La jurisprudences de Belgique - page 941

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0906.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre F. A. A. J., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation, entre autres, des articles 155 et 580,2DEG, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1069.N * G. J.-P. A. T., prevenu, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 decembre 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1415.N B. P., * partie civile, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre K. A. L. R., prevenue. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 septembre 2007par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * 1. Le moyen concerne la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1421.N I. Pourvoi en cassation nDEG 219 * * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, * contre * 1. E. A., inculpe, Me Lieven Denys, avocat au barreau de Bruxelles, 2. H.A., inculpe, 3. A. A., inculpe, Me Luc Deleu, avocat au barreau de Bruxelles, 4. A. H. A., inculpe, 5. R. E., inculpe, Me Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, 6. Z. G., inculpe, 7. I. K., inculpe, Me Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles, 8. H. O., inculpe, Me Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, 9. I. P., inculpe, 10. H. S., inculpe, Me Paul Bekaert...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1699.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, * contre * G. V., * prevenu, * Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 octobre 2007par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. * Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1760.N I * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, * contre * 1. D. C., * inculpe, detenu, * 2. G. D. S. C. J., * inculpe, detenu, * 3. N. M., * inculpe, detenu, * 4. F. O., * inculpe, detenu, * 5. G. D., * partie civile, * 6. R. D., * partie civile, * 7. L. D., * partie civile. * II * 1. G. D., * partie civile, * 2. R. D., * partie civile, * 3. L. D., * partie civile, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre * * 1. D. C., * inculpe, detenu, * 2. G. D. S. C. J., * inculpe, detenu, * 3. N. M., * inculpe, detenu, * 4. F. O., * inculpe...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0078.F D.J-P, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre G I., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 20 décembre 2007, le premier président a renvoyé lacause devant la troisième chambre. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. Le moyen...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0099.F MUTUALITES SOCIALISTES DU BRABANT-WALLON, dont le siege est etabli àTubize, chaussee de Mons, 228, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0025.F SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, société anonyme dont le siège social estétabli à Charleroi, boulevard Zoé Drion, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre F. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006par la cour du travail de Mons. Le conseiller Daniel Plas...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... **401Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0032.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre 1. D. M., 2. M. M., 3. D.-M. G., 5. M. P., défenderesses en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2006 parla cour du travail de Liège...