La jurisprudences de Belgique - page 761

Cour de cassation de Belgique Arret 3888 NDEG C.10.0472.F AG INSURANCE, societe anonyme anciennement denommee Fortis AG, dont lesiege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. X. A., 2. T.H.M., societe anonyme dont le siege social est etabli à Theux LaReid, rue Pre Mack, 820, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7...

Cour de cassation de Belgique Arret 2237 NDEG P.10.1299.F I. B. L.inculpee, II. G. J.inculpe, III. B L, prevenue, IV. G J, prevenu, demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, les pourvois sub III et IV contre 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre de l'Economie et de l'Emploi, dont les bureaux sont etablis àNamur Jambes, place de Wallonie, 1, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional à l'administration de la fiscalite desentreprises et des revenus, dont les bureaux sont...

Cour de cassation de Belgique Arret 2131 NDEG P.10.1769.F Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles, demandeur en cassation, contre B. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 31...

Cour de cassation de Belgique Arret 1408 NDEG S.09.0096.F COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, place du Conseil,1, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG C.07.0312.F SWISS LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Fonsny, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. A., 2. D. A., 3. R. G., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de lasuccession de C. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.08.0082.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre OXYGENE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Auderghem, rueValduc, 314, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 22 juin2007 et 4 juin 2008 par la cour d'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.10.0039.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DUPONT MARTINE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Charleroi Gilly, chaussee de Chatelet, 255, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 612 NDEG F.10.0061.F MEUBELEN ASTRID, societe anonyme dont le siege social est etabli àIngelmunster, Weststraat, 75, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,dont le cabinet est etabli à Courtrai, President Kennedypark, 8A/0001, ouil est fait election de domicile, contre COMMUNE DE BOUSSU, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Boussu, rue Franc,ois Dorzee, 3, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.10.0586.F S.G., C., D., G., . prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau de Neufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 fevrier 2010 par letribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1641 NDEG P.10.1652.F I. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuellesdont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite,33/bte 1, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. T. J.-M., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etablià Bruxelles, rue Saint-Jean, 32, parties civiles, defendeurs en cassation. II. V. T. J.-M., mieux qualifie ci-dessus...