La jurisprudences de Belgique - page 755

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1931.N M. K., partie civile, demanderesse, Me Hans Schyvens, avocat au barreau d'Anvers. contre C. R., inculpe, defendeur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen 1. Le moyen invoque la violation des "regles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0003.N D. J., prevenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Brugge, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour la province de Flandreoccidentale, demandeur en reparation, defendeur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0098.N P.L., prevenu, demandeur, Mes Jef Vermassen et Virginie Cottyn, avocats au barreau de Dendermonde, contre L.A., partie civile, defenderesse. I. La procedure de la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Dans le memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente six moyens. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. La decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0971.N H. B., inculpe, demandeur, Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 mai 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. La decision de la cour Sur le moyen 1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0499.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le29 octobre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 7 avril 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le 14 juin 2010, l'avocat general Ria Mortier a depose des conclusionsecrites au greffe de la Cour. VI. Le president de section Robert...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0508.N 1. VLAAMS DOPING TRIBUNAAL, association sans but lucrative, 2. LA COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre X. M.-V., en presence de l'A.M.A., partie appelee en declaration d'arret commun, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juillet 2010par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Guy Dubrulle a depose ses conclusions au greffe le 29mars 2011. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0586.N J. R. BEANS, societe privee à responsabilite limitee, contre DEPUTATION DU CONSEIL PROVINCIAL D'ANVERS, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 fevrier 2010par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. La decision de la Cour 1. Le ministere public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir et il enavisa la demanderesse conformement à l'article 1097 du Code judiciaire :le pourvoi en cassation n'est pas signe par un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0058.N AGENCE FLAMANDE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre C. L. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 fevrier 2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour VIII. IX. Quant à la premiere branche : X...

Cour de cassation de Belgique Arret I. Nr. C.09.0618.N HAWE BELGIUM, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL, societe de droit etranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. SECURITY INSURANCE COMPANY OF HARTFORD, societe de droit etranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. VAN EYCKEN, societe privee à responsabilite limitee, II. Nr. C.09.0620.N VAN EYCKEN, societe privee à responsabilite limitee, en liquidation, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.J. REYNOLDS TOBACCO...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0106.N BIOPELLETS, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre G-SYSTEMS, societe privee à responsabilite limitee, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...