La jurisprudences de Belgique - page 942

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0219.N I M. R., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. II S. B. D., prevenue. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 17 janvier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. La demanderesse II ne presente pas de moyen. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la portee des pourvois 1. La Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0.383.N 1. L. J. M. P., demandeur en retrait d'astreinte, 2. C. F., demanderesse en retrait d'astreinte, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR DE L'URBANISME DE LA PROVINCE DU LIMBOURG. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 fevrier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0426.N M. L., partie civile, Me Jean-Marie Nelissen Grade, Avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. G. E. M., prevenu, 2. MERCATOR ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 fevrier 2007 par letribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen 1. Lorsque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0523.N T. J. M. V., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministere des Finances, partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. l'arret attaque L'arret attaque considere le demandeur coupable, « en tantqu'administrateur delegue de la sa Motor Trading Company Verho...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGP.07.0894.N I. P. M. M. H., prevenu, detenu, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. II. F. J. V. C., prevenu, detenu, Me Jela Jochems, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur I invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il declare se desister du pourvoi contre la decision qui declarerecevable son appel. Le demandeur II invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1166.N A. B., condamne à une peine privative de liberte, detenu. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour La motivation Sur la recevabilite du memoire ampliatif Le demandeur depose un memoire ampliatif à l'audience de la Cour.Conformement à l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1219.N Z. S., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Kelly Verboven, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente un memoire. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour La motivation Sur la recevabilite du memoire * 1. Le memoire a ete rec,u au greffe de la Cour le 8 aout 2007,c'est à dire au-delà du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1282.N R. V. B., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Stijn Vanherck, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * La motivation * * Sur le second moyen * * Quant à la seconde branche * 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1268.N J. G., * detenu, * Me Koen Van Put, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 aout 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VIII. II. la decision de la Cour IX. Sur le premier moyen 1. Le demandeur invoque la violation de ses droits dedefense en ce qu'une piece redigee en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1275.N F. S., * inculpe, detenu, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 aout 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour VIII. 1. En vertu de l'article 21, S: 4, de la loi du 20 juillet1990 relative à la detention preventive...