 du 30 juillet 2014 Vu la requête n° 2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle A Ac Ag, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l’arrêt n° 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l’arrêté n° 0001/MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme prononçant le retour du lot n° 111, îlot 119 de Ae X B, au domaine privé de l’Etat ;Vu la décision attaquée ; Vu les conclusions du Ministère Public parvenues à la Chambre Administrative le 07 mars 2014...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 03 avril 2014, 232

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué Ah, 15 février 2012, que le Tribunal de Aa ordonnait le déguerpissement de D.Y. Luc, Z.B.A. Af, dame G.G. et G. Ae des six lots formant l’ilot 74 B sis au quartier K. Est extension de Aa, au profit de O.M. Mathias, K.K. Didier et K.K. détenteurs...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 23 mai 2013, 299

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT SOCIAL N° 299/13 DU 23 MAI 2013 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué, Abidjan, 19 février 2010, qu’ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le frappait, N’A Aa Ab qui se considérait comme licencié a obtenu du Tribunal du...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 08 mai 2013, 252

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°252/13 DU 08 MAI 2013 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan, 28 mars 2008 que confronté à un problème de santé, feu A Ah, ex-chef du village de N’Ac a fait appel à son neveu Y...

§ Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 31 octobre 2012, 166

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI - ENRÔLEMENT DE L'ACTE D'OPPOSITION - SANCTION NON - CADUCITÉ DE L'OPPOSITION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE - PREUVE NON - RÉTRACTATION OUI ...C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 325

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N° 325/12 DU 10 MAI 2012 Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux X Ad et B Ab ; Et après en avoir délibéré conformément à la foi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 25 janvier 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 janvier 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, EN SA PREMIÈRE BRANCHE PRISE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, 27...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 329

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°329/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux A Ab et B Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi en sa branche prise de la violation de l’article 181 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 181 du Code...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 338

LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l’article 56 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 sur le mariage et du défaut de base légale Attendu qu’il...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 22 mars 2012, 018

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 018.PE/12 DU 22 MARS 2012 La Cour, en l’audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour le compte de l’accusé Y C X Aa et Maître BAMBAOULE Diabaté, pour celui de l’accusé B Ad Z, se sont respectivement pourvus en cassation contre l’arrêt n° 14 du 22 Octobre 2008 rendu par la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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