La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême - page 9

L'action publique ne consiste pas seulement dans sa mise en mouvement mais aussi dans la direction des poursuites depuis leur origine jusqu'à... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Abidjan ; Contre l'arrêt na 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 mai 2008 ; Sur le moyen unique de...

RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES... LA COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 13 mai 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche tirée de la violation de l’article 45 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que cet article dispose que la décision de la juridiction compétente pour statuer sur « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution » forcée...

L’obligation litigieuse étant née de la campagne cacaoyère de l’année 1988-1989 et l’action en paiement engagée en 2002, soit plus de dix ans après la naissance de la créance, il convient de déclarer cette action prescrite en application de l’article 189 bis C. Com. En estimant que la prescription quinquennale édictée par l’article 18 AUDCG n’était pas acquise au moment de l’introduction de l’action, n’ayant commencé à couvrir qu’à compter du 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte, et interrompue par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la Cour d’Appel a violé l’article 18 qui n’a pas vocation...

L’obligation prévue par l’article 101 AUDCG ne s’impose pas, dès lors qu’il n’existe aucun créancier inscrit sur l’immeuble objet du fonds de commerce. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion du locataire. En déboutant le bailleur de sa demande, la Cour d’Appel a violé l’article suscité et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, Arrêt N° 135 du 15 mars 2007 – Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars...

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, Nº168/06 DU 13 AVRIL 2006 Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l’arrêt attaqué Ad, 31 juillet 2001, Aa B louait à A Ab Je sa villa à usage d’habitation sise à Ac pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l’occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis de trois mois avant l’expiration du bail et l’assignait en validité du congé devant le Tribunal d’Ad qui le déboutait par jugement du 08...

L'expulsion de force, par le bailleur, d'un locataire sans décision judiciaire et sans congé, constitue une voie de fait, même si c'est pour... Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l'arrêt attaqué Abidjan, 31 juillet 2001, Thomas EZOUAKA Xy Z… louait à MIGAN Dossa Jean Marc Ab C… sa villa à usage d'habitation sise à Marcory pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l'occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis de trois...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 010/06 DU 05 JANVIER 2006 LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs. Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Attendu, selon l’arrêt attaqué Ae, 4 avril 2003 que B Pa est décédé en 1978 à Ae, sans descendants ni ascendants...

Les juges du fond ne peuvent, sans exposer leurs décisions à la censure, pour contrariété et obscurité des motifs, appliquer simultanément la... LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de l'obscurité des motifs. Vu l'article 206-60 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Attendu, selon l'arrêt attaqué Abidjan, 4 avril...

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du décret foncier du 26 juillet 1932 ; Attendu selon l’arrêt attaqué Ag, 26 Mars 2003, que par acte en date du 23 juin 1989, A Ac Ad...

Si la preuve de la propriété coutumière résulte du certificat foncier, en application des dispositions de la loi de 1998 relative au domaine... LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de cette loi et de l'article 83 du décret foncier du 26 juillet 1932 ; Attendu selon...