La jurisprudences de Belgique - page 2

- Annulation article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et en annulation des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », introduit par la « Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg », et le recours...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7989 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire », introduit par M.D. La Cour constitutionnelle, chambre...

N° P.21.1533.F M.S. TOITURES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes, chemin de Biatrooz, 33A, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait...

N° P.23.0503.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : 1. Le défendeur est poursuivi notamment pour avoir, le 4 décembre 2020, en...

N° P.23.0568.F D. S., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège-Huy, et Christophe van der Beesen, avocat au barreau de Verviers, contre 1. DE O. E., 2. O. DA C. L. 3. D. A. 4. Maître Laura Nicolini, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs d’âge N., H., S. et L. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de motivation et l’arrêt de condamnation, rendus le 21 mars 2023, par la cour d’assises de la province de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un...

N° P.23.0953.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, des jugements rendus respectivement le 3 mai 2022, sous le numéro 2022/599, par le tribunal de police de Liège, division Huy, et le 13 mai 2022, sous le numéro 2022/136, par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, en cause C. C., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 juillet 2023, le demandeur dénonce, comme contraires à la loi, deux jugements dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « À la deuxième...

N° P.23.0494.F EL A. H., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : En vertu de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être...

N° P.23.0518.F M. F., requérant en contestation d’une amende administrative prononcée par le défendeur, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Leroy, avocat au barreau de Charleroi, contre LE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de...

N° P.23.0827.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre J. J-F., prévenu, défendeur en cassation, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 815 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le procureur du Roi de Liège invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe du tribunal précité le 21 mars 2023. Le procureur général près la Cour de cassation a déposé le 27 juillet 2023 des conclusions comportant un pourvoi...

N° P.23.1209.F T. V. M., alias M. Q. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation de l’article 47, § 2, de la...