La jurisprudences de Belgique - page 938

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0827.N * L. P. M. D., * prevenu, * Me Filip Mertens, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour * La motivation * Sur le premier moyen : 1. Le moyen concerne la decision rendue par les juges d'appelqui, contrairement au premier juge, ont, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1385.N. V. R., inculpe, detenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour VI. * Sur le premier moyen VII. Quant à la premiere branche 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Tiers ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0496.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0350.F Alliance nationale des mutualites chretiennes, dont le siège est établi àSchaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre A.G.F. BELGIUM INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établià Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0550.F  1. D. D. et  2. A. T. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre P. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2006par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Par ordonnance du 5 juillet 2007, le président a renvoyé la cause devantla troisième chambre. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport...

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0060.F H. M-P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public dont le siège estétabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 30, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de...

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0012.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre C. M-M, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, en présence de...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0047.F B. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Marie Mahieux, avocat au barreau de Dinant,dont le cabinet est établi à Florennes, rue Gérard de Cambrai, 27, contre  1. DIRECTEUR REGIONAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NAMUR, dont lesbureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C 60, défendeur en cassation,  2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0589.N PAUL KUSSENEERS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ING BELGIUM, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 20, 21, 1033, 1034, 1122, 1125, 1580, 1582, alinea 3, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0001.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre C. J. I. La procedure devant la Cour La requete, portant appel, est dirigee contre une decision disciplinairerendue le 21 decembre 2006 par la Cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II La decision de la Cour Antecedents de la procedure : La procedure concerne une affaire disciplinaire à l'encontre du defendeurqui est juge de paix suppleant. Le president du tribunal de premiere instance d'Audenarde, competent pourinfliger une peine mineure...