La jurisprudences de Belgique - page 750

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0643.F 1. ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, 2. N. P., 3. T. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement denommee FORTIS AG, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1154.N J. V. A., , detenu à la prison de Bruges, demandeur d'actes complementaires d'instruction, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Il declare se desister de son pourvoidans la mesure ou les decisions entreprises ne constituent pas desdecisions definitives. Le conseiller Paul Maffei a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1570.N 1. D.I. Me Philippe Casier, avocat au barreau de Courtrai, 2. C.Ph., demandeurs, I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 28juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degred'appel. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent un moyen. L'avocat general delegue Paul Kenis a depose ses conclusions le 8 juin2011. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. La decision de la Cour : Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.1120.N I.,E., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. la decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 5 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0290.F 1. DEMINOR ACTIVE GOVERNANCE FUND, fonds commun de droit hollandais, dontle siege est etabli à Haarlem Pays-Bas, A. Hofmanweg, 5 A, 2. TRAFALGAR ENTROPY FUND, fonds de placement de droit des Iles Cayman,dont le siege est etabli à George Town, Grand Cayman Iles Cayman,Walker House, 87, Mary Street, P.O. Box 908 GT, 3. TRAFALGAR CATALYST FUND, fonds de placement de droit des Iles Cayman,dont le siege est etabli à George Town, Grand Cayman Iles Cayman, 2ndFloor Harbour Centre, Harbour Drive, P.O. Box 896 GT, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0294.N R. V., ..., en sa qualite d'administrateur provisoire ad hoc et en saqualite d'administrateur provisoire à mission tres limitee à l'egard deH. V., demandeur, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 18 mai 2010 pro Deo nDEG G.10.0090.N, ..., contre 1. TIFGA sa, ..., defenderesse, ..., 2. ARGENTA SPAARBANK sa, ..., defenderesse, .... I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er septembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. Le conseilller Eric Stassijns a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0024.N M.L., prevenu, demandeur, Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain. 1. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la cour Sur le premier moyen : Quant aux deux branches reunies 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0911.N 1. V. W.R., 2. J.E., demandeurs. 1. La procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG 1924 rendu le 5 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. Les demandeurs ne presentent pas de moyen. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. 2. La decision de la Cour Sur la recevabilite des pourvois en cassation L'arret statue sur les appels formes contre l'ordonnance du procureurfederal qui, en application de l'article 28octies du Code d'instructioncriminelle, decide d'aliener des elements patrimoniaux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0134.N ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, societe de droit irlandais, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. FeDeRATION BELGE DE L'ENTRETIEN DU TEXTILE, association sans butlucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. TEXTIELREINIGING DE REU, societe anonyme, * en presence de Antoine VAN EECKHOUT, en sa qualite de curateur à la faillite de las.p.r.l. Arion Milieuadvies. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin2008 par la cour d'appel de Bruxelles. V. Par ordonnance du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0639.N R.V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juillet 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le 24 decembre 2009, la Cour a pose trois questions prejudicielles à laCour de justice Benelux. La Cour de justice Benelux a repondu à ces questions le 11 fevrier 2011. Le defendeur a depose une note apres l'arret de la Cour de justiceBenelux. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat...