La jurisprudences de Belgique - page 2

Cour constitutionnelle Arrêt n° 38/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7998 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement », introduit par l’ASBL « UBA-BNGO ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 39/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8055 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée...

Violation article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés... Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8079 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters...

N° P.23.0680.F 1. V. C., 2. O. L., 3. V. L., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre V. J-Ph., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Bouthor, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

N° P.23.0688.F I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre C. M. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, II. F. J-P., prévenu, demandeur en cassation...

N° P.23.1749.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE NAMUR, II. et III. LA REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, ayant pour conseil Maître Charlotte Ventura, avocat au barreau de Namur, demandeurs en cassation, les pourvois contre N. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de...

N° P.24.0065.F I. 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l’Etuve, 12, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège-Huy, les pourvois contre A. T., partie civile, défendeur en cassation ; II. A. T., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, partie intervenue volontairement, mieux qualifiés...

N° P.24.0087.F FIDUCIAIRE S.O.C.A.F., société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° S.21.0064.F G. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il...

N° S.23.0025.F AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, en abrégé Aviq, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0646.877.855, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er...