La jurisprudences de Belgique - page 949

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0659.N INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE POUR LA DISTRIBUTION D'EAU, societecooperative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. S., 2. P. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : ... Second moyen Dispositions legales violees -articles 1134, alinea 2, 1165 et 1184 du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 420 *401 N° P.07.0713.F N. J., partie civile, demandeur en cassation, contre 1. N. E., J., G., 2. D. K. F., M., Z., A., 3. R. M., F., 4. MISSION LOCALE DE SCHAERBEEK POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, associationsans but lucratif dont le siège est établi à Schaerbeek, rue de Jérusalem,46, prévenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans une requête et trois dans unmémoire, annexés au présent arrêt, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1316.F B. F., D., Y., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. L., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice desbiens de son fils mineur A. W., 2. P. M.-J., 3. D. F., 4. W. L., 5. W. E., 6. D. P., 7. W. G., 8. L. M., 9. W. A., 10. D. W. B., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 avril 2007 par letribunal...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 376 *401 N° P.07.1329.F LE PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI, demandeur en règlement de juges, en cause de  1. G. C., M., C., G., prévenu,  2. ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi àLiège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, contre R. S., partie civile. I. la procédure devant la cour Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, ledemandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le29 mars 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance deCharleroi et d'un jugement rendu le 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.592.N I P. F. M. V., prevenu, Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand. II R. R. P. V. D., prevenu. III BUTZI CARS sa, partie intervenant volontairement, contre 1. P. V., prevenu, 2. R. V. D., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 19 mars 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur P.V. presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le demandeur R.V.D. et la demanderesse Butzi Cars ne presentent aucunmoyen. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0813.N P. A. N. V., requerant sur la base de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Il declare se desister sans acquiescement de son pourvoi dans lamesure ou la decision attaquee n'est pas definitive au sens del'article 416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et nestatue pas sur la competence conformement à l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0970.N I. 1. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. T. R. S., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. E. M., prevenu, le premier contre RECORD BANK sa, partie intervenante volontairement. II. M. B., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 31 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I.1 et I.2 invoquent un moyen dans un memoireannexe au present arret. * La demanderesse sub II invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1135.N P. M. F. V., prevenu, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde, contre M. D. V., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente sept moyens dans un memoire annexe au presentarret. * * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 491 du Code penal.Il fait valoir que les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1163.N I. pourvoi en cassation nr. 223/2007 DEXIA sa, inculpee, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand. II. pourvoi en cassation nr. 224/2007 DEXIA sa, partie civile, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand. III. pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1207.N I DEXIA BANQUE Belgique sa, prevenue, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand, contre 1. M.M, 2. J. H., 3. F. S., 4. S. D. R., en leur qualite de curateurs à la faillite de LERNOUT HAUSPIE SPEECHPRODUCTS sa, requerants en designation d'un mandataire ad hoc. II G. K. A. D., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. III P. A. N. V., prevenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour...