La jurisprudences de Belgique - page 941

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0103.N D.W. Ch., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre INEOS PHENOL GmbH CDEG KG, societe de droit allemand. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le12 juin 2006 par la cour du travail de Gand. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 20, 3DEG, de la loi du 3 juillet 1978...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0311.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BOUWBEDRIJF FURNIBO, s.p.r.l., 2. JOY-INVEST, societe anonyme, 3. GRYMONPON et FILS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 156 du decret du 18 mai 1999 « portant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0436.N L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, Avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. H., 2. J. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 2 du Code penal ; - article 2 du Code civil ; - articles 146, 149 et 151 du decret du 18...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0146.N 1. F. C., prevenu et partie civile, 2. P. D. C., partie civile, Me August Blomme, avocat au barreau de Gand, contre H. A. J., prevenu et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 6decembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degred'appel. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0470.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, contre M. J. C., prevenu, Me Marc Baestaens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 mars 2007 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. faits et antecedents de la procedure Le prevenu a ete poursuivi le 3 janvier 2006 pour "avoir neglige, en tantqu'usager ou conducteur d'un vehicule sur la voie publique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0479.N I R. V. D., demanderesse en tierce opposition, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, defendeur en tierce opposition, 2. A. R. J. B., defendeur en tierce opposition, 3. REGION FLAMMANDE, defenderesse en tierce opposition, 4. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, defendeur en tierce opposition. II A. B., defendeur en tierce opposition, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D., demanderesse en tierce opposition. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 9 mars2007 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0543.N E. D. F. F. D., prevenu, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 mars 2007 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. L'article 48bis, 1, du code de la route dispose que les vehiculestransportant des marchandises dangereuses au sens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0572.N K. E. M. W., accuse, detenu, Mes Fien De Wannemacker et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre 1. L. M., partie civile, 2. D. V., partie civile, 3. J. K., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par la courd'assises de la province de Flandre orientale. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il depose une piece, intitulee "Note ex art. 1107 C. jud.". Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0345.N W. R., Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour La requete est dirigee contre la decision definitive d'evaluation prisepar le college des evaluateurs du tribunal de commerce de Dendermonde le 4avril 2006. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 259nonies, 259decies, 360quater et 1110 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0143.N L.F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T.C. , 2. EAGLE STAR INSURANCE COMPANY Ltd., 3. GREAT LAKES UK., 4. NORWICH UNION INSURANCE CDEG Ltd., 5. a. Mc MAHON A.J., 5. b. WALLACE P.W., 6. RELIANCE NATIONAL INSURANCE CDEG EUROPE Ltd., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le requerant tend à la rectification et à la retractation partielle d'unarret rendu par la Cour le 2 decembre 2005 dans la cause C.04.0233.N. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II...