La jurisprudences de Belgique - page 912

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0813.N P. A. N. V., requerant sur la base de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Il declare se desister sans acquiescement de son pourvoi dans lamesure ou la decision attaquee n'est pas definitive au sens del'article 416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et nestatue pas sur la competence conformement à l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0970.N I. 1. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. T. R. S., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. E. M., prevenu, le premier contre RECORD BANK sa, partie intervenante volontairement. II. M. B., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 31 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I.1 et I.2 invoquent un moyen dans un memoireannexe au present arret. * La demanderesse sub II invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1135.N P. M. F. V., prevenu, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde, contre M. D. V., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente sept moyens dans un memoire annexe au presentarret. * * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 491 du Code penal.Il fait valoir que les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1163.N I. pourvoi en cassation nr. 223/2007 DEXIA sa, inculpee, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand. II. pourvoi en cassation nr. 224/2007 DEXIA sa, partie civile, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand. III. pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1207.N I DEXIA BANQUE Belgique sa, prevenue, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand, contre 1. M.M, 2. J. H., 3. F. S., 4. S. D. R., en leur qualite de curateurs à la faillite de LERNOUT HAUSPIE SPEECHPRODUCTS sa, requerants en designation d'un mandataire ad hoc. II G. K. A. D., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. III P. A. N. V., prevenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1302.N PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre P. A. E. A., inculpe. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 juin 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * * Sur les moyens : * * Sur le second moyen : * 1. Aucune disposition legale ne prevoit que la preuve obtenue parune perquisition irreguliere ou illegale est nulle. 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1591.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, contre M. S. F. M., condamnee à une peine privative de liberte. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 octobre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 54 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1664.N I. K., inculpe, detenu, Me Cedric Vergauwen et Me Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret nDEG 3611 rendu le 20 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... * * Sur le troisieme moyen : * * 10. Il resulte de l'article 24 de la loi du 15 juin...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0208.F FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre T. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0421.F SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, association de droitpublic dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre  1. C. P., défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de...