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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre criminelle, 13 juin 2018, No.112

ARRET No. 112 Sofia, le 13/06/2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième chambre criminelle, réunie en séance plénière le quatorze mai deux mille dix-huit, composée de: Président : Elena Avdeva Membres : Bilyana Tchotcheva Bisser Troyanov greffier, Iliyana Rangelova, et en présence du procureur général, Antoni Lakov, a entendu le rapport sur l’affaire criminelle no. 368/2018, rapporté par la juge Elena Avdeva. La procédure avait été engagé sur un pourvoi en cassation formé par l'accusé P.S.P., complété par son avocat, contre l‘arrêt no. 445 du 25/10/2017 no. de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre civile, 07 juin 2018, No.61

ARRET no. 61 Sofia, 07 juin 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre civile, à son audience publique de ce dix-neuf avril deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : Margarita Sokolova MEMBRES : Svetlana Kalinova Galabina Guentcheva en la présence de la greffière Emilia Petrova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2610 du 2017, rapportée par la juge Svetlana Kalinova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290-293 du CPC. Elle a été ouverte suite au pourvoi en cassation formé par P.Z.S. et...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2018, No.39

ARRET no. 39 Sofia, 06 mars 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRЕME DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 2e section, à son audience publique de ce 21 février, deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA et en la présence de la greffière Irena Veltcheva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 627/17, rapportée par le juge Boyan Balevski, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure pénale CPC. Le pourvoi a été formé par le mandataire de société, Veliko Tarnovo, contre...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2018, No.169

ARRET no. 169 Sofia, 27 février 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, 2e section, à son audience publique de ce vingt-sept septembre deux mille dix-sept, composée de: PRÉSIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA en la présence de la greffière Irena Veltcheva, a entendu l’affaire commerciale no. 879/2016, rapportée par la juge Petia Horozova, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte en vertu de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi a été formé par R. Bulgarie EAD ville, par l’intermédiaire du...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2018, No.228

ARRET no. 228 Sofia, 07 février 2018 LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, 1e section, à son audience publique de ce quatre décembre deux mille dix-sept, composée de : PRÉSIDENT: TOTKA KALTCHEVA MEMBRES : VERONIKA NIKOLOVA KRISTIANA GUENKOVSKA en la présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 424 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte en vertu de l’art. 290 du Code de procédure pénale. Le pourvoi a été formé par le Fonds d’Etat Agriculture FEA...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commerciale, 29 janvier 2018, 60

ORDONNANCE № 60 Sofia, le 29.01.2018 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : Daria Prodanova MEMBRES : Emile Markov Irina Petrova avec la participation du greffier ………………… et du procureur …………………., après avoir entendu le rapport du juge Emile Markov sur l’affaire commerciale enregistrée sous le numéro 19 au rôle pour 2018, pour se prononcer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est en application de l’article 274, alinéa 3, point 2 du CPC, en liaison avec...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première section, 23 juin 2017, 38

LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience publique, le vingt-trois février deux mille dix-sept, composée de : PRÉSIDENT : RADOSTINA KARAKOLEVA MEMBRES : MARIANA KOSTOVA KOSTADINKA NEDKOVA avec la participation du greffier Milena Milanova, après avoir examiné l’affaire commerciale sous le numéro 2754 au rôle pour 2015, pour se prononcer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est en application de l’article 290 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation formé par N.Y.K. contre l’arrêt N° 70 du 19.03.2015 de la Cour d’appel de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre pénale, 01 juin 2017, 140

Sofia, 01 juin 2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre pénale, à son audience publique de ce vingt-deux mai deux mille dix-sept, composée de : PRESIDENTE : BLAGA IVANOVA MEMBRES : MINA TOPOUZOVA SPAS IVANTCHEV et la greffière Mira Nedeva, en la présence du procureur Kiril Ivanov, a entendu l’affaire de cassation No 488 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge IVANOVA. La procédure de cassation a été ouverte à la suite d’un pourvoi formé par l’accusateur privé D.I.P. contre le nouveau jugement d’appel rendu par le Tribunal de grande instance de Sofia le 17 mai 2016 sur...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, section 2, 29 mai 2017, 230

La ville de S., le 29 mai 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une audience publique tenue le sept décembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETYA HOROZOVA en présence du greffier Irena Velcheva après avoir entendu le rapport du juge Petya Horozova sur l’affaire commerciale nº 2055/2015, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation introduit par O...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, section 2, 21 avril 2017, 239

Sofia, le 21.04.2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième formation de jugement de la Chambre commerciale, en audience, le treize décembre deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LE PRESIDENT : VANIA ALEXIEVA LES MEMBRES : EMILIA VASSILEVA SVETLA TCHORBADJIEVA en la présence de la secrétaire L. Zlatkova, après avoir entendu le rapport de la présidente VANIA ALEXIEVA relatif à l’affaire de droit commercial n° 2733 /2015, a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer: La procédure est ouverte en vertu de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile. Elle est...

 
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