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§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2018, 126

L'ordonnance rendue en matière de rétractation n'est pas une ordonnance de référé. Elle n'en emprunte que la forme procédurale. ...Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après avoir provoqué les observations des parties à cet égard, conformément à l'article 52, alinéa 4 in fine, dudit code ; Attendu que ce texte...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 décembre 2017, 749

L'accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu'il allait se restaurer avant de reprendre le service, est assimilable à un accident de travail. ...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L'ARTICLE 66 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25 octobre 2017, 227

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et n'a pas été prorogée se met en congé de la fonction publique de sorte que le code du travail peut lui être appliqué. ...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mars 2017, 52

En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure d'établissement. ...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l'Agnéby, Préfet du département d'Agboville, à Ab C… ; Vu l'acte attaqué ; Vu les autres...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 07 avril 2016, 300

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvoi formé par la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la Chambre Judiciaire de la Cour...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2016, 300/16

La communication n'est pas obligatoire en cassation pour les procédures du Tribunal du commerce. ...SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu'il résulte des pièces produites que par jugement RG no 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a condamné la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire à restituer à Xy Z… la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvoi formé par la NSIA Banque Côte d'Ivoire, la...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mars 2016, 214

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 214/16 DU 10 MARS 2016 LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux B Ag et X Ac ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Aj, 03 décembre 2014, que prétendant avoir hérité de leur défunt père A C Z une parcelle de terrain de 27 hectares 80...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2016, 214/16

En application de la loi de finances pour la gestion 1970, qui prescrit la nullité absolue de toute transaction immobilière, la cession d'une parcelle de terre rurale intervenue par acte sous seing privé est nulle. ...LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 05 novembre 2015, 612

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs ; Vu l’article 121 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier aux termes...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2015, 612/15

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait antérieur. ...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs ; Vu l'article 121 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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