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§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 juin 2011, 322

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉNONCIATION - OBSERVATION DU DÉLAI OUI - MAINLEVÉE NON ...L’appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l’article 79 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution du Traité OHADA. ARTICLE 79 AUPSRVE ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLES 247, 250, 251, 255, 324 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour d'appel d’Abidjan,, 5e Chambre civile et commerciale B arrêt n° 322 du 30 juin 2011, affaire : SOTRA C/ SOCIETE MTN-CI. Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 38 LA COUR Statuant...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 juin 2011, 306

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIÉTÉ DU DÉBITEUR SAISI NON - DISTRACTION ...Les véhicules litigieux n’étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l’objet de saisie-vente. Par conséquent, l’ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée. ARTICLE 61 AUDCG ARTICLE 62 AUDCG Cour d’appel d’Abidjan, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 306 du 23 juin 2011, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Juris Ohada, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 55 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 16 juin 2011, 218

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ...En déclarant irrecevable l’appel comme étant intervenu plus d’un mois après le prononcé du jugement, en application de l’article 15 AUPSRVE, la Cour d’appel n’a pu violer les textes visés au moyen qui n’ont pas vocation à s’appliquer. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 218 du 16 juin 2011, affaire : M. D c/ Société d’importation des produits de mer. Juris Ohada, 2012, n° 4, octobre, p. 42 VU l’exploit de pourvoi en cassation du...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 09 juin 2011, 184

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPÉTENCE À UN AUTRE TRIBUNAL ET INSÉRÉE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES - COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL D'ABIDJAN NON ...Le Président du Tribunal d’Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d’injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d’accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige. En rejetant cette exception, la Cour d’appel a viol...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 26 mai 2011, 255

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE - CESSATION DE SITUATION PRIVILÉGIANT UN CRÉANCIER AU DÉTRIMENT DES AUTRES - URGENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI RÈGLEMENT PRÉVENTIF - PRODUCTION DE CRÉANCE - INTERDICTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET MESURES CONSERVATOIRES - OPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER OUI - PROCÉDURES COLLECTIVES - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - INSCRIPTION TARDIVE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE - RADIATION OUI ...PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 19 mai 2011, 226

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - EX-GÉRANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DE L'AUSCGIE NON ...SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE – EX- GERANT – OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION – APPLICATION DE L’ARTICLE 159 DE L’AUSCGIE NON. En faisant injonction à l’ex-gérant d’avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat. ARTICLE 159 AUSCGIE...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 06 mai 2011, 157

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉCISION EN CONDAMNATION - EXÉCUTION TARDIVE EXÉCUTION SIGNIFIANT QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PAS DANS LE BESOIN NON - MAINLEVÉE NON ...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse K, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de Première Instance d’ABIDJAN qui en la cause a statué comme suit : «Déclarons recevable Monsieur K...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 10 mars 2011, 174

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE NON - ARTICLE 49 AUPSRVE OUI PROCÉDURE - ORDONNANCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ...La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 17 janvier 2011, 25

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE L'ACTION EN DISTRACTION NON ...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime...

§ Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 14 janvier 2011, 25

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE L'ACTION EN DISTRACTION NON ...L’ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d’argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l’objet de l’action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d’argent. ARTICLE 141 AUPSRVE ARTICLE 142 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLES 116 ET SUIVANTS AUSCGIE ARTICLE 144 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLE 149 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN...

 
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