Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.06.0639.N
R.V.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juillet 2006par la cour d'appel d'Anvers.
Le 24 decembre 2009, la Cour a pose trois questions prejudicielles à laCour de justice Benelux.
La Cour de justice Benelux a repondu à ces questions le 11 fevrier 2011.
Le defendeur a depose une note apres l'arret de la Cour de justiceBenelux.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse presente un moyen, libelle dans les termes suivants :
Dispositions legales violees
Article 1385bis, alineas 3 et 4 du Code judiciaire
Decision et motifs critiques
Dans l'arret rendu le 28 juillet 2006, la troisieme chambre de la courd'appel d'Anvers a reforme le jugement dont appel sur la base desconsiderations suivantes :
« Aucune signification n'est requise pour faire courir le delaid'execution, mais la periode au cours de laquelle le condamne doitproceder à l'execution commence à courir à partir du moment ou ladecision passe en force de chose jugee... .
Par contre, pour que l'astreinte puisse etre encourue une significationest requise et si le juge accorde un delai au sens de l'article 1385bis,alinea 4, du Code judiciaire, celui-ci ne peut prendre cours qu'à compterde la signification, des lors que ce delai de grace est lie à lacondamnation accessoire (et non obligatoire) au paiement d'une astreinte.
Pour repondre à la reference faite par la demanderesse à l'arret de laCour de cassation du 28 mars 2003 (arret definitif) il faut mentionner quele cas examine par cet arret d'apres l'expose dans l'arret de la Cour dejustice Benelux du 25 juin 2002 differe de la situation qui se presenteici :
La Cour de justice Benelux se referait en effet aux considerations del'arret de renvoi de la Cour de cassation du 16 juin 2000, dans lequelcelle-ci avait formule ses deux questions apres avoir considere « quel'arret attaque (à savoir l'arret rendu par la cour d'appel d'Anvers le1er avril 1993) admet que le juge de l'astreinte a fait usage de lafaculte prevue à l'article 1385bis, alinea 4, du Code judiciaire etdecide que le delai confere au condamne ne prend cours qu'à partir de lasignification de la decision prononc,ant l'astreinte ».
Il s'ensuit que le juge d'appel avait, en fait, constate que dans cetteaffaire un delai de grace au sens de l'article 1385bis, alinea 4, du Codejudiciaire avait ete accorde.
En l'espece, le juge de l'astreinte a accorde un delai pour procedervolontairement à la reparation ce qui - il sied de le rappeler - n'estpas subordonne à la disposition de l'article 1385bis, alinea 4, du Codejudiciaire, mais il n'a pas accorde de delai de grace au sens de l'article1385bis, alinea 4, du Code judiciaire.
Dans un souci de precision, la Cour de justice Benelux a statue dans lememe sens dans le second arret du 25 juin 2003 (Region flamande c.J.N.V.).
Conclusion :
Le rejet du pourvoi en cassation le 25 fevrier 2003 a rendu l'arret de lacour d'appel du 19 avril 2002 definitif et il fallait proceder à laremise en etat des lieux à partir de ce moment-là.
Le delai de reparation volontaire etant expire le 25 aout 2003 l'astreintea ete immediatement encourue apres la signification du jugement decondamnation, de l'arret rendu en degre d'appel et de l'arret rendu par laCour de cassation le 14 octobre 2003 ».
Griefs
L'article 1385bis, alinea 3, du Code judiciaire, qui correspond àl'article 1er, alinea 3, de la loi uniforme relative à l'astreinte,dispose que l'astreinte ne peut etre encourue avant la signification dujugement qui l'a prononcee.
L'article 1385bis, alinea 4, du Code judiciaire, qui correspond àl'article 1er, alinea 3, de la loi uniforme relative à l'astreinte,dispose que le juge peut accorder au condamne un delai pendant lequell'astreinte ne peut etre encourue.
Le delai accorde par le juge pour l'execution de la condamnationprincipale et le delai pendant lequel, selon la decision du juge,l'astreinte ne peut etre encourue, sont d'une nature et d'une porteejuridiquement differentes.
Le premier delai tend à donner au debiteur la possibilite d'executer lacondamnation prononcee contre lui.
Le delai vise à l'article 1er, alinea 4, de la loi uniforme tend àoffrir au debiteur encore un certain temps pour executer la condamnationsans que l'inexecution ait pour effet qu'une astreinte soit encourue.
Ainsi qu'il ressort de l'arret rendu le 25 juin 2002 par la Cour dejustice Benelux dans la cause A 2000/3, la signification a pour butd'avertir le debiteur que le creancier exige l'execution de la decisionjudiciaire et que le debiteur est informe de ce que le juge de l'astreintelui a accorde encore un certain delai pour satisfaire à la condamnationavant qu'une astreinte ne soit encourue.
Il s'ensuit que le delai vise à l'article 1er, alinea 4, de la loiuniforme, ne prend cours qu'à partir de la signification de la decisionimposant l'astreinte.
Lorsque le juge de 1'astreinte fixe un de1ai pour l'execution de lacondamnation principale et decide que l'astreinte imposee ne sera duequ'à 1'expiration de ce de1ai, ce de1ai, en ce qu'il concerne1'astreinte, tend à accorder un repit au condamne pour satisfaire à lacondamnation sans que l'astreinte soit encourue.
En ce qui concerne l'astreinte, ce delai doit etre considere comme unde1ai vise à l'article 1385bis, alinea 4, du Code judiciaire et, deslors, ne commence à courir qu'au moment de la signification de ladecision prononc,ant l'astreinte.
Les juges d'appel ont constate dans l'arret attaque que :
- le 22 juin 1992, la demanderesse a ete condamnee par la treiziemechambre du tribunal correctionnel de Hasselt à la remise en etat deslieux dans un delai de six mois à compter du moment ou le jugement estpasse en force de chose jugee, sous peine d'une astreinte de 5.000 francsbelges (lire : 123,95 euros) par jour de retard en cas d'inexecution de cejugement dans le delai prevu ;
- ce jugement a ete confirme en degre d'appel par l'arret rendu par lacour d'appel d'Anvers le 19 avril 2002, septieme chambre ;
- le pourvoi en cassation forme le 30 avril 2002 contre toutes lesdispositions de cet arret a ete rejete par l'arret du 25 fevrier 2003 ;
- le 14 octobre 2003, le defendeur a fait proceder à la signification dujugement du 22 juin 1999 et de l'arret du 19 avril 2002 ainsi que del'arret rendu par la Cour de cassation le 25 fevrier 2003.
Il ressort des constatations precitees des juges d'appel dans l'arretattaque que le juge de l'astreinte a fixe un delai de six mois pourl'execution de la condamnation principale et a decide que l'astreinteprononcee ne sera encourue qu'à l'expiration de ce delai.
Ce delai offre au condamne un certain repit pour satisfaire à lacondamnation sans qu'une astreinte soit encourue en cas d'inexecution etdoit, des lors, etre considere comme un delai au sens de l'article1385bis, alinea 4, du Code judiciaire.
Ce delai ne commence, des lors, à courir qu'à partir de la significationde la decision du juge de l'astreinte, à savoir à partir du 14 octobre2003 de sorte que les astreintes ne pouvaient etre encourues qu'à partirdu 15 avril 2004.
Il s'ensuit que dans l'arret attaque les juges d'appel n'ont pu legalementdecider que les astreintes pouvaient dejà etre encourues à partir de ladate de la signification de la decision du juge de l'astreinte, à savoirà partir du 14 octobre 2003 (violation de l'article 1385bis, alineas 3 et4, du Code judiciaire).
III. La decision de la Cour
1. L'article 1385bis, alineas 3 et 4 du Code judiciaire dispose que :
« L'astreinte ne peut etre encourue avant la signification du jugementqui l'a prononcee. Le juge peut accorder au condamne un delai pendantlequel l'astreinte ne peut etre encourue ».
2. Dans son arret A 2010/3 du 11 fevrier 2011 la Cour de justice Benelux aconsidere que :
- l'article 1er, alineas 3 et 4, de la loi uniforme relative àl'astreinte doit etre interprete en ce sens que lorsque le juge prononceune condamnation principale et accorde à cette fin au condamne un delaià partir du passage en force de chose jugee de cette condamnation,assortie d'une astreinte sans delai de grace, l'astreinte commence àcourir si les conditions cumulatives de l`expiration du delai d'executionet de la signification prealable sont remplies.
- on ne peut pas deduire du silence du juge concernant le delai pour lecours de l'astreinte que le delai fixe pour l'execution de la condamnationprincipale vaut egalement delai accorde pour le cours de l'astreinte etqui, en ce qui concerne l'astreinte, commence seulement à courir àpartir de la signification.
- l'article 1er, alinea 4, de la loi uniforme relative à l'astreinte doitetre interprete en ce sens que lorsque le juge fixe un delai pourl'execution de la condamnation principale à partir du moment ou lacondamnation principale est passee en force de chose jugee, cet article nes'oppose pas à ce que le juge accorde un delai plus long pour le cours del'astreinte, calcule à partir de la signification de la decision, que ledelai consenti pour l'execution.
3. Le delai d'execution permet au debiteur d'executer la condamnation. Aucours de ce delai aucune astreinte ne peut etre encourue des lors qu'ellen'est due que si la condamnation principale n'a pas ete executee ou n'apas ete executee en temps utile. L'article 1385bis, alinea 4, du Codejudiciaire ne prevoit pas des conditions d'octroi de ce delai d'execution.
Le delai de grace donne au debiteur encore un peu de temps supplementairepour executer la condamnation sans que l'astreinte soit encoure pourdefaut d'execution . L'article 1385bis du Code judiciaire s'applique à cedelai de grace.
4. Il appartient au juge de decider s'il accorde un delai de grace en plusdu delai d'execution.
5. Lorsque le juge decide uniquement que la condamnation prononcee doitetre executee dans un delai determine, sous peine d'astreinte, il accordeau debiteur uniquement un delai d'execution et pas un delai de grace.
Il s'ensuit qu'à l'expiration du delai d'execution un meme delai de gracene commence pas à courir à compter de la signification.
Lorsque le juge n'accorde qu'un delai d'execution, l'astreinte peut etreencourue à l'expiration de ce delai à condition que la decision fixantl'astreinte soit signifiee au debiteur.
6. Le moyen qui est fonde sur un soutenement juridique different manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Eric Stassijns, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Geert Jocque et Alain Bloch, et prononce enaudience publique du dix-sept juin deux mille onze par le conseiller EricStassijns, en presence de l'avocat general Christian Vandewal, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
17 JUIN 2011 C.06.0639.N/7
