La jurisprudences de Burkina Faso - page 9

POURVOI EN CASSATION ; CASSATION ; CAS ; L’ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI DECLARE RECEVABLE L’APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE DECISION DU... Dossier n°46/2007 AUDIENCE PUBLIQUE du 02 février 2012 L’an deux mille douze ; Et le deux février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de Chambre, PRESIDENT ; Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant...

INDIVISION ; INCAPABLE MAJEUR OU MINEUR PARMI LES INDIVISAIRES ; RECHERCHE NECESSAIRE NON ; IMMEUBLE SERVANT D’HABITATION ; PARTAGE ; SURSIS... Dossier n°107/2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 novembre 2011 L’an deux mille onze ; Et le trois novembre ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composé de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel , Président de Chambre à la Cour de Cassation, PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller Monsieur NIAMBEKOUDOUGOU P. Mathias, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT -... - déclare recevable en la forme l'action de la BOA ; - au fond la déclare bien fondée ; - condamne monsieur B Ac à payer à la BOA la somme de 22.094.511 F.CFA représentant le montant de la créance en principal et intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2007 outre celle de 482.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboute la BOA-BF du surplus de sa demande ; - déboute A Ab de ses demandes comme étant mal fondées le condamne à garantir le paiement des...

JUGEMENTS ET ARRETS ; MOTIFS DUBITATIFS ; HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES ; ARRET ; CASSATION Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine... Dossier n°55/2002 Cassation AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MARS 2011 La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat général, et avec l’assistance de Madame BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi...

DOMAINE ; DECLASSEMENT PREALABLE ; DECRET ; NECESSITE ; DOMAINE FONCIER NATIONAL ; PARCELLE ; ARRETE MUNICIPAL ; ATTRIBUTION Ne peut être... Dossier n°115/2005 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 février 2011 L’an deux mille onze ; Et le trois février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel , Président de Chambre à la Cour de Cassation, PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller Monsieur NIAMBEKOUDOUGOU P. Mathias, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée par A Aa recevable parce que faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; - au fond annule...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN... a si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat ». Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... - Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal ; ∗ 300.000 F.CFA pour les frais non compris dans les dépens ; - Déboute la Société LABEL Informatique de ses autres demandes...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - PRÊT BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLÔTURE DU COMPTE - DÉNONCIATION -... - Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence la Société RAWANI International, Monsieur A Ac Ab et Madame B Aa solidairement à payer à la BICIA-B la somme de 32.808.428 F.CFA représentant le montant de la créance au principal outre les intérêts de droit à compter de la décision ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamne les défendeurs aux dépens. » Au soutien de leur appel, les appelants exposent que la Société Rawani...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS -... - déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de cinq cent mille 500.000 Francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. - condamne la CORI aux dépens...